Intervention de Gérard Delfau

Monsieur le ministre, je vous remercie vivement de cette réponse, qui clarifie les droits des communes et les devoirs de l'administration des impôts.

Je vous rappelle que les communes n'ont pas eu accès aux documents, l'administration des impôts les ayant renvoyées vers la communauté de communes qui a, par écrit, refusé de communiquer quelque renseignement que ce soit.

Lorsque, voilà quelques années, nous avions examiné le projet de loi relatif à l'intercommunalité, j'avais souligné cette difficulté. Je suis particulièrement heureux qu'au plan national, en tout cas, ma préoccupation ait été prise en compte. Nous allons veiller à ce que les mesures soient appliquées.

Vous rappelez, par ailleurs, que, de ce point de vue, la loi d'août 2004 est une avancée dont les possibilités sont intéressantes.

Il s'agit de la répartition d'une certaine richesse, mais, monsieur le ministre, vous êtes bien placé, de par vos fonctions et votre implantation personnelle, pour savoir que, dans certaines intercommunalités, il n'y a guère d'argent à se partager, alors que, dans d'autres, au contraire, il y en a beaucoup, sans qu'aucun des précédents élus ait beaucoup agi pour remédier à cet état de fait.

C'est pourquoi, monsieur le ministre, je plaide inlassablement pour l'instauration d'une forme de péréquation de la TPU.