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Intervention de Nicole Ameline
Réunion du 29 mars 2005 à 22h00
Prévention et répression des violences au sein du couple — Articles additionnels après l'article 1er
Je ne reprendrai pas l'argumentation que M. le rapporteur vient excellemment de développer.
La loi confère déjà au parquet la possibilité d'orienter l'auteur des faits violents vers une structure sanitaire, sociale ou professionnelle. Cette personne devra donc se présenter dans une antenne de psychiatrie et de psychologie légales.
J'ajoute - c'est important - que cette pratique est déjà utilisée par nombre de parquets. Elle est d'ailleurs préconisée dans le guide de l'action publique relatif à la lutte contre les violences au sein du couple. Elle est même très précisément décrite aux pages 76 et 77 de ce rapport qui indiquent notamment que l'auteur des violences doit faire l'objet d'une prise en charge pluridisciplinaire associant notamment psychologues, conseillers conjugaux et infirmiers psychiatriques.
Je suis personnellement très sensible au développement de tels soins. Nous accompagnons sur le territoire une dizaine d'associations qui prennent en charge les hommes violents. Je mesure l'effort à poursuivre ; ces structures sanitaires, sociales ou professionnelles constituent une réponse parmi d'autres - mais une réponse importante -, à ces situations.
En conséquence, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
