Intervention de Nicole Ameline

Je souhaite ne pas laisser un instant le doute s'instaurer sur l'engagement du Gouvernement. Il ne faut pas confondre une rigueur juridique avec un engagement politique.

Je ne peux pas vous laisser dire qu'il y a des réserves, de près ou de loin. Il n'y en a pas, et vous le savez ! Nous sommes tous convaincus, dans cet hémicycle, à la fois de l'exigence et de l'urgence qu'il y a à faire avancer non seulement le droit, mais aussi les autres décisions, qu'elles soient réglementaires ou administratives.

Les violences psychologiques sont parfaitement intégrées dans notre droit, madame Dini, madame Gautier. Simplement, nous rencontrons parfois un souci dans la charge de la preuve, même si la jurisprudence est assez explicite. C'est pourquoi un travail doit être fait avec l'ordre des médecins quant au certificat médical. Et ce n'est pas parce que de telles dispositions ne figurent pas dans un texte législatif qu'elles n'existent pas.

Sachez que, avant le dépôt de ces propositions de loi, un certain nombre de mesures avaient déjà été prises, et que d'autres le seront encore après ; je souhaiterais que personne n'en doute. Cette question s'inscrit dans un processus évolutif qui distingue bien, toutefois, le droit et la vision politique.