Intervention de Gisèle Printz

L'article 65 de la loi dite « Perben I » du 9 septembre 2002 a créé au sein de la loi n° 91-647 du 11 juillet 1991 relative à l'aide juridique un article 9-2 qui dispose que la condition de ressources pour l'accès à l'aide juridictionnelle n'est pas exigée des victimes de crimes, d'atteintes volontaires à la vie ou à l'intégrité de la personne, de violences aggravées, de violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente aggravée, de violences habituelles sur les mineurs ou sur les personnes vulnérables ayant entraîné la mort, une mutilation ou une infirmité, de viol ou de viol aggravé, ainsi que des atteintes commises par acte terroriste.

Par cet amendement, nous proposons d'étendre ce dispositif aux violences aggravées ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours, visées à l'article 222-12 du code pénal, ainsi qu'aux violences, également aggravées, ayant entraîné une ITT de moins de huit jours ou n'ayant entraîné aucune incapacité de travail. Ainsi, toutes les victimes de violences au sein des couples pourront bénéficier de l'aide juridictionnelle sans condition de ressources.

En effet, ces personnes sont souvent également victimes de violences économiques et dépendent financièrement de leur conjoint, ce qui, pour elles, constitue un frein.

Porter plainte implique en effet de prendre un avocat. De deux choses l'une : ou bien ces victimes, compte tenu des ressources du ménage, ne peuvent bénéficier de l'aide juridictionnelle, ou bien elles peuvent en bénéficier. Dans les deux cas, elles devront soit produire à l'appui de leur demande des pièces justificatives dont elles ne disposent peut-être pas, soit établir des chèques qui n'échapperont pas à la vigilance de certains conjoints.

Il faut bien avoir présent à l'esprit que ces victimes sont le plus souvent dans un état psychique grave et qu'elles sont rongées par la peur : peur des représailles sur elles-mêmes ou sur leurs enfants, dont la presse se fait l'écho bien trop souvent.

Il me semble qu'étendre cette aide juridictionnelle à toutes les violences irait dans le sens à la fois du dispositif mis en place par M. le garde des sceaux dans la loi du 9 septembre 2001 pour les victimes en général et du plan de lutte contre les violences exercées à l'encontre des femmes présenté par Mme Ameline.

Nous proposons que les conséquences financières entraînées par la mise en application de cette mesure soient compensées par une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.