Intervention de Pierre-Yves Collombat

L’amendement n° 216 rectifié tend à indexer la dotation par habitant perçue par les communautés d'agglomération sur le taux prévisionnel de l'inflation. Il vise également à indexer la dotation d’intercommunalité perçue par les communautés urbaines, les syndicats et communautés d’agglomération nouvelle sur le taux prévisionnel de l’inflation. L’article 67 prévoit seulement une évolution de ces dotations « au plus égale » au taux d’évolution pour la dotation forfaitaire des communes.

Quant à l’amendement n° 217 rectifié, il vise à faire bénéficier les intercommunalités créées avant le 1er janvier 2009 de la clause de garantie prévue par le présent article au bénéfice des communautés urbaines.