Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Philippe Richert
Réunion du 29 mars 2005 à 22h00
Prévention et répression des violences au sein du couple — Articles additionnels après l'article 2, amendement 21
Philippe Richert, président :L'amendement n° 21, présenté par Mmes Voynet, Boumediene-Thiery et Blandin et M. Desessard, est ainsi libellé :
Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'article 371-2 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de carence des parents, la solidarité nationale peut s'y substituer. »
II. - Les conséquences financières résultant pour l'Etat de l'application du I ci-dessus sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Cet amendement a déjà été défendu.
Quel est l'avis de la commission ?
