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Intervention de Roland du Luart
Réunion du 19 janvier 2005 à 15h00
Développement des territoires ruraux — Article 3 ter, amendements 151 287
Roland du Luart, président :En conséquence, les amendements n° 151, 287 rectifié bis et 152 n'ont plus d'objet.
Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 199, présenté par M. J. Blanc, est ainsi libellé :
I ? Dans le 1° du B du I de cet article, avant les mots :
dans les stations classées
insérer les mots :
comportant la rénovation complète des bâtiments existants, à définir par décret,
II ? Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... ? Les pertes de recettes résultant pour l'Etat de la modification de la notion de travaux de réhabilitation visés à l'article L. 199 decies A du code général des impôts sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jacques Blanc.
