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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 29 mars 2005 à 22h00
Prévention et répression des violences au sein du couple — Articles additionnels après l'article 2, amendement 19
Philippe Richert, président :L'amendement n° 19, présenté par Mmes Voynet, Boumediene-Thiery et Blandin et M. Desessard, est ainsi libellé :
Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article 222-33-1 du code pénal, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. - Les jeunes filles mineures qui ont été victimes de pressions et de menaces de la part des membres de leur famille ou de leur futur époux pour les obliger à consentir au mariage, doivent bénéficier de l'aide sociale à l'enfance ».
La parole est à Mme Dominique Voynet.
