Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Roland du Luart
Réunion du 19 janvier 2005 à 15h00
Développement des territoires ruraux — Article 3 ter, amendement 199
Roland du Luart, président :L'amendement n° 199 est retiré.
L'amendement n° 124 rectifié, présenté par MM. Leroy, Bécot, César, Pépin, Vial et de Montesquiou, est ainsi libellé :
I ? Après le 1° du B de cet article, insérer cinq alinéas ainsi rédigés :
... ° Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Les travaux de réhabilitation pris en compte pour le calcul de la réduction d'impôt sont ceux qui comportent la rénovation complète, telle que définie par décret, des bâtiments existants.
« Les travaux de réhabilitation pris en compte pour le calcul de la réduction d'impôt sont exclus des charges déductibles du revenu foncier en application de l'article 31. »
... ° Dans le deuxième alinéa sont supprimés les mots : « définis par décret à l'exclusion de ceux qui constituent des charges déductibles des revenus fonciers en application de l'article 31 »
... ° Dans la dernière phrase de l'avant-dernier alinéa sont supprimés les mots : « avoir nécessité l'obtention d'un permis de construire et »
II ? Pour compenser les pertes de recettes de l'Etat résultant du I ci-dessus, dans le V de cet article, après les mots :
du A du I
insérer les mots :
et de la prise en compte des travaux de réhabilitation des immeubles touristiques anciens au titre de la réduction d'impôt mentionnée à l'article 199 decies EA du code général des impôts
La parole est à M. Philippe Leroy.
