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Intervention de Christian Poncelet
Réunion du 9 octobre 2007 à 16h30
Application de l'article 65 de la convention sur la délivrance de brevets européens — Discussion d'un projet de loi
Christian Poncelet, président :L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification de l'accord sur l'application de l'article 65 de la convention sur la délivrance de brevets européens [nos 474 (2006-2007), 4, 12 et 5].
Dans la discussion générale, la parole est à M. le secrétaire d'État.
