L'amendement n° 219 rectifié bis est retiré.
L'amendement n° 218 rectifié bis, présenté par MM. Vial, Faure, Hérisson, Émin, Belot, Leroy, Fournier et Doligé, est ainsi libellé :
A la fin de l'avant-dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 112-18 du code rural, après les mots :
par plusieurs régions
ajouter les mots :
, ou à défaut par un ou plusieurs départements.
La parole est à M. Bernard Fournier.