Intervention de Dominique Voynet

Les amendements n° 19, 20 et 21 concernent le même sujet. Aussi, pour assurer la cohérence de ma démonstration, je les défendrai ensemble.

L'amendement n° 19 traite du cas de jeunes filles mineures qui ont été victimes de pressions et de menaces de la part des membres de leur famille et qui doivent être protégées.

Certes, elles bénéficient déjà de l'aide sociale à l'enfance. Cependant, il est important de préciser que ce bénéfice doit être non pas seulement une possibilité pour le mineur, mais d'abord une obligation de l'Etat de veiller à ce que la mineure qui a été victime de violences soit protégée de façon efficace.

L'amendement tend donc à permettre la prise en charge automatique de jeunes filles mineures qui ne peuvent plus continuer à vivre normalement au sein de leur famille.

L'amendement n° 20 vise à étendre l'obligation qui est faite aux parents d'enfants majeurs poursuivant leurs études aux parents de jeunes filles qui ont été victimes de menaces et de pressions de leur part, en précisant que l'obligation d'entretien qui pèse sur les parents n'est pas levée du simple fait que leur enfant a été obligé de quitter le domicile familial et de demander la protection de la collectivité.

Cet amendement a donc pour objet d'inciter les juges, au-delà même de l'article 371-2 du code civil, qui prévoit une obligation d'entretien et d'éducation à la charge des parents, à octroyer une pension alimentaire aux enfants majeurs poursuivant leurs études même si ceux-ci ont coupé tout contact avec leur famille du fait des violences exercées à leur encontre. En effet, la jurisprudence ne fait pas toujours une application systématique de cette obligation, et bien des jeunes filles qui ont été amenées à se réfugier dans des foyers ou à demander le soutien d'une association renoncent de fait à poursuivre leurs études et se trouvent placées en situation de grande fragilité.

Enfin, l'amendement n° 21 a pour objet de prévoir que, si les parents ne sont pas en situation d'assumer leurs responsabilités, la solidarité nationale peut s'y substituer. Il serait en effet tout à fait choquant que nous puissions mettre à l'abri des pressions exercées par leur famille de jeunes femmes adultes qui poursuivent des études, mais que ces jeunes femmes soient néanmoins forcées d'interrompre celles-ci du fait de l'absence de dispositif de solidarité spécifique.