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Intervention de Bernard Frimat
Réunion du 5 décembre 2008 à 9h45
Loi de finances pour 2009 — Article additionnel avant l'article 56, amendement 187
Bernard Frimat, président :L'amendement n° II-187, présenté par M. del Picchia, Mmes Garriaud-Maylam et Kammermann et MM. Cantegrit, Cointat, Duvernois, Frassa et Guerry, est ainsi libellé :
Avant l'article 56, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Les conditions et modalités d'application de la prise en charge des frais de scolarité des enfants français inscrits dans les classes de lycée des établissements d'enseignement français à l'étranger telles qu'issues de la réglementation en vigueur sont fixées par décret, établi sur la base d'un bilan complet de cette mesure après sa mise en application aux classes de seconde. Ce décret entrera en vigueur, pour les trois classes de lycées, pour les inscriptions de la rentrée de septembre 2010.
II. - Sur la base des résultats de l'application du décret aux classes de lycée, une étude d'impact sera réalisée pour l'extension éventuelle et progressive de cette prise en charge aux classes de collège des établissements d'enseignement français à l'étranger.
La parole est à M. Robert del Picchia.
