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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 29 mars 2005 à 22h00
Prévention et répression des violences au sein du couple — Article 5, amendement 39
Philippe Richert, président :L'amendement n° 39, présenté par Mmes Mathon, Borvo Cohen-Seat, Assassi, David, Luc et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Avant le premier alinéa du II de cet article, ajouter un alinéa ainsi rédigé :
Le 10° de l'article 138 du code de procédure pénale est complété par les mots : « ou de prévention des violences au sein du couple ; ».
La parole est à Mme Josiane Mathon.
