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Intervention de Roland du Luart
Réunion du 19 janvier 2005 à 15h00
Développement des territoires ruraux — Articles additionnels après l'article 1er terdecies, amendement 164
Roland du Luart, président :L'amendement n° 164 rectifié est retiré.
L'amendement n° 239, présenté par MM. Le Cam, Billout et Coquelle, Mmes Demessine, Didier et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 1er terdecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'article L. 5211-29 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« A compter du 1er janvier 2006, la dotation moyenne par habitant des communautés de communes est progressivement alignée sur celle des communautés urbaines, dans des conditions déterminées par le comité des finances locales. A compter du 1er janvier 2016, la dotation moyenne par habitant des communautés de communes est égale à celle des communautés urbaines. »
II. - La perte de recettes éventuelle résultant pour l'Etat de la majoration de la dotation globale des communautés de communes est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 525 et 525 A du code général des impôts.
La parole est à M. Gérard Le Cam.
