Intervention de Françoise Laborde

L'article 67 prévoit qu’à compter du 1er janvier 2009 la somme affectée à la catégorie des communautés urbaines est répartie de telle sorte que l'attribution revenant à chacune d'entre elles soit égale au produit de sa population par la dotation moyenne par habitant de la catégorie des communautés urbaines, augmenté, le cas échéant, d'une garantie. Pour 2009, cette dotation moyenne est fixée à 60 euros par habitant, alors que l’on attendait plus.

Cet amendement tend à permettre à de nombreux territoires ayant impérativement besoin d’être financièrement soutenus d'obtenir une hausse équitable de la dotation d’intercommunalité prévue à l'article L. 5211-30 du code général des collectivités territoriales.

Au 1er janvier 2009, les seize communautés urbaines regrouperont plus de sept millions d’habitants, soit près de 12 % de la population française. Ces communautés assurent toutes les compétences obligatoires, mais aussi des compétences sociales, culturelles ou sportives d’intérêt communautaire au bénéfice d’une population bien plus large que celle des communes qui les composent.

Enfin, les communautés urbaines permettent de disposer de territoires compétitifs dans la concurrence européenne. En remettant donc en cause la garantie de ressources au-delà de 2009, le texte présenté prive ces structures d’une visibilité indispensable à l’engagement de politiques de solidarité.

La Haute Assemblée a, je crois, le devoir de veiller à la préservation des intérêts locaux. Le budget de l’État doit accompagner les communautés urbaines en fonction de leur potentiel fiscal, afin d’atténuer les effets de la crise économico-financière sur les territoires de province.

Au travers de cet amendement, cosigné par M. Daunis, je vous demande non pas de privilégier une logique d’économies immédiates, en choisissant l’État contre les territoires, mais plutôt d’affirmer la position d’un État partenaire des collectivités territoriales.