Intervention de Bernard Frimat

J’appelle en discussion les amendements tendant à insérer des articles additionnels qui sont rattachés pour leur examen aux crédits de la mission « Action extérieure de l’État ».

Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L'amendement n° II-15, présenté par M. Gouteyron, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

A. - Avant l'article 56, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.- Nonobstant l'octroi de bourses à caractère social, la prise en charge par l'État des frais de scolarité des enfants français scolarisés dans un établissement d'enseignement français à l'étranger ne peut excéder un plafond fixé par décret, pris après avis de l'Assemblée des Français de l'étranger. Le décret détermine, en outre, les conditions dans lesquelles le niveau de revenu des familles peut faire obstacle à une telle prise en charge.

II.- Toute extension éventuelle de la prise en charge des frais de scolarité des enfants français scolarisés dans un établissement d'enseignement français à l'étranger en sus des classes de seconde, de première et de terminale est précédée d'une étude d'impact transmise au Parlement, précisant notamment les modalités de son financement.

B. - En conséquence, faire précéder cet article de la mention :

Action extérieure de l'État

La parole est à M. le rapporteur spécial.