Intervention de Daniel Soulage

Réunion du 19 janvier 2005 à 22h15
Développement des territoires ruraux — Articles additionnels après l'article 8 bis

Photo de Daniel SoulageDaniel Soulage :

Nous proposons un ajout concernant les annonces de prix de vente aux consommateurs à l'amendement très intéressant de M. le secrétaire d'Etat.

Nous envisageons de prévoir que les annonces de prix de vente au consommateur doivent porter sur des produits ayant fait l'objet d'un accord entre le fournisseur et son client sur un prix de cession de la marchandise. Cette condition est d'autant plus logique qu'il paraît naturel qu'un distributeur connaisse son prix d'achat avant de fixer son prix de vente.

Cette condition devrait permettre d'éviter les décalages qui ont pu être observés sans empêcher de rouvrir la publicité hors lieu de vente à tout type de média, sous réserve que soient respectées les conditions de délais de diffusion et de durée de validité.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion