Intervention de Michèle André

L’article 56 prévoit effectivement la création d’un droit de timbre de 25 euros perçu en cas de renouvellement anticipé de la carte nationale d’identité, ce dernier étant défini comme un renouvellement effectué plus de douze mois avant la date d’expiration.

Le renouvellement est exonéré de droit de timbre en cas d’une modification de l’état civil, d’un changement d’adresse ou d’une erreur imputable à l’administration, ou lorsque la carte nationale d’identité n’est pas dotée d’un composant électronique.

Par ailleurs, sur l’initiative de notre collègue député Marc Le Fur, l’Assemblée nationale a prévu la gratuité du renouvellement de la carte nationale d’identité si l’ancienne est fournie lors de la demande.

Le plafond de 12, 5 millions d'euros que nous propose M. Jarlier correspond à l’estimation qui nous a été communiquée par le ministère de l’intérieur. Le produit de ce droit de timbre a vocation à alimenter le budget de l’ANTS.

La commission émet donc un avis favorable sur cet amendement.