Intervention de Daniel Soulage

Cet amendement, identique à celui qu'a déposé M. le rapporteur, a pour objet d'exclure les entreprises du paysage qui relèvent à titre principal du régime d'assurance sociale agricole des caisses de congés payés du bâtiment et des travaux publics.

Cette disposition de clarification et de simplification est conforme à l'affiliation de ces entreprises au régime de protection sociale agricole ainsi qu'au champ d'application professionnel de leurs conventions collectives du travail.

Adopté en première lecture par le Sénat, le texte de cet amendement a été modifié par l'Assemblée nationale, qui a instauré un rattachement « partiel » à la caisse de congés payés des bâtiments et travaux publics pour les entreprises paysagères réalisant au moins 25 % de leur chiffre d'affaires en activités non strictement paysagères. L'article 10 bis A tel qu'il nous est soumis aujourd'hui va à l'encontre de toute logique économique et complexifie bien inutilement les démarches des gestionnaires de ces entreprises.