Intervention de Philippe Richert

Réunion du 29 mars 2005 à 22h00
Prévention et répression des violences au sein du couple — Articles additionnels après l'article 2, amendement 21

Photo de Philippe RichertPhilippe Richert, président :

Le Gouvernement a déjà exprimé son avis défavorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 21.

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