Intervention de Adrien Gouteyron

La commission ne s’est pas prononcée sur le sous-amendement n° II-214 rectifié quater, mais, celui-ci s’inscrivant dans l’esprit des propositions qu’elle a elle-même formulées, je crois pouvoir dire qu’elle aurait émis un avis favorable.

S’agissant de l’amendement n° II-45, M. Trillard a dit lui-même qu’il était quasi identique à celui de la commission des finances. Aussi, peut-être pourrait-il le retirer.

Enfin, monsieur del Picchia, la fixation des grands principes relève non pas d’un décret, ainsi que vous le proposez dans votre amendement n° II-187, mais de la loi. En outre, le moratoire est possible si l’on vote le texte, puisque celui-ci prévoit un décret, qui sera complexe à mettre au point. Ne nous berçons pas d’illusions, il ne pourra pas être publié avant septembre prochain. Nous avons donc le temps de le préparer. Il doit en effet être soigneusement étudié, parce qu’il devra fixer des principes mais en prévoyant une application pays par pays, et même, dans certains pays, en tenant compte aussi précisément que possible des réalités locales. Le découpage sera donc assez fin.

Il n’y a de notre part aucune précipitation. Pour assurer l’équité et afin de pérenniser la mesure, il faut prendre certaines précautions, ce que prévoit notre amendement.