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Intervention de Michèle André
Réunion du 9 octobre 2007 à 16h30
Révision de la convention sur la délivrance de brevets européens — Adoption définitive d'un projet de loi en procédure d'examen simplifiée
Michèle André, présidente :L'ordre du jour appelle l'examen du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification de l'acte portant révision de la convention sur la délivrance des brevets européens (nos 473 [2006-2007]), 3).
Pour ce projet de loi, la conférence des présidents a retenu la procédure simplifiée.
