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Intervention de Roland du Luart
Réunion du 19 janvier 2005 à 15h00
Développement des territoires ruraux — Article 3 ter, amendement 200
Roland du Luart, président :L'amendement n° 200, présenté par M. J. Blanc, est ainsi libellé :
I ? Compléter le B du I de cet article par trois alinéas ainsi rédigés :
... Dans le deuxième alinéa, les mots : « définis par décret à l'exclusion de ceux qui constituent des charges déductibles des revenus fonciers en application de l'article 31 » sont supprimés.
... ° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les travaux de réhabilitation pris en compte pour le calcul de la réduction d'impôts sont exclus des charges déductibles du revenu foncier en application de l'article 31 ».
II ? Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... ? Les pertes de recettes résultant pour l'Etat de l'exclusion des charges déductibles de travaux de réhabilitation visés à l'article L. 199 decies A du code général des impôts sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jacques Blanc.
