Intervention de Marie-Thérèse Hermange

Madame la secrétaire d'État, ma question porte sur l'éventuelle réduction du nombre des structures d'insertion professionnelle pour les personnes handicapées au sein de la région d'Île-de-France.

La loi de 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées que nous avons adoptée a modifié le mode de prise en compte des travailleurs handicapés dans le décompte de l'entreprise. En augmentant de façon significative leur contribution, qui a d'ailleurs progressé de près de 20 %, elle a créé une forte incitation pour les entreprises.

Les « recettes » de l'Association de gestion des fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées, l'AGEFIPH, doivent s'en trouver abondées de façon mécanique. Quant à la renégociation de la convention entre l'État et l'AGEFIPH, elle devrait intégrer logiquement un accroissement des moyens dédiés à l'insertion.

Or, de façon paradoxale, l'AGEFIPH, qui envisage de recourir à des agences d'intérim ou à d'autres entreprises, va réduire le nombre des Cap Emploi dans certains départements, notamment dans la région d'Île-de-France, mais peut-être pas uniquement.

Les interventions des Cap Emploi, créés pour certains d'entre eux en 1976, s'inscrivent dans le cadre de la convention liant l'État à l'AGEFIPH, sous la forme de délégation de service public et de partenariat avec le service public de l'emploi.

Or ces Cap Emploi non seulement jouent un rôle primordial dans l'accueil, l'accompagnement et l'insertion des travailleurs handicapés, mais aussi constituent les interlocuteurs privilégiés des entreprises en matière de placement.

En se fondant sur une interprétation erronée de la loi, l'AGEFIPH met en quelque sorte de côté les Cap Emploi.

Pourtant, je le rappelle, la commission des affaires sociales du Sénat avait indiqué, lors de l'examen du rapport d'information sur l'application de la loi de 2005 : « Le législateur a souhaité que l'État conserve ses responsabilités de pilotage du dispositif Cap Emploi : en témoigne d'ailleurs la création du comité national de pilotage [...]. Il n'a donc jamais été question de confier à la seule AGEFIPH le conventionnement des Cap Emploi ».

Ce problème se pose dans les départements de la région d'Île-de-France, mais d'autres sont peut-être également concernés. Quelle est donc, madame la secrétaire d'État, la position de l'État à l'égard du conventionnement des Cap Emploi par l'AGEFIPH ?