Intervention de Dominique Voynet

Les cinq amendements visant à insérer un article additionnel après l'article 2 tendent à compléter l'arsenal dont nous disposons pour protéger des femmes menacées, car placées dans une situation particulière.

L'amendement n° 16 porte sur la privation des pièces d'identité, ou des pièces relatives au titre de séjour ou de résidence en France d'un étranger. Nous n'avons pas précisé le sexe de la personne, même si, nous le savons, ce sont des femmes qui, dans 99 % des cas, sont privées par leur conjoint de leurs pièces d'identité.

Il s'agit d'éviter que des femmes de nationalité étrangère ne se trouvent dans une situation administrative irrégulière à la suite d'une séparation de leur mari, concubin ou partenaire, du fait de la rétention par ce dernier de leurs papiers d'identité.

Dans la pratique, les femmes ont rarement la possibilité d'émigrer directement. Elles se définissent en général par leur statut familial - elles sont « épouses de... », « soeur de... » ou « fille de... » - et se trouvent en situation de dépendance, notamment par rapport à leur mari et au droit de séjour de ce dernier.

Dans de nombreux cas, les maris auteurs de violences détiennent volontairement les pièces d'identité ou cartes de séjour de leurs épouses ; ils exercent sur elles un chantage, les empêchant ainsi de prendre la fuite.

Un tel comportement doit être sanctionné. Il peut être considéré comme une violence économique ou psychologique qui, à mes yeux, est tout aussi condamnable que la violence physique.