Intervention de Jean-René Lecerf

... puisque le délit n'est nullement lié au couple qu'ils ont formé, ce serait un moindre mal.

Toutefois, le libellé du texte proposé pour l'article 132-80 du code pénal est tel que le juge est totalement enfermé par l'obligation de retenir les circonstances aggravantes : « La circonstance aggravante prévue au premier alinéa est également constituée lorsque les faits sont commis par l'ancien conjoint, l'ancien concubin ou l'ancien partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité. »

Il s'agit donc bien là, je le répète, d'un problème de principe.