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Intervention de Bernard Frimat
Réunion du 5 décembre 2008 à 9h45
Loi de finances pour 2009 — Article additionnel avant l'article 56, amendement 45
Bernard Frimat, président :L'amendement n° II-45, présenté par M. Trillard, au nom de la commission des affaires étrangères, est ainsi libellé :
Avant l'article 56, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - La prise en charge par l'État des frais de scolarité des enfants français scolarisés dans un établissement d'enseignement français à l'étranger ne peut excéder un plafond fixé par décret, pris après avis de l'Assemblée des Français de l'étranger. Ce décret détermine également les conditions dans lesquelles le niveau de revenu des familles est pris en compte pour l'obtention de cette prise en charge.
II. - L'éventuelle extension de la prise en charge des frais de scolarité des enfants français scolarisés dans un établissement d'enseignement français à l'étranger à d'autres classes que celles de seconde, de première et de terminale est précédée d'une étude d'impact transmise au Parlement, établissant le bilan financier de la prise en charge des classes de lycée, et déterminant les modalités du financement de son extension à de nouvelles classes.
La parole est à M. André Trillard, rapporteur pour avis.
