Intervention de Michèle Alliot-Marie

Le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’amendement n° II-230 visant à supprimer l’article 67. Cette suppression serait contraire à l’objectif de solidarité qui sous-tendait la limitation de la progression de certaines composantes de la DGF.

Je comprends la préoccupation exprimée par les auteurs des amendements n° II-212 rectifié bis et II-213 rectifié bis. Je suppose que l’un sera retiré au bénéfice de l’autre. À défaut de pouvoir proposer, à ce jour, avant la réunion de la commission mixte paritaire, une meilleure solution, le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.

S’agissant de l’amendement n° II-216 rectifié, le Gouvernement souhaite poursuivre le rattrapage qui a été opéré à partir de 2005 au profit des communautés de communes, qui étaient très défavorisées. En outre, cet amendement aurait pour conséquence de retirer tout pouvoir au Comité des finances locales. Pour ces deux raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable.

Il émet également un avis défavorable sur l’amendement n° II-210 rectifié. L’objectif poursuivi par son auteur est exactement l’inverse de celui du Gouvernement.

Enfin, s’agissant de l’amendement n° II-217 rectifié, l’Assemblée nationale avait supprimé la garantie pour deux communautés urbaines, d’un montant total de 50 millions d’euros, afin de soutenir les dotations de solidarité des communes et de financer en partie la garantie mise en place pour les communes qui perdent plus de 10 % de leur population. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.