Intervention de Dominique Voynet

Au début de la discussion des articles, le Sénat, à l'unanimité, a adopté un amendement prévoyant l'harmonisation de l'âge minimum du mariage fixé pour les deux sexes à dix-huit ans. Cette mesure, nous a-t-on dit, est notamment destinée à éviter les mariages forcés.

J'ai alors indiqué que je défendrai plusieurs amendements visant à compléter ce dispositif, en particulier pour protéger de jeunes majeures soumises à des pressions de leur famille ou de leur entourage en vue de les convaincre de donner leur consentement, superficiel certes, à un mariage.

L'amendement n° 18 rectifié tend à créer un nouveau délit : le fait de harceler autrui en donnant des ordres, en proférant des menaces, en imposant des contraintes ou en exerçant des pressions graves, dans le but de l'obliger à donner son consentement à un mariage, serait puni d'une peine de prison et d'une amende.

Nombre de ces pressions concernent des femmes majeures qui cèdent aux menaces familiales. Le contexte est bien connu. Il ne concerne d'ailleurs pas une communauté spécifique, et les garçons peuvent eux aussi être victimes de ces comportements.

L'amendement n° 18 rectifié vise à sanctionner cette pratique, à qualifier d'infraction le harcèlement au mariage, qui est une violation des droits humains. L'article 16 de la Déclaration universelle des droits de l'homme de 1948 est en effet ainsi rédigé : « Le mariage ne peut être conclu qu'avec le libre et plein consentement des futurs époux. » La mesure présentée dans cet amendement, largement médiatisée, serait à mon avis de nature à réduire le nombre des mariages forcés.

Il semblerait qu'en France, depuis quelques années, des jeunes filles soient mariées à des hommes par leur famille pour un prix qui avoisinerait 1 500 euros en moyenne. Chaque week-end, ces derniers viennent dans leur belle-famille retrouver leur « épouse » pour lui imposer des rapports sexuels, avec la complicité de tous.

Il s'agit de mariages traditionnels qui concernent souvent de très jeunes filles. On a eu connaissance de cas de suicide, de cas très graves de perturbations psychologiques. Leurs enfants, si elles en ont, sont eux aussi en danger.

Il me semble que la France doit mettre sa législation en conformité avec les conventions internationales qu'elle a signées et condamner purement et simplement ce genre de pratiques dans son droit interne.