Intervention de Marie-France Beaufils

L’article 69 appelle de nombreuses observations, mais j’essaierai d’être aussi brève que possible.

Il s’agit d’atténuer les effets de la nouvelle réduction de la dotation de compensation de la taxe professionnelle, la DCTP, qui avait été instituée en 1987 pour compenser l’allégement transitoire des bases de la taxe professionnelle à hauteur de 16 % mis en œuvre pour aider les entreprises à créer des emplois et à investir.

Depuis la loi de finances de 1996, la DCTP sert de variable d’ajustement pour les dotations budgétaires de l’État aux collectivités territoriales. Vous exerciez à l’époque des fonctions ministérielles, monsieur le président de la commission des finances, et vous n’ignorez donc pas que ce sujet avait suscité de vifs débats.

En 1996, le montant de la DCTP représentait l’équivalent de 2, 688 milliards d'euros, hors inflation.

En 2000, comme le rappelle M. Jarlier dans son rapport, la DCTP n’était plus que de 1, 8 milliard d'euros, et il est prévu qu’elle s’établisse à 729 millions d'euros pour 2009.

Si l’on tient compte de l’évolution des prix à la consommation, on constate que le montant de la dotation a été réduit des trois quarts ! On peut se demander si, aujourd'hui, le surcroît de recettes fiscales perçu par l’État au titre de l’impôt sur les sociétés en raison de l’allégement des bases de la taxe professionnelle n’est pas supérieur au montant de la dotation qu’il attribue aux collectivités territoriales…

La DCTP a cessé de couvrir réellement les pertes de recettes fiscales locales qu’elle est censée compenser depuis qu’elle sert à « fermer l’enveloppe normée », pour reprendre l’expression de M. le rapporteur général, des concours budgétaires aux collectivités territoriales. Il devient de plus en plus intolérable d’assister chaque année à cette extinction progressive de la dotation, qui, au train où vont les choses, finira par être réduite à néant.

Quelle variable d’ajustement utiliserez-vous lorsque la DCTP aura disparu de fait ? Nous ne pouvons accepter la poursuite de la réduction de cette dotation. Au travers de cet amendement de suppression de l’article 69, nous revendiquons pour le moins son maintien, sinon sa progression, eu égard au sort réservé à la plupart des autres dotations budgétaires de l’État.