Intervention de Daniel Soulage

L'article 84 de la loi de finances rectificative pour 2004 a ouvert la possibilité, pour les exploitants agricoles, de déposer une déclaration annuelle de TVA en concordance avec leur exercice comptable. Un certain nombre d'oublis ou d'erreurs de rédaction se sont immiscés dans le texte ; cet amendement vise à les rectifier.

Par ailleurs, le législateur a modifié, par deux articles différents dans le projet de loi de finances rectificative pour 2004, le second alinéa du III de l'article 302 bis MB du code général des impôts. Cet amendement tend à retenir la rédaction qui est en concordance avec la réforme évoquée ci-dessus.