Intervention de Daniel Soulage

J'ai eu l'occasion de présenter, après l'article 4, l'état de la filière fruits et légumes et nos motivations pour la défendre. Les trois amendements que je vais présenter maintenant concernent les charges de main-d'oeuvre.

Face à la pénurie de main-d'oeuvre, notamment dans ce secteur des fruits et légumes, il vous est proposé, avec l'amendement n° 176 rectifié, d'élargir le dispositif du contrat vendanges à l'ensemble des activités agricoles de récoltes.

La filière agricole, à forte intensité de main-d'oeuvre, se trouve aujourd'hui confrontée à une pénurie de main-d'oeuvre qui s'explique en grande partie par des charges salariales et patronales trop élevées, lesquelles entraînent une faible rémunération du travail. Les chiffres révélés par une étude sur la compétitivité des filières fruits et légumes françaises montrent très clairement que leur compétitivité souffre de taux de charges trop élevés pesant sur le travail peu qualifié par rapport à leurs concurrents européens directs, qui, très souvent, et pour toutes les filières agricoles, bénéficient d'exonérations totales. Je précise qu'il ne s'agit pas seulement des nouveaux pays entrant. Des pays tels que l'Allemagne sont beaucoup plus compétitifs que nous en matière de charges de main-d'oeuvre.

Parmi les solutions opérationnelles possibles pour la prochaine campagne, l'extension du contrat vendanges aux travaux de récoltes permet d'offrir un cadre d'embauche plus souple pour les travailleurs non qualifiés ou peu qualifiés. Dans le cadre de ce contrat, le travailleur occasionnel ne paie pas de cotisations d'assurances sociales, ce qui rend plus attractive sa rémunération. Quant à l'employeur, il bénéficie de taux de cotisations patronales réduits, qui peuvent atteindre 90 %. Ce dispositif en vigueur depuis 2002 a fait ses preuves dans la filière vitivinicole. Il semble opportun de l'étendre à toutes les récoltes agricoles.

Je précise que cet amendement avait été voté en l'état au mois de décembre, lors de l'examen par le Sénat du projet de loi de financement de la sécurité sociale.

L'amendement n° 177 rectifié vise à ouvrir le contrat vendanges - qui pourrait être élargi à l'ensemble des activités agricoles de récoltes - aux travailleurs étrangers, résidents des nouveaux Etats membres de l'Union européenne et des pays tiers.

Il convient en effet d'assouplir, dans le respect des réglementations relatives à l'immigration, le dispositif actuel qui interdit aux étrangers de venir travailler en France dans le cadre d'un contrat à durée déterminée. Cette règle, doublée d'une politique insuffisante de l'OMI en matière de quotas de travailleurs étrangers autorisés à travailler en France, pénalise très durement les filières viticoles et plus largement les filières agricoles qui ont un fort besoin de main-d'oeuvre saisonnière.

J'en viens à l'amendement n° 178 rectifié. Face à la pénurie de main d'oeuvre, notamment dans les secteurs des fruits et légumes, il vous est proposé, mes chers collègues, d'augmenter la durée pendant laquelle les emplois saisonniers font l'objet de taux réduits pour les cotisations d'assurances sociales.

Il s'agit donc d'inscrire directement dans la loi la durée légale du contrat à durée déterminée du travailleur occasionnel agricole en reprenant la définition de l'article 1er du décret n° 95-703 du 9 mai 1995, modifié par le décret n° 2000-595 du 30 juin 2000.

Selon le droit actuel, ce type de contrat ouvre à l'employeur le droit à une réduction des cotisations d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès ainsi que de l'assurance vieillesse et accorde au salarié une réduction des cotisations pour les risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles, qui va de 58 % à 90 % selon les activités de l'employeur.

Cet amendement vise à porter la durée de ces exonérations de 100 à 154 jours. La réduction, sur une durée plus longue, des coûts de la main-d'oeuvre occasionnelle et saisonnière permettrait aux filières agricoles françaises d'être plus compétitives face à leurs concurrentes européennes.

Il vise également à rendre la rémunération de ces contrats plus attractive pour les salariés grâce à une diminution des charges sociales salariales.