Intervention de José Balarello

Ma question concerne la rémunération des agents chargés de la mise en oeuvre des règles d'hygiène et de sécurité.

Le décret du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale prévoit que les collectivités locales, quelle que soit leur taille, sont tenues de nommer un ou plusieurs agents chargés de la mise en oeuvre des règles d'hygiène et de sécurité.

La mission des agents concernés, communément appelés ACMO, prévue à l'article 4-1 du décret du 10 juin 1985, « est d'assister et de conseiller l'autorité territoriale auprès de laquelle [ils sont placés] dans la mise en oeuvre des règles de sécurité et d'hygiène au travail visant à prévenir les dangers susceptibles de compromettre la sécurité ou la santé des agents, améliorer l'organisation et l'environnement du travail en adaptant les conditions au travail, faire progresser la connaissance des problèmes de sécurité et des techniques propres à les résoudre, veiller à l'observation des prescriptions législatives et réglementaires prises en ces matières ainsi qu'à la bonne tenue des registres de sécurité dans tous les services ».

Afin de leur permettre d'acquérir et d'actualiser leurs connaissances dans ce domaine de compétence, les ACMO reçoivent, en application de l'article 4-2 du décret et de l'arrêté du 3 mai 2002, une formation préalable à leur prise de fonction d'un minimum de trois jours et une formation continue.

Je rappelle, monsieur le secrétaire d'État, que ces textes et la circulaire du 9 octobre 2001 ont également transposé dans le droit français la directive CEE du 12 juin 1989 concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail. L'article 7 de cette directive, dans son premier alinéa, précise notamment que, dans chaque collectivité territoriale, une personne doit s'occuper de la prévention des risques et de la sécurité.

Compte tenu de son caractère réglementaire et obligatoire, cette mission dévolue aux ACMO revêt une importance particulière dans la mise en oeuvre des règles d'hygiène et de sécurité. Cependant, le décret n° 2006-779 du 3 juillet 2006 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique territoriale ne prévoit pas le versement d'une nouvelle bonification indiciaire à ces agents, alors que ces derniers exercent, en plus de leurs fonctions, une mission impliquant une technicité particulière en matière d'hygiène et de sécurité, ainsi qu'une responsabilité évidente.

Compte tenu de ces éléments, ne vous semblerait-il pas équitable, monsieur le secrétaire d'État, que ce décret soit complété, afin d'allouer aux ACMO une nouvelle bonification indiciaire de vingt-cinq points majorés ?

Monsieur le secrétaire d'État, c'est en ma qualité de parlementaire et de président du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Alpes-Maritimes que j'interviens aujourd'hui auprès de vous.