Séance en hémicycle du 4 octobre 2005 à 10h00

Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n'y a pas d'observation ?...

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d'usage.

M. le président a reçu de M. le Premier ministre une lettre en date du 3 octobre 2005 par laquelle il a fait part au Sénat de sa décision de placer en mission temporaire auprès de lui-même M. Henri de Raincourt, sénateur de l'Yonne, et M. Michel Mercier, sénateur du Rhône.

Acte est donné de cette communication.

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le rapport établissant le bilan de l'évolution comparée des bases, des taux et des produits de fiscalité directe locale, en application de l'article 31 de la loi de finances pour 2003, et le rapport sur les prélèvements obligatoires et leur évolution, établi en application de l'article 52 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances.

Acte est donné du dépôt de ces rapports.

Mes chers collègues, j'ai le plaisir de saluer la présence dans nos tribunes d'une délégation du Sénat du Cambodge, conduite par Mme Ty Borasy, présidente de la commission des affaires étrangères.

Je forme des voeux pour que la coopération entre nos assemblées renforce les liens amicaux entre nos deux pays.

Mes chers collègues, je tiens à vous signaler la présence dans les tribunes d'une délégation de fonctionnaires de l'Assemblée nationale d'Afghanistan, conduite par M. Hamid Akram, directeur du service des relations internationales.

Ces fonctionnaires sont actuellement accueillis à l'Assemblée nationale et au Sénat français dans le cadre du programme de « Soutien à l'établissement du pouvoir législatif en Afghanistan » du PNUD, dont la France a été déclarée pilote.

Dans ce cadre, nous avons aidé à la rédaction du règlement du Parlement afghan et certains de nos administrateurs ont conduit l'été dernier des formations à Kaboul.

Je forme des voeux pour que cette collaboration entre nos assemblées participe à la restauration de la démocratie dans ce pays tourmenté par des années de guerre.

Je vous rappelle que M. le président du Sénat reçoit aujourd'hui M. Hamid Karzaï, président de la République d'Afghanistan.

J'ai reçu avis de la démission de M. Hubert Falco, comme membre de la commission des affaires culturelles, de M. Jackie Pierre, comme membre de la commission des affaires sociales, et de MM. Francis Giraud et Simon Loueckhote, comme membres de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.

Le groupe intéressé a fait connaître à la présidence le nom des candidats proposés en remplacement.

Ces candidatures vont être affichées et leur nomination aura lieu conformément à l'article 8 du règlement.

J'informe le Sénat que le groupe Union pour un mouvement populaire a fait connaître à la présidence le nom des candidats qu'il propose pour siéger à la commission des affaires culturelles, à la place laissée vacante par M. Jean-Pierre Chauveau, démissionnaire de son mandat de sénateur, à la commission des affaires économiques et du Plan, à la place laissée vacante par M. Georges Ginoux, démissionnaire de son mandat de sénateur, à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, à la place laissée vacante par M. Simon Loueckhote, démissionnaire.

Ces candidatures vont être affichées et leur nomination aura lieu conformément à l'article 8 du règlement.

L'ordre du jour appelle les réponses à des questions orales.

La parole est à M. Alain Vasselle, auteur de la question n° 774, adressée à M. le ministre de la santé et des solidarités.

A travers cette question, je souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la situation difficile dans laquelle se trouvent les unions départementales des associations familiales, les UDAF, du fait de l'application de la convention collective de 1966.

Sur l'initiative de l'Union nationale des associations familiales, l'UNAF, et avec l'agrément des pouvoirs publics, les UDAF sont entrées, au 1er janvier 2003, dans la convention collective de 1966, dont le syndicat employeur, le SNASEA, est le gestionnaire.

Lors de ce changement de convention, des engagements très clairs avaient été pris à la fois par l'UNAF et le SNASEA afin de ne pas appliquer aux agents des UDAF les congés trimestriels. D'ailleurs, en cours d'élaboration, l'annexe spécifique aux métiers de la tutelle, principale activité des UDAF, devait confirmer cette exclusion.

Par un accord en date du 10 novembre 2004, le SNASEA est revenu sur les engagements pris, en préconisant le rattachement des services des UDAF à des annexes de la convention de 1966 qui, toutes, concèdent des congés trimestriels aux salariés.

Or l'application de cette convention en matière de congés trimestriels, propres à certains secteurs de l'action sociale, ne sera pas sans conséquences graves pour les UDAF, tant sur le plan organisationnel que sur le plan financier.

En effet, la mise en oeuvre par les services de tutelle concernés entraînera la réduction du temps de travail annuel à 1 400 heures pour un salarié à temps plein, durée qui est très nettement inférieure à celle que prévoit la législation sur les 35 heures.

Cette situation aura, par ricochet, des conséquences pour les personnes handicapées qui sont confiées aux services de tutelle des UDAF et qui sont déjà particulièrement démunies. En effet, de par une moindre disponibilité des agents, les personnes handicapées subiront un préjudice, ce qui est tout de même surprenant alors que le Parlement vient de voter une nouvelle loi sur le handicap qui tend à établir une véritable équité entre les personnes handicapées et celles qui ne le sont pas.

En outre, cette situation portera atteinte non seulement à la qualité et à la pérennité des services des associations UDAF sur le plan financier, mais aussi à l'avenir des personnels employés.

Tout cela n'est pas sans conséquence sur l'Etat qui finance aujourd'hui 80 % des associations tutélaires. Dès lors, la question qui se pose est de savoir si l'Etat sera en mesure d'apporter les compensations financières correspondant à cette disposition.

A l'heure actuelle, il faut savoir que les inspecteurs du travail ont commencé à demander aux UDAF de concéder les congés trimestriels à leurs salariés.

De nombreux contentieux ont été engagés depuis le 1er janvier 2003, à la suite de l'adoption de cet avenant à la convention collective, ce qui ne manque pas de mettre en difficulté nombre d'UDAF.

Face à cette situation sans issue aux conséquences dramatiques pour les UDAF, je souhaiterais connaître, monsieur le ministre, quelles sont les intentions du Gouvernement pour trouver une solution aux difficultés qu'elles rencontrent et, d'avance, je vous remercie de la réponse que vous aurez l'amabilité de m'apporter.

La parole est à M. le ministre.

Monsieur le sénateur, vous avez souhaité m'interroger sur l'incidence des dispositions de l'accord collectif du 2 novembre 2002, signé par l'Union nationale des associations familiales, l'UNAF, qui prévoit les conditions d'application de la convention collective du 15 mars 1966 pour les associations tutélaires.

L'agrément de cet accord, intervenu en décembre 2002, était notamment conditionné par l'exclusion des métiers tutélaires du bénéfice des congés trimestriels. Une négociation au niveau de la convention collective devait ensuite déterminer le régime des congés applicable aux personnels de ces associations auxquels vous venez de faire allusion.

Les difficultés dont vous faites état ont été soulevées lors de la signature par le SNASEA et les syndicats d'employés d'un deuxième accord en date du 10 novembre 2004. Ce dernier visait à appliquer aux salariés des UDAF le régime des congés trimestriels.

Or votre question porte tant sur les conséquences financières de cet accord que sur ses conséquences en termes d'organisation du travail.

Sur le plan juridique, j'ai fait connaître, le 25 juin 2005, au président de l'UNAF et au président du SNASEA que cet accord, n'ayant pas été agréé, n'était dès lors pas applicable et, par conséquent, pas opposable aux financeurs.

Je constate par ailleurs que, dans certaines UDAF, des accords locaux ont été conclus, mettant en place une réorganisation du travail, comprenant notamment la suppression des jours de RTT. Ces UDAF ont fait savoir qu'elles étaient de ce fait en mesure de mettre en place les jours de congés trimestriels sans surcoût ni diminution de la qualité de prise en charge, point auquel nous sommes tous particulièrement attachés.

J'ai donc pris acte de la volonté du SNASEA et des UDAF adhérentes de prendre toutes les dispositions nécessaires pour que ces accords soient sans incidence tant sur leurs budgets que sur la qualité de la prise en charge des personnes.

Il appartient donc aux associations, soit de ne pas décliner l'accord national qui, je le répète, n'ayant pas été agréé, ne s'impose pas, soit d'assortir un accord local d'une nouvelle organisation du travail qui n'implique pas de surcoût et n'entraîne pas de baisse de la qualité du service rendu.

Par ailleurs, le 20 septembre 2005, j'ai donné des instructions en ce sens aux services déconcentrés du ministère et je leur ai tout particulièrement demandé de veiller à la nécessité de maintenir dans les structures concernées la qualité de la prise en charge.

La parole est à M. Alain Vasselle.

Je tiens à vous remercier, monsieur le ministre, de votre réponse très claire qui ne souffre aucune ambiguïté, aucun quiproquo.

Pour ma part, je souhaite que les UDAF parviennent à un accord et que, à défaut, les instructions que vous avez données s'appliquent. En effet, il ne faudrait pas qu'elles empêchent les UDAF d'engager le dialogue sur le plan local pour trouver une solution donnant satisfaction aux personnels tout en maintenant le même niveau de qualité de service.

La parole est à Mme Gisèle Gautier, auteur de la question n° 775, adressée à M. le ministre de la santé et des solidarités.

Je souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la dégradation des conditions d'exercice des chirurgiens-dentistes qui délivrent des soins aux personnes bénéficiant de la CMU, la couverture maladie universelle, et de la CMU complémentaire.

En effet, les chirurgiens-dentistes qui exercent dans des quartiers à forte densité de population relevant de la CMU ou de la CMU complémentaire souffrent d'un important manque de moyens en inadéquation avec les objectifs ambitieux prônés par cette réforme.

De plus, les tarifs prothétiques, d'ailleurs parfois inférieurs aux coûts et aux charges, se superposent à de faibles tarifs de soins conventionnels, ce qui peut inciter certains praticiens à adopter une organisation et des procédures techniques simplifiées.

Il en résulte, à mes yeux, une pratique de la chirurgie dentaire à deux vitesses, la possibilité pour les chirurgiens-dentistes de limiter leur participation au dispositif CMU, voire de désertifier des zones dans lesquelles les bénéficiaires de la CMU sont plus nombreux.

En conséquence, je souhaiterais savoir, monsieur le ministre, si le Gouvernement envisage une revalorisation et une actualisation du panier de soins CMU complémentaire, un accompagnement social et une responsabilisation des patients bénéficiaires ainsi qu'une reconnaissance pour les bénéficiaires de la CMU complémentaire du libre choix de leur traitement, conformément, d'une part, à la loi relative aux droits des malades du 4 mars 2002, et, d'autre part, aux demandes de la convention nationale des syndicats dentaires.

Je rappellerai que le syndicat des chirurgiens-dentistes, qui m'a interpellée et qui représente plus de 15 000 adhérents, souhaite, d'une part, un égal accès aux soins dentaires pour tous les assurés sociaux en évitant la mise en place de plusieurs types d'exercice, synonymes de chirurgie dentaire à deux vitesses, comme je viens de le dire, d'autre part, le maintien des cabinets dentaires dans les zones défavorisées, dans les quartiers où habitent de nombreux bénéficiaires de la CMU complémentaire et, enfin, des conditions d'exercice acceptables pour tous les cabinets dentaires.

La parole est à M. le ministre.

Madame la sénatrice, je veux en préambule vous redire l'attachement du Gouvernement à l'égalité d'accès aux soins de l'ensemble de la population et, notamment, des plus démunis.

Je pense bien évidemment aux assurés bénéficiaires de la CMU complémentaire qui, à ce titre, doivent recevoir les mêmes soins et disposer des mêmes droits quant à l'accès aux soins, au choix du professionnel de santé et au choix du traitement.

A cet égard, dans une instruction du mois de mai dernier, la Caisse nationale de l'assurance maladie a de nouveau appelé l'attention des caisses primaires sur la nécessité de prendre dûment en compte, par une démarche envers les professionnels, les refus de soins qui pourraient être signalés.

Cela étant, madame la sénatrice, le Gouvernement ne méconnaît pas les difficultés réelles, que vous avez évoquées. Vous avez d'ailleurs rappelé les raisons pour lesquelles elles sont plus importantes dans certains cabinets.

Il faut le rappeler, les tarifs actuels ont été fixés en 1999, au moment de l'institution de la CMU complémentaire. Il est donc légitime aujourd'hui qu'ils soient revus, dans la mesure où, depuis plus de six ans, rien n'a été fait. Par un courrier du 18 mai 2005, j'ai indiqué au directeur général de l'UNCAM, l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, au président de la Confédération nationale des syndicats dentaires et à celui de l'Union des jeunes chirurgiens-dentistes que j'étais favorable à un réexamen de l'adéquation des plafonds tarifaires applicables aux bénéficiaires de la CMU complémentaire.

Je peux vous indiquer, madame la sénatrice, que des échanges techniques qui ont déjà eu lieu entre les syndicats de chirurgiens-dentistes et les services de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, notamment son service médical, ont eu pour objet de préciser les actes à revaloriser et le niveau de la revalorisation. Il était en effet important de savoir précisément ce qu'il convenait de faire.

En outre, vous le savez, des négociations conventionnelles sont engagées entre l'assurance maladie et la profession dentaire. Par définition, la question des actes dentaires réalisés dans le cadre de la CMU relève du Fonds CMU et non pas directement du champ de la convention dentaire. Malgré tout, en raison des enjeux financiers qui y sont notamment attachés, je souhaite que la réponse qui sera donnée à cette question soit cohérente avec les résultats de la négociation conventionnelle. Les syndicats dentaires ont d'ailleurs bien à l'esprit que ces deux aspects ne peuvent pas être complètement déconnectés.

A cet égard, madame la sénatrice, j'ai donné des instructions pour qu'une solution au problème bien réel que vous avez évoqué soit trouvée le plus rapidement possible. Au demeurant, ce problème de la CMU ne sera pas déconnecté des revendications portant, notamment, sur la revalorisation conventionnelle. En effet, nous ne pouvons pas envisager un égal accès aux soins sans prendre en compte la question de la juste réévaluation d'un plafond qui n'a pas été revu depuis six ans.

La parole est à Mme Gisèle Gautier.

Monsieur le ministre, les éléments de réponse que vous venez de nous apporter devraient permettre de donner satisfaction aux demandes des différents syndicats, notamment en matière d'actualisation des tarifs, lesquels n'ont effectivement pas été revalorisés depuis 1999.

Je comprends donc très bien qu'il faille consulter l'ensemble des partenaires et élaborer une convention générale pour régler ce problème. Si le coût financier final ne sera pas négligeable, pour autant, l'ensemble des assurés et des intervenants en matière de chirurgie dentaire ne doivent pas être pénalisés.

La parole est à M. Thierry Foucaud, auteur de la question n° 770, adressée à M. le ministre de la santé et des solidarités.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, vous le savez, la population manifestera aujourd'hui, vraisemblablement en grand nombre, pour défendre, notamment, le pouvoir d'achat.

Les retraités, au regard de leur situation qui ne cesse de se dégrader, seront nombreux à se joindre à ce mouvement. Il n'est d'ailleurs pas étonnant que l'ensemble des unions syndicales les représentant en soit partie prenante, car, en dix ans, le pouvoir d'achat des pensionnés a baissé de 20 %.

Or, loin de s'attaquer à ce problème, monsieur le ministre, le Gouvernement a pris des décisions qui ne font qu'accentuer les difficultés.

C'est le cas de la loi portant réforme des retraites, dont la mise en oeuvre a entraîné une perte de 0, 5 % de pouvoir d'achat par an pour les retraités non cadres du privé et de 0, 7 % par an pour les retraités cadres du privé. C'est également le cas en matière d'assurance maladie.

Ces mesures ont certes fait des heureux, notamment les assurances privées, qui prospèrent et dont les profits continuent de grossir, mais qui ne sont pour autant mises à contribution pour soutenir l'effort que vous demandez à la population.

Par conséquent, elles ont des conséquences très lourdes pour le plus grand nombre : elles pénalisent les ménages modestes et moyens et pèsent très lourdement sur le niveau de vie des personnes âgées. C'est en effet cette catégorie de la population qui est l'une des principales consommatrices de médicaments.

Le forfait hospitalier a augmenté de 8 % en 2004, et devrait continuer de progresser au même rythme jusqu'en 2007, si vous refusez de revenir sur vos décisions.

Par ailleurs, la CSG qui s'applique aux retraites a subi une augmentation de 6, 45 %.

Les seniors, dont le suivi médical est nécessairement plus poussé, sont soumis au forfait sur les consultations médicales. A ce sujet, vous souhaitez aller plus loin, avec l'instauration d'un forfait de 18 euros pour tout acte supérieur à 91 euros.

A mon avis, de telles mesures pénaliseront l'épargne populaire, au lieu de donner une assise vraiment nouvelle, juste et moderne pour le financement de la protection sociale, qui pourrait être obtenue avec la prise en compte des revenus financiers.

L'ensemble de ces mesures entraîne, bien sûr, des augmentations des cotisations dues aux mutuelles.

Par ailleurs, et malgré le drame vécu en 2003, les maisons de retraite manquent toujours cruellement des moyens indispensables à leur fonctionnement. Même si je n'ignore pas que des efforts ont été faits, nous constatons tout de même que la pénurie de personnel perdure et que le prix de l'hébergement reste très élevé.

C'est pourquoi, monsieur le ministre, il nous semble urgent d'entendre les revendications des retraités, ainsi que de leurs organisations représentatives, et de prendre des mesures pour enrayer le processus de paupérisation des personnes âgées.

Notre pays doit garantir à chacune et à chacun de vivre dans la dignité, jusqu'à la fin de ses jours.

La parole est à M. le ministre.

Monsieur le sénateur, alors même que la sécurité sociale célèbre aujourd'hui même son soixantième anniversaire, je tiens à rappeler que la France peut s'enorgueillir, grâce à son système de protection sociale, d'allouer un niveau de vie élevé aux personnes âgées. Ce niveau a d'ailleurs fortement progressé depuis plusieurs décennies et tout dernièrement encore.

Compte tenu de la tonalité de votre question, le bref rappel que je souhaite faire est d'autant plus significatif.

En effet, l'INSEE révèle dans le cadre de ses études l'amélioration constante du niveau de vie moyen des ménages de retraités, qui est aujourd'hui égal à 90 % de celui des ménages d'actifs, alors qu'il n'en représentait, en 1970, que les deux tiers.

Très bien !

De fait, aujourd'hui, les ménages de retraités disposent en moyenne d'un niveau de vie supérieur à celui des actifs, car ils sont plus souvent propriétaires de leur logement.

Cette amélioration de la situation financière des retraités concerne également les plus modestes : le taux de pauvreté des ménages de retraités est ainsi passé de 28 % en 1970 à 4 % aujourd'hui. C'est encore, bien entendu, 4 % de trop !

Si une telle amélioration concerne tous les retraités, elle est aussi clairement perceptible à travers l'évolution du nombre de bénéficiaires du minimum vieillesse, qui a été divisé par trois depuis 1970, alors même que la population âgée de plus de soixante-cinq ans a progressé de 50 %.

Absolument !

Cette évolution est un des grands succès de la sécurité sociale, qu'il nous faut préserver. La réforme des retraites en 2003 et la réforme de l'assurance maladie en 2004 ont toutes les deux pour finalité de pérenniser notre sécurité sociale, sur la base de ses principes constitutifs de solidarité, de répartition, mais aussi d'égal accès.

Concernant la réforme des retraites, monsieur le sénateur, je voudrais rappeler un point que vous n'avez pas cité : le maintien du pouvoir d'achat des retraités est aujourd'hui garanti, pour la première fois, grâce à une indexation sur l'inflation.

Très bien !

S'agissant des petites pensions, l'objectif est d'assurer en 2008 un montant de pension égal à 85 % du SMIC minimum pour une carrière complète, comme cela figure à l'article 4 de la loi du 21 août 2003.

Pour atteindre cet objectif, comme cela était prévu, le minimum contributif sera majoré de 9 %, en plus des revalorisations générales, dans le cadre de trois hausses de trois points en 2004, en 2006 et en 2008.

Concernant la branche maladie, monsieur le sénateur, vous savez que les personnes âgées sont les premières intéressées à la réforme et au maintien de notre système d'assurance maladie. Dans le cadre de cette réforme, nous avons pu augmenter le niveau de ressources, en insistant notamment sur les efforts demandés au titre de la CSG et, surtout, en faisant évoluer les comportements.

Nous avons aussi fait en sorte, concernant les personnes âgées dépendantes, que le plan « vieillissement et solidarités », mis en oeuvre depuis 2003, vise à favoriser soit l'hébergement à domicile, soit la médicalisation accrue des établissements ou des services médico-sociaux accueillant ces personnes.

Les perspectives pour 2006 ont été annoncées clairement. Les objectifs de création de places seront totalement finalisés dès le début de l'année 2006, soit deux ans avant l'échéance retenue. Alors que ce plan prévoyait la création de 10 000 places en quatre ans, ce seront, à cette date, plus de 11 500 places qui auront été créées en établissements.

Cet effort se poursuit d'ailleurs en parallèle de la création de places en services de soins infirmiers à domicile, pour laisser le choix aux personnes âgées. Plus de 85 % des 17 000 places prévues par le plan auront été créées deux ans avant son échéance. Je tiens à vous remercier, monsieur le sénateur, de me permettre de le rappeler au sein de cet hémicycle.

Très bien !

M. Xavier Bertrand, ministre. Vous le voyez, parce que nous sauvegardons notre système de retraite et notre système d'assurance maladie, parce que nous accroissons l'effort en direction des personnes âgées dépendantes, le Gouvernement prend pleinement en compte la question de l'allongement de la durée de vie et continue de garantir non seulement la solidarité au sein de chaque génération, mais surtout la solidarité entre les générations.

Très bonne réponse !

La parole est à M. Thierry Foucaud.

Monsieur le ministre, je vous remercie de rappeler que nous célébrons le soixantième anniversaire de la sécurité sociale. Nous rendons hommage à Ambroise Croizat.

Et au général de Gaulle !

Certes, mais c'était une autre époque. Au demeurant, nous sommes toujours fidèles aux valeurs du Conseil national de la Résistance, et nous entendons notamment défendre celles qui ont été les fondements de notre sécurité sociale.

Monsieur le ministre, il ne faut pas nier la réalité : un certain nombre d'unions nationales et d'organisations syndicales de retraités expriment leur profond mécontentement et ont des revendications précises. Puisqu'il existe aujourd'hui une base de discussion, il convient de recevoir ces organisations et d'engager des négociations.

Il ne s'agissait pas pour moi d'engager un débat de chiffres avec vous. Je souhaitais simplement vous faire part de la réalité et relayer le mécontentement des retraités eu égard à la dégradation de 20 % de leur pouvoir d'achat en dix ans.

En ce qui concerne les places dans les maisons de retraites, monsieur le ministre, je suis de ceux qui reconnaissent que des efforts ont été faits. Pour autant, il faut continuer dans cette voie, pour combler les nombreuses lacunes qui existent encore dans les maisons de retraite et que la presse écrite souligne quasi quotidiennement.

Il serait bon que vous puissiez discuter de la satisfaction des besoins des personnes hébergées dans les maisons de retraite, qui doivent employer un personnel suffisamment nombreux, mais également de qualité, grâce à des formations appropriées.

La parole est à M. Louis Souvet, auteur de la question n° 764, adressée à M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.

Monsieur le ministre, ma question est bien évidemment en décalage avec les soucis actuels du Gouvernement, et je vous prie de bien vouloir m'en excuser !

Il faut dire qu'elle a été déposée depuis un temps certain et qu'il y a eu évidemment, entre-temps, la coupure des vacances. Mais, si décalage il y a, le thème que je vais développer revêt une très grande importance pour les maires qui, sur le terrain, sont chargés de faire respecter les lois.

La France est citée en exemple en matière de stationnement des gens du voyage, En effet, aucun des pays frontaliers de l'hexagone n'oblige les collectivités locales à organiser ce stationnement. Cela est acté, et mon propos n'est pas de revenir sur l'opportunité ou non des dispositions de la loi 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage.

Permettez-moi, monsieur le ministre, - et mes collègues, je l'imagine, seront d'accord avec moi - de trouver paradoxal que les collectivités locales qui ont respecté les prescriptions éthiques via le canal des préfectures, à savoir la construction d'accueil permanent selon les normes officielles, soient ensuite contraintes, pour faire respecter les arrêts et les interdictions, de recourir au même parcours du combattant que les collectivités qui seraient restées dans l'expectative.

C'est à décourager les meilleures volontés et à faire presque regretter le coût élevé des équipements qui, je le précise, élèvent ces aires de stationnement au niveau de campings quatre étoiles ! C'est ainsi dans la ville dont je suis le maire.

Alors qu'ils supportent le poids de l'investissement et de l'entretien de l'aire de stationnement, les contribuables voient régulièrement s'ajouter à ce coût les réparations des casses volontaires et l'ensemble des frais liés à un déménagement forcé, à savoir les sempiternels constats d'huissiers, les procédures de référé, bref, au bas mot, entre 900 et 1 200 euros pour chaque stationnement sauvage sur le terrain d'une commune qui a satisfait très largement à toutes les obligations légales.

Le décompte dans ce domaine mérite que l'on s'y attarde. Un constat d'occupation illégale s'élève à 250 euros. Notons l'intervention au niveau du parquet et l'obtention du jugement d'expulsion qui représente plus de 40 euros supplémentaires. Relevons aussi la signification de ce même jugement aux intéressés, à laquelle il convient d'ajouter le coût du procès-verbal d'expulsion, soit plus de 220 euros, les émoluments des avocats, etc. En dernier lieu, il faut que le préfet accorde l'aide de la force publique, ce qui n'est pas acquis.

Comme M. le ministre de l'intérieur l'a rappelé lui-même à propos de l'immigration clandestine, la loi est la même pour tous et, plus particulièrement en ce qui nous concerne ce matin, à la population sédentaire comme à la population nomade. Les élus, les contribuables ne doivent pas faire les frais, et ce sans jeu de mots, d'inimitiés ancestrales entre les différents groupes en cause. D'ailleurs, ces alibis ont bon dos pour transgresser la loi. Les Rom, les Manouches et autres Tsiganes ne se supportent pas. Même si les communes disposent de place, ces populations refusent de cohabiter. Nos contribuables doivent-ils faire les frais de ces particularismes ? Je ne le pense pas.

Monsieur le ministre, à l'avenir sera-t-il prévu des procédures simplifiées pour mettre fin aux stationnements sauvages ? En effet, pour les élus, pour les administrés, la non-reconnaissance de leurs efforts financiers est de moins en moins compréhensible. Un allégement des procédures, en ce qui concerne tant les délais que les coûts, répondrait à une simple équité et tout simplement au bon sens.

La parole est à M. le ministre délégué.

Monsieur le sénateur, Nicolas Sarkozy, ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, empêché, m'a demandé de vous apporter la réponse suivante, tout en ayant bien conscience qu'elle est un peu tardive.

En application de l'article 9 de la loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, les maires des communes figurant au schéma départemental d'accueil des gens du voyage, qui se sont conformés à leurs obligations, peuvent prendre des arrêtés d'interdiction de stationnement des résidences mobiles en dehors des aires d'accueil aménagées et faire ordonner leur évacuation forcée. Ils disposent, à cet effet, d'une procédure d'expulsion spécifique et simplifiée.

Ainsi, lorsque ces conditions sont remplies, le président du tribunal de grande instance peut prescrire aux occupants, le cas échéant sous astreinte, de rejoindre l'aire de stationnement aménagée. Le juge peut étendre les effets de l'ordonnance à l'ensemble des occupants du terrain non visés par l'ordonnance initiale.

En outre, aux termes de l'article 322-4-1 du code pénal, l'installation illicite en réunion sur un terrain appartenant à autrui en vue d'y établir une habitation temporaire peut être punie de six mois d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende, sous réserve, lorsque l'installation a lieu sur un terrain appartenant à une commune - ou un groupement de communes - inscrite au schéma départemental, que les prescriptions de ce schéma la concernant aient été réalisées. Dès l'occupation illicite, les forces de l'ordre, qui relèvent alors de l'autorité du procureur de la République, peuvent intervenir.

Concrètement, les élus des communes qui ont respecté leurs obligations disposent donc de moyens plus efficaces que ceux des communes qui n'ont pas encore réalisé les aires d'accueil inscrites au schéma départemental pour lutter contre les occupations illicites. Tel est d'ailleurs l'esprit du texte.

Par conséquent, il convient d'insister, ainsi que le rappelle une circulaire adressée aux préfets voilà un an, sur la nécessité, pour les communes, de régulariser leur situation dans les meilleurs délais afin d'être en mesure de bénéficier de l'ensemble des dispositions précitées.

Au-delà de ces dispositions juridiques, il convient de préciser que M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, a souhaité que des avancées significatives puissent être réalisées.

D'une part, il a demandé aux préfets, à l'occasion d'une réunion à laquelle assistait d'ailleurs M. Estrosi, de tout mettre en oeuvre pour créer des synergies dans chacune des zones concernées et de relancer ainsi la réalisation des aires d'accueil afin de réduire autant que possible et dans les meilleurs délais les contentieux et les tensions locales obligatoirement générés par les stationnements illicites.

D'autre part, il a souhaité que soit rendue plus facile et plus efficace la réponse des pouvoirs publics à l'égard de l'occupation illicite des terrains publics ou privés.

Ainsi, sont en cours des travaux visant à réduire le délai dans lequel le juge saisi en référé doit statuer sur les demandes d'expulsion. De leur côté, les préfets veilleront à accorder chaque fois que possible le concours de la force publique pour permettre la mise en oeuvre rapide des expulsions décidées par le juge. De plus, ils se rapprocheront des procureurs de la République afin que les dispositions que je viens de rappeler soient exploitées au mieux par les forces de l'ordre, ce qui, reconnaissons-le, n'a pas toujours été le cas par le passé. Enfin, ils s'efforceront de gérer de façon globale et ferme la question des campements semi-sédentaires, implantés, le plus souvent, en périphérie urbaine.

Tels sont, monsieur le sénateur, les quelques éléments que M. le ministre d'Etat souhaitait vous apporter en réponse à votre question.

La parole est à M. Louis Souvet.

Monsieur le ministre, je vous remercie des éléments de réponse clairs et détaillés que vous m'avez apportés et qui seront très utiles aux maires confrontés à la difficulté de faire respecter la loi.

En l'espèce, il s'agit de maires qui ont prévu des aires d'accueil en respectant le nombre de places et les équipements requis. Mais je doute que les procédures simplifiées, dont vous venez de parler, soient connues de la justice. Pour ce qui me concerne, je n'ai constaté aucune différence. Quand des gens occupent illicitement des espaces, cassent les barrières, comblent les fossés, déplacent les rochers que nous avons mis en place pour empêcher leur passage, le coût auquel je dois faire face est très élevé. Personne ne semble respecter ces procédures simplifiées.

De surcroît, compte tenu des troubles à l'ordre public que pourrait engendrer l'intervention des forces de l'ordre, on demande bien souvent aux élus de temporiser et d'attendre huit ou dix jours. Nos concitoyens, qui sont voisins des lieux occupés illicitement, ne comprennent pas pourquoi les arrêtés pris par les maires ne sont pas appliqués. Tout cela crée des difficultés considérables.

J'espère, monsieur le ministre, qu'à l'avenir nous pourrons nous référer à votre réponse.

La parole est à M. Gérard Delfau, auteur de la question n° 780, transmise à M. le ministre délégué aux collectivités territoriales.

Monsieur le ministre, je veux attirer votre attention sur le préjudice financier subi par une commune ayant développé une politique de création d'infrastructures à vocation économique et qui se voit privée de la croissance annuelle de cette ressource par le vote de la taxe professionnelle unique, la TPU, au sein de la communauté de communes à laquelle elle a volontairement adhéré.

Je souhaite savoir si l'exécutif de la communauté de communes peut valablement refuser au maire de la commune concernée une information sur les bases supplémentaires générées par l'implantation de nouvelles entreprises sur son territoire. Dans l'affirmative, quelle autorité doit être saisie pour que les administrés de cette commune puissent avoir accès à une information sur une création de richesses qu'ils ont rendue possible par leur effort de contribuables ?

Je souhaite savoir aussi quelle est la position du Gouvernement quant à la procédure de mise en place d'une dotation supplémentaire, s'ajoutant à la dotation de compensation figée à l'année n+l du reste de la TPU, afin de restituer en partie à la commune les retombées budgétaires de sa politique volontariste.

J'attire, enfin, votre attention sur le fait que le comportement de certains exécutifs intercommunaux à ce sujet nourrit la défiance envers une compétence partagée du développement économique qui, elle, reste nécessaire.

La parole est à M. le ministre délégué.

Monsieur le sénateur, la mise en oeuvre par un établissement public de coopération intercommunale, un EPCI, de la taxe professionnelle unique - et, vous savez que cette taxe, qui concerne aujourd'hui à peu près 62 % des ressortissants de l'intercommunalité, est en progression constante si bien qu'il faut préciser un certain nombre de points - est un choix politique fort qui traduit la volonté des communes membres de mettre en commun leurs ressources dans le cadre d'une structure de coopération plus intégrée. Ce choix implique que ces communes membres renoncent à percevoir cette taxe.

Pour autant, ces communes ne sont pas dans l'ignorance quant à l'évolution des bases situées sur leur territoire. Les services fiscaux communiquent en fin d'année à chaque commune un état récapitulatif qui indique le montant global des bases imposées au titre des quatre taxes directes locales. Cet état fiscal est un document public.

Pour les communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale à taxe professionnelle unique, cet état précise le montant des bases de taxe professionnelle imposées au profit de l'EPCI sur leur territoire ainsi que les produits correspondants.

L'administration fiscale communique en outre aux collectivités locales et à leurs groupements une copie des rôles généraux des impôts locaux émis à leur profit.

Ces rôles, je vous le rappelle, comportent l'identité du redevable, son lieu d'imposition et le détail du calcul de l'imposition.

Chaque commune, qu'elle soit ou non membre d'un EPCI à TPU, connaît donc les bases de taxe professionnelle imposées sur son territoire et leur évolution d'une année sur l'autre.

S'agissant des reversements de taxe professionnelle, les EPCI qui perçoivent la taxe professionnelle sont tenus de verser à leurs communes membres une attribution de compensation.

Cette dernière a pour objet évident d'assurer la neutralité budgétaire du passage à la taxe professionnelle unique tant pour la communauté que pour ses communes membres à la date du changement de régime fiscal. Elle ne peut être indexée.

L'article 183 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales autorise cependant le conseil communautaire d'un EPCI, statuant à l'unanimité, à définir librement le montant et les conditions de révision de l'attribution de compensation. Cette faculté ne peut, en tout état de cause, être utilisée qu'une seule fois par chaque EPCI.

Enfin, le code général des impôts autorise les EPCI à TPU autres que les communautés urbaines à verser à leurs communes membres une dotation de solidarité communautaire dont le principe et les critères de répartition sont fixés à la majorité des deux tiers du conseil communautaire.

Depuis la loi du 13 août 2004, l'établissement public de coopération intercommunale doit tenir compte en priorité de l'importance de la population et du potentiel fiscal par habitant lors de la définition de ces critères de répartition. La répartition de la dotation de solidarité communautaire peut ainsi répondre à l'objectif de réduction des inégalités économiques et sociales sur le territoire communautaire.

Quant aux autres critères, ils sont définis librement selon les principes que vous connaissez, monsieur le sénateur, par le conseil communautaire. Il peut, notamment, s'agir de critères de développement économique, tels que l'accroissement des bases de taxe professionnelle de chaque commune, destinés à les encourager à mener, dans le cadre de leurs compétences, des politiques de développement économique dynamiques.

Au total, comme vous ne manquerez certainement pas d'en convenir avec moi, le cadre légal récemment rénové par la loi du 13 août 2004 permet une gestion à la fois transparente et évolutive des relations entre les EPCI à TPU et leurs communes membres.

Monsieur le sénateur, j'espère avoir ainsi répondu à votre interrogation.

La parole est à M. Gérard Delfau.

Monsieur le ministre, je vous remercie vivement de cette réponse, qui clarifie les droits des communes et les devoirs de l'administration des impôts.

Je vous rappelle que les communes n'ont pas eu accès aux documents, l'administration des impôts les ayant renvoyées vers la communauté de communes qui a, par écrit, refusé de communiquer quelque renseignement que ce soit.

Lorsque, voilà quelques années, nous avions examiné le projet de loi relatif à l'intercommunalité, j'avais souligné cette difficulté. Je suis particulièrement heureux qu'au plan national, en tout cas, ma préoccupation ait été prise en compte. Nous allons veiller à ce que les mesures soient appliquées.

Vous rappelez, par ailleurs, que, de ce point de vue, la loi d'août 2004 est une avancée dont les possibilités sont intéressantes.

Il s'agit de la répartition d'une certaine richesse, mais, monsieur le ministre, vous êtes bien placé, de par vos fonctions et votre implantation personnelle, pour savoir que, dans certaines intercommunalités, il n'y a guère d'argent à se partager, alors que, dans d'autres, au contraire, il y en a beaucoup, sans qu'aucun des précédents élus ait beaucoup agi pour remédier à cet état de fait.

C'est pourquoi, monsieur le ministre, je plaide inlassablement pour l'instauration d'une forme de péréquation de la TPU.

La parole est à M. Christian Demuynck, auteur de la question n° 779, adressée à M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.

Monsieur le ministre, ma question concerne le devenir du commissariat de Noisy-le-Sec en Seine-Saint-Denis, dont la compétence territoriale s'exerce sur une commune de près de 40 000 habitants en plein développement.

En effet, ce commissariat, qui est privé de commissaire depuis de nombreux mois, pourrait, selon certaines indications transmises à Mme le maire de Noisy-le-Sec, être déclassé et devenir un commissariat subdivisionnaire rattaché à celui de Bobigny.

Ainsi, les effectifs du commissariat de Noisy-le-Sec, qui ont été renforcés en janvier 2005, mais qui vont prochainement connaître une forte diminution en raison des mutations et des départs en retraite, pourraient être mis à disposition du commissariat de Bobigny, ville préfecture et siège du tribunal de grande instance, dès lors que le besoin s'en ferait sentir.

Or, nous le savons, cela ne manquera pas d'arriver régulièrement dans la pratique.

Ainsi, il n'y aurait plus, à Noisy-le-Sec, de brigade de nuit propre, et un certain nombre d'activités seraient elles-mêmes transférées à Bobigny.

Si la ville de Noisy-le-Sec n'est pas celle des quarante communes de Seine-Saint-Denis la plus concernée par les faits de délinquance, elle fait face, comme l'ensemble du département, à une nette sous-administration policière par rapport à d'autres villes, notamment à Paris.

En outre, cette commune, qui est désormais et le sera plus encore dans le futur, un noeud de transports en commun, connaît actuellement de sérieuses difficultés en matière de sécurité des commerces du centre-ville, avec une quinzaine d'agressions violentes et à main armée en moins d'un an, ainsi que de nombreux cas d'insécurité et de dommages aux biens dans les parkings souterrains et de surface.

La disparition d'un commissariat de plein exercice à Noisy-le-Sec, qui n'irait pas du tout dans le sens du rapprochement entre les citoyens et l'administration et qui est bien entendu fermement refusée par la municipalité, apparaît dès lors comme un projet inopportun et qui devrait être abandonné au plus vite.

C'est pourquoi je souhaitais vous sensibiliser, monsieur le ministre, sur cette situation et connaître votre position quant au devenir de ce commissariat.

La parole est à M. le ministre délégué.

Monsieur le sénateur, c'est au nom de M. le ministre d'Etat, de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, que je vais répondre à votre question.

La réforme des corps et carrières de la police nationale, objet d'un protocole d'accord signé le 17 juin 2004, prévoit une diminution d'un nombre de postes du corps de conception et de direction qui a pour corollaire une transformation des responsabilités conduisant à offrir des postes au corps de commandement et d'encadrement.

Cette mesure a pour objet la recherche d'une efficience accrue dans l'emploi des ressources globalement disponibles et induit la nécessité de modifier l'organisation de certaines structures.

A cette fin, une étude approfondie a été réalisée en vue de déterminer les secteurs pouvant utilement bénéficier d'une réorganisation. Dans ce cadre, il a été décidé de fusionner les deux circonscriptions monocommunales de Bobigny et de Noisy-le-Sec.

Cette opération a pour objet de permettre aux fonctionnaires de la nouvelle circonscription de pouvoir intervenir sur l'ensemble du périmètre ainsi défini. Elle vise également à la détermination d'une stratégie renforcée contre la délinquance à l'échelle de l'agglomération.

Ce projet doit autoriser une mutualisation des équipes et des moyens opérationnels au bénéfice direct d'une occupation de la voie publique plus importante, notamment aux heures où le besoin est le plus fort, ce au service de la sécurité de l'ensemble des habitants de Noisy-le-Sec et de Bobigny.

Je tiens à vous assurer, monsieur le sénateur, que cette réorganisation ne se fera aucunement au détriment de la commune de Noisy-le-Sec.

Cette dernière conservera bien évidemment sa structure policière, qui, je vous l'affirme, restera ouverte vingt-quatre heures sur vingt-quatre. Ce commissariat subdivisionnaire disposera d'un effectif en adéquation avec ses charges et assurera le même service au public, en bénéficiant de l'appui supplémentaire des fonctionnaires de police du commissariat central, installé à Bobigny, qui prendront en charge les tâches administratives incombant jusqu'à présent aux fonctionnaires de Noisy-le-Sec, dont la capacité opérationnelle sera ainsi renforcée.

Je peux vous garantir que cette opération n'est commandée que par la seule et unique volonté de lutter avec toujours plus d'efficacité contre la criminalité. Elle privilégie avant tout une présence accrue sur le terrain et une mobilité opérationnelle des effectifs.

Pour avoir été rapporteur du projet de loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure, la LOPSI, à l'Assemblée nationale, lorsque j'étais encore député, je puis vous indiquer que cette démarche s'inscrit pleinement dans les grandes lignes de ce texte : plus de disponibilité des forces de l'ordre sur le terrain et une meilleure organisation, en particulier aux heures où nous savons que la délinquance est la plus active. Tel est l'objectif recherché par M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, qui se traduit, notamment, par l'accord passé en vue de la restructuration des corps et carrières de la police nationale.

Les moyens et les besoins nécessaires au bon fonctionnement de ce service seront constamment évalués, de manière qu'il puisse répondre au mieux à la demande de sécurité de nos concitoyens. M. Sarkozy m'a prié de vous confirmer son engagement à veiller personnellement à ce qu'il dispose, au même titre que l'ensemble des circonscriptions de la Seine-Saint-Denis, de moyens adaptés.

La parole est à M. Christian Demuynck.

Monsieur le ministre, vous savez que le département de la Seine-Saint-Denis, s'il dispose d'atouts considérables, d'ailleurs trop peu connus, est confronté, en matière d'insécurité, à des problèmes particulièrement importants.

La réponse que vous venez de me donner va rassurer complètement les élus de Noisy-le-Sec et le sénateur que je suis. Nous ne voulions surtout pas que les effectifs soient transférés à Bobigny et que le commissariat soit fermé la nuit, ce qui n'aurait pas manqué d'entraîner une augmentation de la délinquance.

Je me réjouis que M. le ministre d'Etat, dans la lutte qu'il mène, à l'échelon national, contre la délinquance et la criminalité, se soit engagé à veiller à ce que des moyens suffisants soient donnés à ce commissariat.

La parole est à M. Jean Louis Masson, auteur de la question n° 786, adressée à M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.

Lorsque, en juillet, j'avais posé une question orale portant sur ce même sujet, le Gouvernement n'avait pas encore apporté de précisions concernant notamment le calendrier électoral. Toutefois deux points que j'évoquais alors restent tout à fait d'actualité.

Le premier concerne le déséquilibre dans le découpage démographique des circonscriptions, notamment des cantons, et le second la parité.

Tout d'abord, à plusieurs reprises, au cours de l'année écoulée, le ministre de l'intérieur du précédent gouvernement m'a indiqué que, pour réduire les importants déséquilibres de populations constatés entre cantons, un redécoupage des cantons était envisagé et qu'il aurait lieu en même temps que celui des circonscriptions législatives. Or, ce dernier est repoussé une nouvelle fois sine die.

Je rappelle que, d'un canton à l'autre, le rapport va de un à quarante-six dans un même département, ce qui, selon moi, constitue une distorsion tout à fait inadmissible et choquante du point de vue de la démocratie, et est de ce fait vingt fois plus élevé que dans les circonscriptions législatives, où il est de un à deux.

Ensuite, j'attire votre attention, monsieur le ministre - M. le ministre de l'intérieur avait abordé ce sujet en s'exprimant sur le problème des élections cantonales - sur le fait que la parité entre les hommes et les femmes au sein des conseils généraux est loin d'être respectée.

De très gros progrès ont été faits, en France, au sein des conseils régionaux et des conseils municipaux, voire au sein du Sénat. En revanche, dans les conseils généraux, on dénombre à peine un peu plus de 10 % de femmes, ce qui ne correspond absolument pas aux objectifs fixés, même au plan européen, dans les accords internationaux signés par la France.

L'Observatoire de la parité entre les femmes et les hommes avait notamment proposé que soient prévus, pour les conseillers généraux, des suppléants d'un sexe différent, afin que, petit à petit, au gré des démissions, des décès ou autres vacances, le ratio puisse être amélioré.

C'est une très bonne idée !

La parole est à M. le ministre délégué.

Monsieur le sénateur, vous souhaitez connaître l'évolution du droit dans la perspective des prochaines échéances électorales.

La question que vous avez adressée à M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, appelle une quadruple réponse.

En ce qui concerne le remodelage des circonscriptions législatives, tout d'abord, un groupe de travail présidé par un conseiller d'Etat a remis, au mois de juin dernier, à M. Nicolas Sarkozy, un rapport précisant la portée de l'obligation de procéder au remodelage au regard du principe constitutionnel de l'égalité des citoyens devant le suffrage.

Au vu de ce rapport, le Gouvernement a décidé de ne pas engager de remodelage avant l'échéance de la présente législature.

Une telle initiative, à moins de deux ans de l'expiration des pouvoirs de l'Assemblée nationale, aurait été contraire à l'usage républicain. La préparation des prochaines élections législatives se déroulera donc dans le cadre des circonscriptions actuelles.

Le Gouvernement a toutefois pris bonne note des observations du Conseil constitutionnel sur la nécessité de procéder au remodelage des circonscriptions après les prochaines élections législatives.

Pour les mêmes raisons, il a été décidé de ne pas engager de remodelage des limites cantonales avant le prochain renouvellement des conseils généraux.

Monsieur le sénateur, vous m'avez également interrogé sur le calendrier électoral de l'année 2007, dont la mise en oeuvre soulève des difficultés majeures. Les mandats du Président de la République, des députés, des conseillers généraux et municipaux élus en 2001 et des sénateurs élus en 1998 devraient être renouvelés entre les mois de mars et de septembre 2007, ce qui poserait des problèmes d'organisation, entraînerait une confusion entre les campagnes nationales et locales, et risquerait d'accroître l'abstention. Ce calendrier nécessite donc un ajustement, comme l'a confirmé le Conseil constitutionnel dans ses observations publiées au Journal officiel du 8 juillet dernier.

Deux projets de loi, présentés en conseil des ministres le 2 août dernier, ont ainsi été déposés sur le bureau du Sénat. Le premier vise à reporter d'un an les élections municipales et cantonales, qui seraient organisées au mois de mars 2008. Le second a pour objet de fixer au mois de septembre 2008 le scrutin sénatorial initialement prévu en 2007. Ces projets seront très prochainement examinés par votre assemblée et feront certainement l'objet d'un large débat. Il appartiendra au Parlement de trancher.

Votre dernière interrogation, monsieur le sénateur, concernait la parité entre les hommes et les femmes. La législation actuelle a déjà permis d'améliorer de manière significative la féminisation des assemblées élues au scrutin de liste. La situation reste en revanche peu satisfaisante dans les assemblées élues au scrutin uninominal.

L'accès des femmes aux fonctions exécutives reste rare. Plusieurs propositions sont régulièrement suggérées au Gouvernement : d'abord, l'établissement de la parité au sein des exécutifs locaux ; ensuite, l'instauration d'un « ticket mixte » pour les scrutins majoritaires ; enfin, l'aggravation de la sanction financière applicable aux partis politiques qui ne respectent pas l'obligation de parité aux élections législatives.

Aucune de ces propositions n'est toutefois pleinement satisfaisante. Aussi la réflexion doit-elle se poursuivre sur le sujet, étant admis que la responsabilité des partis politiques en la matière ne doit pas être négligée.

Telles sont, monsieur le sénateur, les précisions que je suis en mesure de vous apporter. J'espère avoir ainsi répondu, sinon pleinement du moins partiellement, à vos interrogations.

La parole est à M. Jean Louis Masson.

Depuis que je suis parlementaire, que ce soit à l'Assemblée nationale ou au Sénat - cela fait plusieurs décennies -, chaque fois qu'a été abordé le problème du découpage des cantons, la réponse fut toujours la même : on verra après les élections cantonales. Je prie donc pour que le Saint-Esprit tombe sur le nouveau Gouvernement qui sera constitué après les prochaines élections et que cette réforme, qui est à mon avis tout à fait indispensable, je le répète, au regard de la démocratie, puisse être engagée.

Mais, rassurez-vous, monsieur le président, je ne me fais pas beaucoup d'illusions !

La parole est à M. Georges Mouly, auteur de la question n° 809, adressée à M. le ministre délégué à l'aménagement du territoire.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, dans le cadre de l'aménagement du territoire, le soutien aux zones en difficulté économique, grâce notamment à l'adoption, lors d'un récent comité interministériel pour l'aménagement et le développement du territoire, de mesures spécifiques de solidarité nationale au profit des territoires ruraux, mais aussi la création des pôles de compétitivité témoignent de la volonté de favoriser un développement équilibré et durable du territoire national, volonté qui est partagée par les élus et les responsables économiques.

Dans mon département, département pilote dans l'expérimentation pour l'accès aux services publics, le conseil général entend conduire, autant que possible, une politique volontaire et innovante en matière économique et multiplie les actions pour rendre le territoire départemental le plus attractif possible.

C'est ainsi qu'à l'initiative du conseil général chacun des trois arrondissements qui composent mon département sont « desservis » par des syndicats mixtes d'aménagement - conseil général, compagnie consulaire et communauté de communes -qui ont pour vocation d'aménager de vastes zones industrielles visant à favoriser l'implantation d'entreprises. La démarche est connue.

Dans deux de ces trois arrondissements, les choses avancent normalement. En revanche, pour le syndicat mixte d'aménagement du pays de Tulle, que je préside, la situation évolue moins favorablement et nous nous heurtons à des difficultés. Alors que sont enregistrés deux importants projets d'installation d'entreprises sur cette zone située aux portes de Tulle, je mesure aujourd'hui l'ampleur des obstacles qu'il faut surmonter pour réussir.

Il y a d'abord les complications administratives et réglementaires fortes qui surgissent habituellement lorsqu'est lancé un projet d'installation d'entreprises. Le même type de démarche est nécessaire pour l'aménagement des plates-formes : pour partie, il faut passer par les mêmes filtres. A cela s'ajoute la réticence des riverains - naturelle sans doute, encore que... -, lesquels, à tort ou à raison, forment des comités de défense.

Il est normal, me direz-vous, monsieur le ministre, que le syndicat mixte d'aménagement soit confronté à ce type de difficultés que l'on retrouve en d'autres circonstances. Cela dit, nous nous heurtons à une autre difficulté - c'est sur celle-là que je veux mettre l'accent - liée au refus de certains établissements publics d'investir dans la desserte de la zone sous prétexte d'une rentabilité non assurée ! Comment peut-on assurer a priori une rentabilité ?

Ainsi, Gaz de France répond que l'alimentation en gaz naturel ne peut être envisagée, compte tenu de l'application de « règles technico-économiques » qui conduisent à l'impossibilité d'atteindre le « taux de rentabilité exigé » !

Ainsi, la SNCF répond que la réalisation d'un terminal embranché est du ressort de Réseau ferré de France, RFF, - ce qui paraît normal - et qu'elle se fera en fonction des prévisions de trafic - inconnues à ce jour, car la zone n'est pas « remplie » - et du retour sur investissement que celles-ci laissent augurer ! En d'autres termes, selon la SNCF, si les hypothèses de trafic ne peuvent être précisées dans le cadre d'une zone logistique, il revient à RFF de conditionner la création du raccordement ferroviaire au financement par le futur embranché de la totalité de l'investissement de première partie, et cela à plus forte raison lorsque l'investissement est particulièrement important. En matière de service public, on peut faire mieux !

Heureusement, mais c'est une bien mince consolation, EDF envisage de faire un effort et le conseil général - toujours lui ! - mène une politique dynamique en matière de couverture du territoire pour la téléphonie mobile et l'accès aux haut et très haut débits.

C'est pourquoi je vous demande, monsieur le ministre - sans trop d'illusions, certes -, si des structures comme Gaz de France ou la SNCF ne pourraient assouplir leur position, de façon à favoriser le développement des territoires ruraux.

Puisqu'il est question d'aménagement du territoire, notamment à l'échelon départemental, je terminerai par deux réflexions que je formulerai sous forme de questions.

Première question, et je traduis en l'occurrence une remarque du président du conseil général de mon département : la taxe sur les contrats d'assurance, dont le produit est très inégalitaire selon les départements, pourrait-elle faire l'objet d'une péréquation ?

Deuxième question : puisque la décentralisation accroît les pouvoirs du département, des contractualisations Etat-département sont-elles possibles, sur le modèle des contrats de plan Etat-région ?

La parole est à M. le ministre délégué.

Monsieur le sénateur, les questions que vous m'avez posées vont bien au-delà des éléments qui m'ont été fournis pour vous répondre. Pour autant, je m'efforcerai d'y répondre du mieux possible, en tout cas pour ce qui est des dossiers qui relèvent de ma compétence.

Vous m'interrogez, monsieur le sénateur, sur les difficultés rencontrées par le syndicat mixte d'aménagement du pays de Tulle, que vous présidez, pour concrétiser le projet sur la zone de la Montane, importante zone d'activité du département de la Corrèze.

Vous mettez en particulier l'accent sur les modalités d'embranchement fer et gaz, question que vous rapprochez de celle de l'accès aux services publics. Je vous répondrai d'emblée qu'il y a là une obligation. Il est nécessaire de coupler la démarche du conseil général de la Corrèze en faveur du développement de ces zones d'activité avec un meilleur accès aux services au public.

Cela va parfaitement dans le sens de la circulaire que le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et moi-même avons cosignée le 2 août dernier et adressée à tous les préfets de département. Il n'est plus question de fermer, dans les six mois à venir, le moindre service public dans notre pays.

Parallèlement, il convient d'engager avec l'ensemble des élus locaux, en partenariat avec les présidents de conseils généraux, un débat sur l'accès non pas aux « services publics » mais aux « services au public », pour que la France de la ruralité se dote d'un projet de modernisation de l'aménagement de son territoire. Cette notion de services au public doit s'appliquer sans tabou : toutes les pistes croisant l'intervention du public et du privé doivent être abordées. Nous le savons, il est des territoires en France dans lesquels des services publics ne reçoivent plus de public depuis des années.

C'est le désert !

Vous pouvez effectivement parler de désert ! Ce lent processus de fermeture du service public a été engagé, nous le savons, voilà maintenant six à sept ans. Avait alors été mise en oeuvre dans notre pays une politique de schémas nationaux qui partait du principe que la France était uniforme, que la France des vallées était la même que celle des littoraux, que celle des littoraux était la même que celle des montagnes, que celle des montagnes était la même que celle des villes !

Nous avons, M. le ministre de l'intérieur et moi-même, une vision tout à fait différente. La France est diverse, elle est riche de sa diversité. L'Etat a le devoir de s'y adapter et d'engager aujourd'hui, sur chaque territoire, un débat qui réponde au mieux aux problèmes de proximité et aux projets dont se dotent un certain nombre de collectivités avec un esprit d'initiative fort, à l'instar de ceux que vous développez en Corrèze.

Evidemment, pour ce qui concerne le raccordement de la zone d'activité, sur lequel vous m'avez interrogé, la problématique est un peu différente. Malgré tout, elle mérite d'être abordée dans l'état d'esprit que je viens de préciser. Ce projet de développement économique se doit d'être attractif : il n'est pas question de favoriser une implantation d'entreprises et de générer des investissements dans une zone d'activité où existerait à terme un risque de déclin qui pourrait être source de difficultés sociales.

Si nous devons vous accompagner, il nous faut le faire avec la certitude que seront créés de la richesse, de l'emploi et une forte attractivité du territoire. Dans ces conditions, nous y sommes prêts.

Si le bassin de Tulle a des atouts, il ne faut pas pour autant sous-estimer les conditions économiques de réalisation et d'exploitation des infrastructures. Au vu des éléments qui sont à ma disposition, il me semble qu'un embranchement fer serait difficilement compatible avec cet objectif. La SNCF n'a pas tort de vous répondre que, s'agissant d'infrastructures, la compétence relève en premier lieu de RFF.

Toutefois, je suis tout à fait prêt à travailler au plus près avec vous et les acteurs concernés sur cet aspect, afin d'étudier si nous pouvons dégager des solutions. A ce titre, je souhaite que nous rencontrions ensemble Réseau ferré de France et que nous interrogions la SNCF, en tant qu'exploitant, sur les moyens qu'elle serait prête à mettre en oeuvre pour la desserte de la zone dès lors que nous aurions trouvé une solution.

C'est la raison pour laquelle je ne peux vous donner aujourd'hui ni une réponse positive ni une réponse négative. En revanche, je le répète, je suis tout à fait disposé à travailler sur ce sujet avec vous.

Quant au raccordement au réseau de gaz, il doit pouvoir s'envisager dans la mesure où vous lancez une consultation qui s'appuie sur des implantations d'entreprises en cours ou envisagées de manière réaliste, comme vous venez de le faire. Les opérateurs devraient y être sensibles, car le marché est là. Je tenais donc à vous dire que je soutiendrai votre démarche.

Par ailleurs, comme vous l'avez justement indiqué, le bassin de Tulle a subi les restructurations de l'industrie d'armement. Des moyens d'accompagnement ont été dégagés dans ce cadre et sont mis en oeuvre, à vos côtés, par M. le préfet. Je vous invite à examiner la meilleure façon de mobiliser ces ressources, qui proviennent notamment du FNADT, le Fonds national d'aménagement et de développement du territoire, et du FEDER, le Fonds européen de développement régional, pour soutenir des projets porteurs de développement pour ce bassin d'emploi.

En outre, s'agissant de la taxe sur les contrats d'assurance, je ne dispose pas forcément de la bonne réponse, car ce sujet relève davantage de mon collègue Brice Hortefeux, ministre délégué aux collectivités territoriales.

Quoi qu'il en soit, nous serons attentifs, notamment au cours de l'examen du projet de loi de finances pour 2006, à ce que la meilleure péréquation soit mise en place et que l'évolution s'effectue au bénéfice des départements.

Concernant votre question sur la contractualisation possible entre l'Etat et les départements, je peux vous dire que, à la fin de cette année et notamment lors du CIADT qui se tiendra sous la présidence de M. le Premier ministre au mois de décembre prochain, nous devrions être amenés à débattre et à faire des propositions sur la prochaine génération des contrats de plan.

D'ores et déjà, les commissions des finances et des affaires économiques du Sénat et de l'Assemblée nationale ont tracé un certain nombre de pistes, en proposant notamment des contrats mieux ciblés sur un temps bien défini et au plus près des acteurs compétents pour la mise en oeuvre des politiques.

Cela signifie que nous ne nous interdisons pas d'ouvrir le débat avec le Parlement sur l'opportunité, en fonction du niveau de compétence, de contractualiser ici avec la région, là avec le département, voire avec une communauté d'agglomération ou une commune.

Telles sont donc nos pistes de réflexion. Au demeurant, nous attendons du Sénat un certain nombre de propositions pour les nourrir.

La parole est à M. Georges Mouly.

Je vous remercie vivement, monsieur le ministre délégué, de votre réponse, qui me satisfait pleinement.

A propos de mes dernières questions, je regrette le dysfonctionnement qui vous a empêché d'en connaître plus tôt la teneur.

J'ai noté votre souhait qu'ensemble nous essayions de trouver comment faire avancer les choses pour ce qui concerne les premiers problèmes de desserte de la zone.

S'agissant des contrats de plan et de la péréquation, que je n'avais pas évoqués dans la question qui vous a été communiquée, vous avez émis des orientations et des idées intéressantes.

Je vous remercie encore une fois de votre proposition de coopération. Je ne manquerai pas de répondre à votre invitation.

La parole est à M. Jean Besson, auteur de la question n° 772, adressée à M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.

Ma question s'adressait à M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Toutefois, je ne suis pas mécontent que ce soit M. Christian Estrosi, ministre délégué à l'aménagement du territoire, qui me réponde. En effet, en tant que président du conseil général des Alpes Maritimes, il est un ami de la Chine ; voilà un mois, nous avons été heureux de voir Nice et la Côte d'Azur à l'honneur sur la Grande Muraille de Chine.

Je m'adresse à vous, monsieur le ministre délégué, non seulement en ma qualité de président du groupe sénatorial d'amitié France-République populaire de Chine, mais aussi en tant que vice-président de la région Rhône-Alpes.

Pour la rentrée scolaire de l'année 2005, année de la France en Chine, le rectorat de Lyon a décidé, sans concertation préalable, la suppression de l'enseignement de la langue chinoise au lycée Saint-Exupéry et la fermeture de la moitié des classes de chinois au lycée Edouard Herriot.

Or ces deux établissements ont permis, depuis vingt-huit ans, à des milliers de jeunes lyonnais, grâce à l'enseignement qui y est dispensé, d'intégrer de nombreuses entreprises, institutions ou administrations travaillant en relations étroites avec la Chine.

Par ailleurs, il est à noter que, dans l'académie de Lyon, une fin de non-recevoir est systématiquement opposée à toute demande de création de classes de chinois. Ainsi, pour la rentrée 2005, l'académie de Lyon est la seule de France où les effectifs d'élèves sinisants sont en diminution dans le secteur public.

Pourtant, les demandes de formation en la matière connaissent un essor considérable. Selon le ministère de l'éducation nationale, de 1994 à 2004, le chinois est la langue vivante qui, sur l'ensemble du territoire, a connu la plus forte progression parmi les lycéens et les collégiens, avec une augmentation du nombre des inscriptions de 75 % en première langue vivante, de 170 % en seconde langue vivante et de 150 % en troisième langue vivante.

La capitale des Gaules ne fait pas exception à cette montée en puissance. Cependant, au mépris de toute rationalité, l'autorité rectorale fait preuve d'une hostilité répétée à l'égard d'une langue parlée par le quart de l'humanité, en ayant recours à des arguments non fondés comme la « priorité » donnée à l'allemand, la « baisse du nombre d'élèves » ou le « rééquilibrage des options entre établissements ».

Dans ces conditions, il est à craindre, entre autres choses, que les programmes d'échanges linguistiques et de coopération éducative, notamment celui qui existe entre Lyon et Shangaï et qui est financé par la région Rhône-Alpes, ne soient remis en cause. Aussi, je demande à M. le ministre de l'éducation nationale d'intervenir dans les meilleurs délais, afin que l'offre existant dans les lycées Edouard Herriot et Saint-Exupéry soit maintenue en l'état.

Si tel était le cas, les cours de chinois qui seraient dispensés au lycée Juliette Récamier, comme l'envisage le rectorat, ne viendraient pas se substituer aux formations déjà existantes. Ils s'ajouteraient à l'offre actuelle et répondraient ainsi aux besoins locaux maintes fois exprimés.

Une telle décision serait d'autant plus opportune qu'elle s'inscrirait dans la volonté affirmée par le Président de la République de redynamiser au maximum les relations entre les deux pays sur les plans économique, scientifique et culturel.

Monsieur le ministre, je ne vous cache pas que les nombreux étudiants, élus, professeurs et parents d'élèves dont je me fais ici le porte-parole attendent de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche une réponse qui ne soit pas le « copié-collé » de l'argumentation tronquée du rectorat de Lyon.

En tout cas, le consul de France à Shangaï parle parfaitement le chinois !

J'ai pu le constater il y a trois jours !

S'il lit le Journal officiel, il appréciera le clin d'oeil qui lui est adressé.

La parole est à M. le ministre délégué.

Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, effectivement, voilà quelques semaines, nous nous trouvions en Chine, avec M. Laffitte, aux côtés de M. le président du Sénat, Christian Poncelet, pour la clôture des années croisées « Chine-France » et « France-Chine ».

C'est à juste titre, monsieur Besson, que vous mettez l'accent sur le positionnement de la France et de sa jeunesse au regard de nos relations futures avec la Chine.

Vous avez interrogé M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation de l'enseignement de la langue chinoise à Lyon. Retenu par d'autres obligations, M. Gilles de Robien, qui vous prie de bien vouloir excuser son absence, m'a demandé de vous communiquer les éléments de réponse suivants.

La décision de transférer, à partir de la rentrée 2005, l'enseignement du chinois en tant que troisième langue vivante en classe de seconde du lycée Saint-Exupéry, établissement qui se trouve dans le quatrième arrondissement de Lyon, vers le lycée Juliette Récamier, qui se trouve dans le deuxième arrondissement, a été prise pour permettre de créer un pôle linguistique attractif au lycée Juliette Récamier.

Néanmoins, on ne peut pas dire qu'il y ait suppression de l'enseignement du chinois au lycée Saint-Exupéry dans la mesure où les élèves de cet établissement ayant étudié le chinois en classe de seconde en 2004-2005 seront assurés de poursuivre cet apprentissage en 2005-2006 en classe de première, et en 2006-2007 en classe de terminale.

Si l'une des deux classes d'enseignement du chinois du lycée Édouard Herriot est, elle aussi, transférée au lycée Juliette Récamier, ce n'est que pour permettre l'accueil des élèves du secteur, conformément à la carte scolaire.

Ainsi, dans l'académie de Lyon, tout élève désireux d'apprendre le chinois doit pouvoir trouver un lycée susceptible de l'accueillir. En 2004, cet enseignement était dispensé dans quatre lycées : trois lycées lyonnais et un lycée roannais. Cette année, il est proposé dans cinq lycées, à savoir les quatre précédents et le lycée Juliette Récamier à Lyon.

On peut donc se réjouir de voir que l'offre de formation en la matière est non pas restreinte mais tout simplement mieux organisée.

La parole est à M. Jean Besson.

Je vais étudier, avec les intéressés, la réponse de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, mais je doute, a priori, qu'elle les satisfasse totalement au regard de la comparaison que l'on peut faire avec les rectorats de Marseille ou de Grenoble.

Si nous voulons que nos jeunes puissent, dans une vingtaine d'années, travailler avec la Chine, qui sera inéluctablement la première puissance économique et, donc, la première puissance politique, il nous faut, me semble-t-il, - je sais, monsieur le ministre délégué, que vous en êtes personnellement convaincu - consentir plus d'efforts en faveur de l'enseignement du chinois.

La parole est à M. Michel Doublet, auteur de la question n° 767, adressée à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, à l'heure de la réforme de la PAC, le maintien des exploitations d'élevage est un enjeu majeur pour la région Poitou-Charentes.

La loi de finances pour 2005 a introduit la possibilité, pour l'Etat et les collectivités territoriales, d'aider à la rénovation ou à la construction des bâtiments agricoles.

Ainsi le plan de modernisation des bâtiments d'élevage précise-t-il les interventions éligibles, les plafonds d'aide et les possibilités d'intervention des collectivités locales.

Comme vous le savez, monsieur le ministre, le département de la Charente-Maritime, que vous connaissez bien, a toujours soutenu le PMPOA, le Programme de maîtrise des pollutions d'origine agricole, avec des moyens financiers importants.

Pour 2005, la Charente-Maritime devrait s'engager dans le plan de modernisation des bâtiments d'élevage à hauteur de 275 000 euros, auxquels il convient d'ajouter l'enveloppe des crédits européens d'un montant quasi équivalent, ce qui représenterait, pour notre département, une somme de 550 000 euros. Toutefois, la consommation effective de notre dotation reste dépendante d'une revalorisation significative de celle de l'Etat.

La commission « agriculture et milieu rural » du conseil général de la Charente-Maritime, que j'ai l'honneur de présider, a proposé un accompagnement de la démarche par une aide complémentaire, en escomptant que le conseil régional effectue un abondement équivalent, pour atteindre le taux maximal d'aide publique de 40 %, hors majorations particulières pour les jeunes agriculteurs et les zones défavorisées.

En effet, la Charente-Maritime propose d'axer son intervention sur les dossiers qui concernent les jeunes agriculteurs, les délocalisations de siège d'exploitation et les exploitations agricoles situées en zone de marais, dans lesquelles les éleveurs sont confrontés à des difficultés économiques résultant à la fois de la complexité d'entretien des zones humides et du contexte économique global des filières lait et viande.

La participation de l'Etat s'établit en fonction de la zone géographique du siège de l'exploitation, les zones de montagne bénéficiant d'un taux de subvention supérieur afin de compenser le surcoût lié aux difficultés d'exploitation inhérentes à ces zones géographiques.

Aussi, monsieur le ministre, l'attribution du statut de zone défavorisée pour les marais, selon la définition en vigueur pour l'attribution de l'indemnité compensatoire de handicap naturel, pourrait être retenue pour ces zones humides, afin d'apporter aux éleveurs une aide majorée rendant possible l'adaptation de leurs bâtiments d'exploitation.

Monsieur le ministre, pouvez-vous répondre favorablement à cette proposition ?

La parole est à M. le ministre.

Monsieur le sénateur, nous avons déjà pu évoquer ce sujet ensemble, samedi dernier, à l'occasion d'une très belle manifestation en faveur de l'élevage à laquelle vous assistiez ainsi que M. Branger, manifestation organisée à Surgères, dans un département qui nous est cher. Nous y avons fait le point sur les mesures qu'il conviendrait de prendre pour favoriser les élevages bovins, ovins, caprins ainsi que les filières viande et lait dans ce département qui vient de souffrir et qui souffre encore de la sécheresse.

La mise en place du plan décidé par Hervé Gaymard est effective depuis janvier 2005. Ce plan très important correspond à la nécessité de rénover nos exploitations d'élevage, dont le parc est généralement assez ancien, en assurant la viabilité et la compétitivité des élevages, ainsi qu'une occupation équilibrée de cette activité sur l'ensemble des zones rurales. Il vise aussi à assurer une meilleure prise en compte des problématiques environnementales, qui sont de plus en plus importantes.

Pour plus de lisibilité et d'efficacité, ce plan bâtiment est financé par un fonds unique qui se substitue à des aides nationales de l'OFIVAL, l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture, et s'inscrit dans le cadre de l'application du règlement de développement rural : il peut donc faire appel à un cofinancement communautaire.

D'ores et déjà, dans le volet agriculture du projet de loi de finances pour 2006, que j'ai présenté la semaine dernière, le Gouvernement a augmenté la part de l'Etat. Si l'on tient compte des parts communautaires, le montant total pourrait donc passer de 80 millions d'euros en 2005 à 120 millions d'euros au minimum l'année prochaine. Il s'agit là d'une montée en puissance qui nous permettra de réduire les dossiers en attente.

Vous avez rappelé, monsieur le sénateur, que d'autres financeurs pouvaient intervenir, en particulier les collectivités locales, comme c'est le cas dans le département de la Charente-Maritime, dont vous présidez avec talent la commission agricole. Mais les régions sont aussi les bienvenues !

Votre question porte aussi, monsieur le sénateur, sur le zonage d'autres types d'aides, notamment les ICHN, les indemnités compensatoires de handicap naturel.

Vous demandez que, dans ce plan de développement rural français, qui est la mise en application du règlement de développement rural européen, les zones de marais, très importantes dans le département de la Charente-Maritime, soient retenues comme zones défavorisées, afin que les exploitants de ces territoires bénéficient d'une aide majorée, comme cela est prévu pour les zones de montagne.

En ce qui concerne l'Etat, le taux d'aide est en effet différencié suivant que l'exploitation est située en zone de montagne ou dans une autre zone. Le taux d'aide de base de 20 % ou de 30 % lorsqu'il s'agit d'un jeune agriculteur est majoré de 15 % en montagne et de 20 % en haute montagne.

Il s'agit là d'une règle qui s'applique aux crédits d'Etat et à leur contrepartie communautaire, mais qui n'est pas applicable aux autres financeurs, ce qui signifie que, pour leur contribution, les collectivités territoriales peuvent appliquer une majoration du taux d'aide. La Charente-Maritime pourrait ainsi obtenir des aides différenciées pour les zones de marais.

Monsieur le sénateur, vous avez porté, avec M. le député Jean-Louis Léonard, l'idée d'une ICHN « marais ». Nous pourrions donc, au moment de la discussion du projet de loi d'orientation agricole, qui viendra devant la Haute Assemblée à partir du 2 novembre et à l'Assemblée nationale dès cette semaine, réfléchir à la mise en application de ce principe. Cette idée, qui ne figure pas pour l'instant dans le projet de loi d'orientation agricole, pourrait prendre la forme d'une orientation donnée par le Parlement au Gouvernement, ce qui permettrait une montée en puissance de cette indemnité en 2006 et 2007, si telle était la volonté du Parlement bien sûr. Je suis tout à fait d'accord pour travailler avec vous en ce sens.

S'agissant des montants financiers du PMPOA, je tiens à vous rassurer, tout en souhaitant la participation des collectivités territoriales : comme pour l'ICHN, le département ou la région peuvent apporter un plus.

La parole est à M. Michel Doublet.

Je remercie M. le ministre des informations qu'il vient de nous communiquer. Je sais qu'il est sensible à ce dossier en tant qu'élu de notre beau département. Je n'hésiterai donc pas à prendre contact avec ses services afin que nous puissions trouver ensemble des solutions et des aménagements dans le cadre du projet de loi d'orientation agricole.

M. le président. Mes chers collègues, je voudrais saluer en votre nom Mme la baronne Valerie Ann Amos, chef de la majorité à la Chambre des Lords et donc présidente de cette chambre. Nous sommes très heureux de sa présence.

Nous reprenons les réponses à des questions orales.

La parole est à M. Roland Courteau, auteur de la question n° 814, adressée à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Monsieur le ministre, le 28 juin dernier, j'avais ici même, devant vous, et avec le soutien de mon collègue Raymond Courrière, lancé un cri d'alarme en évoquant l'extrême gravité de la crise viticole.

Je persiste aujourd'hui, car la situation s'est encore dégradée à la suite des comportements spéculatifs à la baisse observés au cours des jours qui ont précédé la vendange.

On ne nous écoute pas !

Dans ces conditions, le climat, qui était déjà extrêmement tendu, est devenu explosif.

Tout à fait !

Comme mon collègue Raymond Courrière peut le confirmer, il est vrai qu'il y va de la vie ou de la mort d'un grand nombre d'exploitations.

Nous vous confirmons donc ce que nous vous avions dit au début de l'été, monsieur le ministre : les mesures annoncées ne sont pas au niveau de l'ampleur de la crise. Par exemple, les mesures de trésorerie, trop restrictives dans leur application et d'un faible montant, n'ont pas eu l'impact attendu face à la détresse matérielle d'un grand nombre de viticulteurs.

Des ajustements s'avèrent donc nécessaires, accompagnés d'allègements conséquents de charges sociales et fiscales, à commencer par le dégrèvement de la taxe sur le foncier non bâti, qui doit être élargi au-delà des seuls bénéficiaires des mesures de trésorerie.

Mais s'il convient d'aider impérativement nos viticulteurs à franchir le cap de la crise, chacun s'accorde aussi à penser que l'avenir de notre viticulture passe par le redressement du marché. Il importe donc de proposer des mesures visant à restaurer son équilibre.

Cela passe par la relance du marché intérieur, et je vous invite, sur ce point, à faire vôtres les propositions figurant dans notre rapport sur l'avenir de la viticulture de juillet 2005.

Depuis cette date, celles-ci sont hélas restées lettre morte, ce qui nous amène à nous interroger sur un autre point : à quand la mise en oeuvre du conseil de modération, pourtant promise et sans cesse reportée ?

Nous devons par ailleurs consentir des efforts plus importants à l'exportation. L'aide annoncée de 7 millions d'euros constitue un premier pas mais reste cependant insuffisante si on la compare aux crédits engagés par l'Espagne, qui sont six à sept fois plus élevés.

Sur les autres mesures de restauration du marché, comme par exemple l'élimination des excédents, je ferai deux remarques.

La première concerne la distillation, qui fait l'objet de l'article 29.

Nous nous interrogeons sur le point de savoir si, compte tenu de la saturation du marché de l'alcool de bouche, il ne serait pas plus opportun de solliciter des instances européennes la mise en oeuvre de l'article 30 sur la distillation de crise.

Ma deuxième remarque est relative à l'utilisation de ces excédents dans la filière des biocarburants. Même si la vocation du viticulteur est autre, nous suggérons que l'on puisse avancer en ce domaine, d'autant que la hausse récente mais durable des prix du pétrole rend compétitif l'usage des biocarburants.

Puis-je connaître votre sentiment sur ce point, monsieur le ministre ?

S'agissant encore de la diminution des volumes, je crois savoir que, faute de pouvoir recourir à l'arrachage temporaire, mesure toujours réclamée, la profession sollicite des mesures d'arrachage primé. C'est dire si la crise est sévère et si la situation des vignerons est catastrophique, l'arrachage primé étant perçu comme un outil de rééquilibrage de l'entreprise et comme un moyen de réduire son endettement, ou bien encore comme une solution sociale à coupler avec la préretraite.

J'ai noté qu'un arrêté du 12 août en définissait les zones géographiques. Il reste cependant à lever la contrainte fixée par l'arrêté du 20 mars 2001, qui prive du bénéfice de l'arrachage primé les exploitants ayant bénéficié des transferts de droits ou de nouveaux droits dans les cinq ans précédant la demande.

Je conclurai en évoquant deux points particuliers.

Tout d'abord, je souhaite revenir sur une question que j'avais évoquée il y a deux ans, à savoir le traitement fait par l'Union européenne aux 150 000 hectares de plantations illicites effectuées notamment en Espagne et en Italie.

Où en est-on de cette affaire, monsieur le ministre ?

Ensuite, je veux attirer votre attention sur le projet d'accord sur le commerce du vin entre l'Union européenne et les Etats-Unis.

Il semble que la Commission européenne n'ait pas mesuré toutes les conséquences d'un tel projet qui, de fait, entraînerait une profonde modification de la définition traditionnelle du vin à travers la reconnaissance des pratiques américaines, très éloignées de notre conception du vin, en France et en Europe.

Vous allez, monsieur le ministre, débattre prochainement, avec M. le ministre des affaires étrangères, de ce projet en Conseil européen. Il importe que la France refuse de signer un tel accord, au demeurant très déséquilibré, qui donnerait un avantage compétitif aux Américains sur les pratiques oenologiques, tandis que nos exploitations se transformeraient en simple apporteur de matières premières pour de grandes unités de vinification.

La Commission doit renégocier de telle sorte que les intérêts des consommateurs soient pris en compte à travers, d'une part, la fin des usurpations des noms de nos appellations d'origine par les marques américaines et, d'autre part, l'interdiction de commercialiser en Europe des vins élaborés à partir de pratiques très éloignées de notre conception du vin.

La parole est à M. le ministre.

Monsieur le sénateur, avec M. Courrière, qui s'est associé à vos propos, vous avez raison de rappeler une fois de plus la crise que traverse le Languedoc-Roussillon, première région productrice de vins de table et de vins de pays, avec 196 000 hectares et 12, 4 millions d'hectolitres sur la campagne de 2003.

Il est vrai que la campagne de l'an passé a été très dure pour les viticulteurs, les prix des vins de table ayant chuté et les volumes vendus ayant diminué alors que, paradoxalement, cette campagne 2004 était bonne en termes de quantité, comme le sera - je le pense, du moins je le souhaite - celle de cette année.

Je rappellerai les mesures prises par le Gouvernement et que vous avez commentées, monsieur le sénateur.

J'évoquerai tout d'abord la distillation de crise pour les appellations d'origine contrôlée : sur un peu plus d'1 million d'hectolitres portés à la distillation, le Languedoc-Roussillon a participé fortement, soit à hauteur de 137 000 hectolitres, ce qui représente un total d'aides communautaires de 5, 5 millions d'euros.

S'agissant ensuite des aides nationales sociales, vous avez raison, monsieur Courteau, on peut toujours faire mieux. Mais nous avons agi en fonction de nos disponibilités. Ainsi, pour les aides à la trésorerie, les départements de votre région, le Languedoc-Roussillon, se sont vu attribuer 6, 3 millions d'euros, soit 37 % de l'enveloppe nationale de 17 millions d'euros.

Par ailleurs, comme je l'ai indiqué aux responsables agricoles de votre région, j'ai décidé qu'un complément de 2 millions d'euros, non consommés sur l'enveloppe des autres départements, serait affecté au Languedoc-Roussillon.

Pour les prêts de consolidation propres aux caves coopératives, l'enveloppe régionale affectée à cette région est de 14, 5 millions d'euros sur une enveloppe nationale de 26 millions d'euros.

En ce qui concerne les charges fiscales et sociales, en réponse à ma demande, Jean-François Copé, ministre délégué au budget, a confirmé la généralisation à votre département de la mise en place d'un guichet unique pour examiner conjointement les éventuelles facilités de paiement des dettes sociales et fiscales des exploitants les plus fragilisés.

Comme vous le savez, monsieur le sénateur, j'ai reçu à nouveau l'ensemble des professionnels de la filière le 22 septembre et nous avons discuté ensemble des mesures à prendre pour que la nouvelle campagne démarre dans les meilleures conditions. L'effort fait sur les rendements pour les vins d'appellation et la mise en place d'une réserve sur les vins de pays par l'ANIVIT, l'Association nationale interprofessionnelle des vins de table et des vins de pays - c'est la première fois que cette association fait une réserve, mais ce cas existait dans d'autres AOC - devraient permettre de mieux maîtriser les volumes commercialisés.

J'ai rappelé à cette occasion que la baisse des prix sur le marché des vins de table, des vins de pays et des appellations d'origine contrôlée avait été excessive et avait entraîné des comportements spéculatifs à la baisse auxquels un terme devait être mis. De telles évolutions sont préjudiciables à l'ensemble de la filière viticole, y compris au négoce. Les mesures prises devraient avoir un effet positif et nous permettre d'atteindre - c'est du moins ce qu'estiment les représentants de la profession - un seuil de 3 euros par degré et par hectolitre de vins de table.

Par ailleurs, monsieur le sénateur, vous soulignez que, dans un contexte de surproduction européenne, la question des plantations illicites en Espagne, en Italie et en Grèce doit être réglée.

Ces pays doivent respecter leurs engagements : les vignes plantées illicitement après le 1er septembre 1998 doivent être arrachées. Pour les vignes plantées avant cette date, une régularisation est prévue par la réglementation communautaire sous forme d'arrachage de superficies équivalentes ou d'achat de droits de plantation.

Ce dossier sera repris en 2006 dans le cadre de la réforme de l'organisation commune des marchés vitivinicole. Il n'y a pas de raison que la France soit le seul pays à être strict dans le contrôle des superficies viticoles.

Quant à l'utilisation des excédents de vins dans la filière des biocarburants, j'estime que c'est une bonne idée et je rappelle que la distillation des marcs et lies permet déjà de produire du bioéthanol utilisé pour les biocarburants. Je suis tout à fait d'accord pour que soit étudiée la possibilité de développer les biocarburants dans la filière viticole.

Il faut le faire !

Nous le faisons, monsieur Courrière, d'autant que le plan « biocarburants », annoncé par le Premier ministre, va nous conduire à sextupler le volume et que nous sommes entrés dans la réforme de l'organisation commune du marché viti-vinicole : voilà donc deux bonnes occasions !

Monsieur Courteau, vous m'avez ensuite interrogé sur l'accord auquel les Etats-Unis et l'Europe sont, après vingt ans de négociation, enfin parvenus sur le commerce du vin, point que Mme Lagarde connaît bien également.

Même s'il n'est, comme tout accord, pas parfait parce que fondé sur des concessions réciproques, cet accord est important pour nous, car les Etats-Unis représentent, vous le savez, le premier débouché des exportations françaises de vins et spiritueux, soit, pour mémoire, 1, 6 milliard d'euros en 2004, alors que les exportations américaines vers la France dans ce domaine n'ont représenté que 44, 7 millions d'euros. Le déséquilibre est évident.

Au-delà de l'acceptation réciproque de nos pratiques oenologiques, qui sont diverses, cet accord conduit à un renforcement de la protection des indications géographiques européennes aux Etats-Unis.

Le gouvernement américain s'est en effet engagé à présenter au Congrès une proposition tendant à changer pour l'avenir le statut des « semi-génériques » que l'on retrouve aux Etats-Unis tels que bourgogne, champagne, chablis ou, si je pense à nos amis Portugais, porto.

Comme je l'ai rappelé au secrétaire d'Etat américain à l'agriculture, M. Mike Johanns, qui était la semaine dernière à Paris, nous souhaitons que cette proposition passe rapidement devant le Congrès et s'accompagne peut-être aussi d'une modification de la loi d'Amato.

En contrepartie, nos entreprises françaises et européennes ne seront pas soumises à la procédure de certification renforcée qui nous « pendait au nez » et qui aurait été fort coûteuse, voire impossible à mettre en place, en particulier pour les vins primeurs.

L'accord prévoit par ailleurs une deuxième phase de négociations qui interviendra quatre-vingt-dix jours après son entrée en vigueur.

Avec Mme Lagarde, nous veillerons à ce que les engagements pris par les autorités américaines soient respectés afin d'obtenir une protection complète de nos indications géographiques sur le sol américain.

Enfin, s'agissant du conseil de la modération, j'ai signé le décret, qui est maintenant soumis pour signature à mon collègue chargé de la santé et qui devrait donc paraître incessamment au Journal officiel de la République française.

La parole est à M. Philippe Richert, auteur de la question n° 792, adressée à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Je souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur un vide juridique dans l'application de la circulaire du 12 avril 2005.

En effet, l'article 7 de la loi de finances rectificative du 13 juillet 2000 exonérait de droits de mutation les acquisitions en nature de bois et forêts et de terrains nus non frappés d'interdiction de boisement. Ce dispositif avait été prolongé pour les actes authentiques signés avant le 31 décembre 2004.

La loi du 23 février 2005 a prévu la possibilité pour les conseils généraux d'exonérer ces acquisitions à compter du 1er janvier 2005, ce qu'a fait le département du Bas-Rhin lors de la commission permanente du 25 avril dernier. Le but, à l'évidence, était d'assurer, après les tempêtes de 1999, la continuité des exonérations des droits de mutation.

Or, si la circulaire du 12 avril 2005 du bulletin officiel des impôts a formellement adopté le principe de l'exonération, ce qui paraît tout de même normal puisque ce principe a été fixé par la loi, elle a rappelé qu'il ne commencerait à produire ses effets qu'à compter du 1er juin 2005. La circulaire a donc introduit une rupture de six mois, entre le 1er janvier 2005 et le 1er juin 2005, dans l'application du principe de l'exonération.

Le conseil général du Bas-Rhin, je l'ai dit, a, comme la loi l'y autorisait, décidé de mettre en oeuvre l'exonération à partir du 1er janvier 2005, alors que, selon la circulaire, l'exonération n'est possible qu'à partir du 1er juin. Pour ceux qui ont acheté des terrains entre le 1er janvier et le 1er juin, est-ce donc la loi ou la circulaire qui s'applique ?

J'ai déjà interrogé M. le ministre afin de connaître la position du Gouvernement sur ce point, mais j'avoue avoir quelque mal à comprendre la réponse qu'il m'a apportée dans le courant du mois d'août. Il me semble en effet que l'intention du législateur en adoptant la loi du 23 février 2005 était d'assurer la continuité de l'exonération depuis 2000 et non pas, bien sûr, d'introduire une rupture d'un semestre, raison pour laquelle je souhaiterais que le Gouvernement me précise aujourd'hui sa position.

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Monsieur le sénateur, comme vous le précisez, les dispositions de l'article 1137 du code général des impôts prévoyaient, sous certaines conditions, une exonération des droits de mutation pour les acquisitions de parcelles forestières ou de terrains nus destinés au reboisement. Ce régime a pris fin, comme vous le rappeliez, le 31 décembre 2004.

Depuis lors, l'article 118 de la loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux a donné la faculté aux collectivités locales d'exonérer de droits de mutation les acquisitions de bois et forêts et de terrains nus destinés au reboisement, ce régime devant s'appliquer jusqu'en 2010.

Conformément à l'article 118 que je viens d'évoquer, les décisions d'exonération prises par les collectivités locales ne peuvent s'appliquer qu'après notification aux services fiscaux des délibérations qui les instaurent. Or le texte est formel : cette notification doit intervenir avant le 31 mars pour prendre effet le 1er juin suivant.

Dans ces conditions, il n'y a pas de dispositif de faveur applicable aux acquisitions de bois et forêts et de terrains nus destinés à être reboisés constatées par acte signé entre le 1er janvier et le 31 mai 2005. Ces acquisitions sont par conséquent imposables dans les conditions de droit commun, soit un tarif de 4, 80 %.

Je précise qu'au cas particulier, compte tenu de la date tardive d'adoption de la loi précitée, le délai de notification des délibérations aux services fiscaux a été prorogé pour l'année 2005 jusqu'au 13 mai afin de laisser aux collectivités locales concernées le temps de délibérer.

La parole est à M. Philippe Richert.

La réponse de Mme la ministre ne me satisfait évidemment pas.

Le Parlement a voté une loi et, dans cette loi, il a prévu une entrée en application à partir du 1er janvier. Je sais bien que cette entrée en application pouvait être repoussée par circulaire au 1er juin, mais il me semble que la loi devrait primer sur la circulaire !

En outre, alors que les collectivités devaient délibérer avant mars, la circulaire n'a été publiée qu'en avril, ce qui a entraîné quelques difficultés d'application, même si, pour remédier à cette situation, on leur a exceptionnellement donné la possibilité de délibérer jusqu'en mai.

Je pense que la volonté du législateur était de permettre la continuité du régime des exonérations conformément à la loi du 13 juillet 2000 jusqu'au 31 décembre 2004 puis, conformément à la loi du 23 février 2005, à partir du 1er janvier 2005. La rupture d'un semestre introduite par la circulaire est vraiment regrettable pour ceux de nos concitoyens qui ont acquis des parcelles en croyant que la loi leur permettait de bénéficier de l'exonération à partir du 1er janvier et auxquels on a annoncé a posteriori que cette dernière ne s'appliquerait qu'à partir du 1er juin !

Il me semblait utile de signaler au ministère des finances cette incohérence, à laquelle j'aurais souhaité, même si je ne méconnais pas la difficulté, qu'il soit porté remède, car elle suscite des problèmes d'application en même temps que l'incompréhension de nos concitoyens.

La parole est à M. Jean-Pierre Bel, auteur de la question n° 788, adressée à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

J'ai voulu attirer l'attention de M. le ministre sur la situation des bassins industriels textiles, en particulier au regard de l'utilisation de colorants azoïques dans la fabrication des produits textiles.

Depuis le 1er janvier dernier, les quotas qui contingentaient les importations textiles en provenance de Chine ont été levés. La levée de ces quotas avait suscité de grandes inquiétudes, mais ses effets ont été au-delà de ce que nous pouvions prévoir puisque la hausse fulgurante des importations chinoises s'est accompagnée du jour au lendemain d'une baisse des prix des produits de plus de 40 %. Par exemple, la baisse entraînée par l'offre des exportateurs chinois au cours du premier trimestre 2005 par rapport au premier trimestre 2004 a atteint 47 % pour les pull-overs et 26 % pour les tee-shirts. Je cite quelques chiffres frappants supplémentaires : les exportations chinoises vers la France ont augmenté de 534 % pour les pull-overs, 183 % pour les chaussettes, bas et collants, 413 % pour les pantalons !

Cette situation - je peux en témoigner étant l'élu d'un territoire et d'une ville qui, hélas ! vont être le cadre d'un nouveau plan social dans l'industrie textile - suscite beaucoup d'angoisse au sein de nos entreprises et parmi nos salariés, et elle n'est pas sans conséquence en termes d'emploi.

Pour y faire face, le Gouvernement a demandé à la Commission européenne d'utiliser la procédure d'urgence pour l'application de la clause de sauvegarde dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce. Cependant, cette procédure ne peut être que limitée dans le temps ; elle ne constitue pas, à plus long terme, une solution satisfaisante, d'autant que des outils supplémentaires existent.

Ainsi, madame la ministre, comment comptez-vous faire appliquer la directive européenne interdisant la mise sur le marché et l'emploi des colorants azoïques, notamment du colorant bleu, utilisés pour la teinture des articles en tissu ou en cuir et présents également dans la composition de jouets pour enfants ?

Parce qu'ils provoquent de graves et longues maladies, qu'ils présentent une forte toxicité aquatique, qu'ils sont difficilement dégradables et que leur dispersion s'effectue par l'intermédiaire des eaux usées, il a été demandé à nos entreprises de ne plus utiliser ces colorants. En revanche, les produits provenant de pays hors Union européenne en regorgent, comme en témoigne une étude de l'Institut français du textile et de l'habillement, qui estime à 30 % le taux de produits non conformes.

Madame la ministre, en stoppant l'utilisation de ces colorants et en les remplaçant par d'autres produits moins nocifs, les entreprises textiles ont fait passer le coût au mètre en teinturerie de 12 centimes d'euros à 2 euros, la recherche et la mise au point de nouveaux colorants ayant engendré des investissements supplémentaires. Vous admettrez aisément que, dans ces circonstances, l'on puisse parler de distorsion dans la concurrence, notamment sur le prix final du produit.

Face au courage de nos entreprises et à leur volonté de respecter une directive qui s'inscrit dans la démarche de normes environnementales et de santé, quelles mesures comptez-vous prendre pour contrôler plus efficacement l'entrée de produits textiles et de produits destinés aux enfants qui, je le répète, nous font courir de graves dangers en termes de santé et d'environnement et pour rétablir dans le même temps les conditions d'une concurrence loyale dans le secteur textile ?

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Monsieur le sénateur, la directive citée dans la question, à savoir la directive 2002/61/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 juillet 2002, a été transposée en droit français par le décret n° 2003-866 du 9 septembre 2003 complété par un avis publié au Journal officiel du 13 octobre 2004, relatif aux méthodes d'essai.

Ce texte interdit notamment l'utilisation de certains colorants azoïques dans la fabrication des articles en tissu et en cuir susceptibles d'entrer en contact direct et prolongé avec la peau humaine ou la cavité buccale, ainsi que l'importation et la mise en vente des articles contenant ces substances.

Le respect de ce texte fait l'objet de vérifications régulières par les services de la DGCCRF, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, une enquête étant programmée pour le troisième trimestre 2005.

L'enquête précédente, réalisée en 2004 aux stades de la fabrication, de l'importation et de la distribution auprès de 166 établissements commercialisant des articles textiles et en cuir, a donné lieu à 103 prélèvements.

Ces contrôles, menés en coopération avec les services de la direction générale des douanes et droits indirects, portent sur les moyens mis en oeuvre par les professionnels pour s'assurer de la conformité de leurs produits, c'est-à-dire, pour l'essentiel, les rapports d'analyse effectués selon les méthodes d'essai visées dans l'avis précité ou les attestations des fournisseurs certifiant que les articles livrés ne sont pas teints à l'aide de colorants azoïques interdits.

Des suites contentieuses sont données aux constats d'infractions, d'ailleurs peu nombreux.

Lors de ces enquêtes sont ciblés les produits particulièrement à risque, en raison de leur destination à être en contact prolongé avec la peau, de leur couleur ou de leur origine. A cet égard sont exploitées toutes les informations utiles, dont celles qui sont signalées par les organisations professionnelles du type de celles que vous avez mentionnées.

J'ajouterai, à titre de complément d'information, que, si les chiffres que vous avez mentionnés concernant les importations de textile chinois sont exacts, il n'en demeure pas moins que, selon les chiffres des douanes, à la fin du premier semestre 2005, le total de nos importations de textile n'a quasiment pas augmenté par rapport au total de nos importations textiles effectuées sur la même période en 2004. En fait, nous avons constaté une sensible modification entre les lignes, c'est-à-dire que nous avons importé plus en provenance de la Chine et moins en provenance des pays du Maghreb.

Cela n'enlève rien à l'aspect tout à fait tragique de la situation que connaissent les entreprises françaises de produits textiles.

La parole est à M. Jean-Pierre Bel.

Madame la ministre, je vous remercie des informations précises que vous venez de nous donner.

Je me dois néanmoins de vous dire qu'il y a un décalage entre vos propos, entre ce que les statistiques révèlent et ce que nous rapportent les chefs d'entreprises, qu'elles soient implantées dans les Vosges, dont certains ici pourraient parler, ou dans ma région, celle de Midi-Pyrénées. Je pense, en particulier, à l'Ariège, où des chefs d'entreprises nous disent ne plus pouvoir boucler leur budget, tant la situation a totalement changé depuis un an, c'est-à-dire depuis la levée des quotas sur les importations chinoises. Cette réalité, personne ne peut l'ignorer. Il serait quand même bon de rassurer ces chefs d'entreprise sur un certain nombre de plans.

J'aurais pu élargir ma question aux marchés publics, tant la France est particulièrement zélée dans l'application des règles auxquelles nos entreprises sont soumises, d'autres pays admettant un plus grand laxisme. La question a été posée en son temps, à propos des normes environnementales notamment : nos entreprises, qui ont fait d'énormes efforts, ne comprendraient pas que les mêmes obligations ne soient pas imposées partout.

Aussi j'aimerais, madame la ministre, que soit menée à ce propos une recherche plus approfondie. En effet, on sait bien que des produits importés en provenance des pays asiatiques notamment ne remplissent pas ces normes.

Quant aux colorants azoïques, tous les professionnels s'accordent pour dire qu'ils constituent un vrai problème.

Comme cela a été souligné à plusieurs reprises, il faut vraiment se pencher sur l'avenir du textile dans notre pays. Le sujet est plus que d'actualité dans des régions comme la mienne, où des centaines de salariés sont mis au chômage d'une année sur l'autre, situation qui sera difficilement supportable dans les temps à venir.

La parole est à M. Alain Fouché, auteur de la question n° 768, adressée à M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, ma question concerne les conditions de l'ouverture du droit au RMI ainsi que celles de son exercice.

En effet, conformément à l'article 14 de la loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité, des personnes ressortissantes des Etats membres de l'Union européenne et des Etats de l'Espace économique européen et de la Suisse n'ont plus l'obligation de détenir un titre de séjour.

La Caisse nationale d'allocations familiales a autorisé l'ouverture du droit au RMI aux ressortissants de l'Union européenne et des Etats de l'Espace économique européen sans condition de titre de séjour.

Alors que montent en charge les demandes de droit au RMI des ressortissants de l'Union Européenne, aucun moyen n'est donné aux administrations françaises pour vérifier les ressources perçues, pas plus que les capitaux placés par l'usager dans son pays d'origine.

Par conséquent, je souhaiterais connaître, madame la ministre, dans un premier temps, les dispositions que vous entendez mettre en oeuvre afin que soit maintenue l'égalité entre les personnes qui n'ont pas droit au RMI du fait de l'accès possible à un contrôle sur les ressources perçues et les capitaux détenus sur le territoire français, c'est-à-dire les Français, et les ressortissants de l'Union Européenne qui, eux, en bénéficient sans aucun contrôle.

Je souhaiterais également, madame la ministre, dans un deuxième temps, attirer particulièrement votre attention sur les conséquences financières pour les conseils généraux de la multiplication des demandes de formation effectuées par les bénéficiaires du RMI.

Jusqu'au 31 décembre 2003, les bénéficiaires du RMI qui souhaitaient suivre une formation pouvaient prétendre, après validation du projet par l'ANPE, à un financement SIFE - stage d'insertion et de formation à l'emploi - de l'ANPE ou de la direction du travail et de l'emploi.

Depuis le 1er janvier 2005, conformément à la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, la compétence « formation » est attribuée, sauf erreur de ma part, aux conseils régionaux.

L'Etat n'apporte plus de financement par le biais du SIFE. Il le fait d'ailleurs savoir aux usagers qui en font la demande en les renvoyant notamment vers les conseils régionaux, ce qui me paraît normal, mais aussi vers les conseils généraux quand il s'agit du RMI.

Je vous remercie donc à l'avance, madame la ministre, de nous préciser les mesures que vous envisagez de prendre pour remédier à cette situation, étant entendu que le département ne peut se substituer à la compétence de la région, qui assure le droit commun en matière de formation.

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Monsieur Fouché, je voudrais d'abord vous prier d'excuser Jean-Louis Borloo, qui, malheureusement, ne pouvait pas vous répondre lui-même ce matin.

Je vais m'attacher à répondre aux deux questions que vous avez abordées, en commençant par l'accès au RMI des étrangers d'origine communautaire.

En droit communautaire, le droit au séjour n'existe que pour autant que la personne dispose d'une assurance maladie couvrant l'ensemble des risques et de ressources suffisantes pour ne pas être à la charge de l'aide sociale.

Par conséquent, un ressortissant communautaire qui s'installe sur le territoire français alors qu'il n'est pas autonome financièrement ne dispose pas de droit au séjour et n'a donc pas droit à l'allocation RMI.

Lorsque le demandeur a disposé, lors de son installation en France, de ressources qui lui permettaient d'assurer son autonomie matérielle, il a, à ce moment-là, acquis son autorisation de séjour.

S'il demande, après, l'ouverture d'un droit au RMI, c'est forcément qu'il a connu ce que l'on pourrait appeler un revers de ressources, la perte de son emploi, des problèmes personnels, une rupture de vie, la séparation d'avec la personne qui lui procurait des ressources, et, à ce moment-là, ce droit au RMI peut effectivement lui être ouvert, au moins temporairement. Le contrôle s'exercera, comme pour l'ensemble des bénéficiaires du RMI, sur les ressources dont il disposait en France pendant la période précédente.

Je voudrais rappeler que le droit au RMI est suspendu dès lors que le bénéficiaire devient une charge déraisonnable pour les finances publiques.

Ces éléments sont précisés dans une note datée du 25 mars 2005 du ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, qui fut adressée aux présidents de conseils généraux et aux préfets de régions.

J'en viens à votre deuxième question, monsieur le sénateur, relative à la prise en charge de la formation des allocataires du RMI.

Les allocataires du RMI ont accès à plusieurs types de formations qui relèvent de l'Etat. C'est le cas, par exemple, des formations AFPA, pour lesquelles ils relèvent du statut de stagiaires de la formation professionnelle et perçoivent à ce titre une rémunération.

Ils peuvent, s'ils sont inscrits à l'ANPE, bénéficier des dispositifs proposés par l'Agence.

Soixante-douze conseils généraux ont, à ce jour, passé une convention avec l'ANPE pour l'accompagnement des allocataires du RMI non inscrits et peuvent demander à l'Agence d'organiser, pour les bénéficiaires dont ils ont la charge, des formations ou des dispositifs d'accès à l'emploi de même nature.

La loi relative aux libertés locales du 13 août 2004, à laquelle vous faisiez allusion, a effectivement confié aux conseils régionaux la responsabilité de la formation professionnelle des adultes.

Ce transfert de compétences, je le rappelle, a été accompagné du transfert de ressources permettant de les exercer.

Les allocataires du RMI ont accès aux plans de formation mis en oeuvre par les conseils régionaux. L'effort de l'Etat porte en priorité sur l'accès à l'emploi des allocataires des minima sociaux. Le plan de cohésion sociale a accordé des moyens sans précédents à l'insertion par l'activité économique ainsi qu'aux nouveaux contrats aidés, notamment le contrat d'accès à l'emploi et le contrat d'avenir.

Enfin, le Gouvernement a entrepris une réforme de l'intéressement à la reprise d'emploi pour rendre ce dispositif plus simple, plus juste et plus attractif, comme le rappelait le Premier ministre lors de sa conférence de presse du 1er septembre dernier.

La parole est à M. Alain Fouché.

S'agissant des ressortissants étrangers, je ne suis pas sûr, madame la ministre, que les choses se déroulent exactement comme vous l'avez indiqué. Peut-être faudrait-il faire le point, par exemple en effectuant un sondage dans les différents départements pour savoir exactement ce qui se passe. Je pense, en effet, que certains RMIstes étrangers bénéficient d'une certaine souplesse.

La parole est à M. Claude Biwer, auteur de la question n°773, adressée à M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, dans l'inconscient collectif des Français, le risque de délocalisation des activités d'un très grand nombre d'entreprises, y compris de celle au sein de laquelle ils exercent leurs propres activités professionnelles, constitue incontestablement une très grande source d'inquiétude, inquiétude qui s'est, au demeurant, exprimée lors du référendum sur le traité constitutionnel européen.

Nous ne disposons pas, malheureusement, de statistiques fiables décrivant de manière précise le nombre d'emplois qui a pu être supprimé ou non créé du fait des délocalisations. Mais, voilà quelques mois, la direction de la prévision du ministère des finances estimait à 800 000 les postes de travail potentiellement menacés, soit 3, 4 % de l'emploi total en France.

D'autres estimations paraissent plus optimistes, mais, comme le notait l'IGAS dans un rapport non rendu public qu'elle a remis au Gouvernement, « la délocalisation des activités de services revêtira, à l'avenir, une importance croissante ».

Au demeurant, l'on constate de plus en plus que les suppressions d'emplois envisagées par de grands groupes internationaux en France ne concernent plus seulement des emplois peu ou non qualifiés, mais également, et de plus en plus, des emplois d'ingénieurs ou de techniciens hautement qualifiés.

S'agissant des causes majeures des délocalisations, le Cabinet Altédia a remis au Gouvernement un rapport quelque peu décoiffant. Il estime qu'elles sont dues, pour l'essentiel, au besoin ressenti par l'entreprise de se rapprocher des marchés en croissance en Europe de l'Est et en Asie, mais aussi au coût du travail, la France ne pouvant rivaliser sur ce point avec ces derniers pays.

Sont également en cause le coût de la disponibilité des matières premières et, plus surprenant, l'image négative de la France qui pousserait de nombreux dirigeants étrangers à choisir d'autres pays pour leurs investissements, tant ils sont persuadés que l'environnement des affaires en France est devenu trop mauvais. En revanche, les trente-cinq heures, pourtant dévastatrices, et la fiscalité semblent peu citées, sinon à titre de simple rappel.

S'agissant des remèdes, l'IGAS recommande un ciblage des aides publiques sur les projets les plus innovants. Elle affirme que les soutiens doivent plutôt se concentrer sur le financement d'investissements que compenser l'écart des coûts de production entre la France et l'étranger.

Elle estime que la création d'un crédit de taxe professionnelle dans les zones d'emploi en difficulté devrait concerner, au-delà du secteur de l'industrie, celui des services, où les menaces de délocalisation apparaîtront de plus en plus importantes. Nous rejoignons là des questions qui ont été évoquées tout à l'heure.

Il estime aussi qu'il conviendrait de renforcer les aides destinées au redéploiement des activités à très forte valeur ajoutée en France.

Quant à Altédia, il préconise également des actions en faveur de l'innovation, une politique monétaire et commerciale européenne plus favorable à l'emploi et des mesures d'aménagement du territoire tournées vers les coopérations décentralisées et le maintien des activités en zone rurale.

L'aménagement du territoire et le développement d'activités dans les zones transfrontalières et rurales sont pour moi des préoccupations constantes : je suis heureux qu'un grand cabinet d'audit parisien ait eu la présence d'esprit de le souligner également, mais je serai plus heureux encore lorsque les pouvoirs publics comprendront, eux aussi, que cette logique est primordiale pour le devenir de nos régions.

La proximité géographique de mon département comme de ma propre commune avec la Belgique, le Luxembourg et l'Allemagne m'apporte journellement le témoignage que la compétition est très difficile. Aussi, je crois que l'adoption de mesures particulières, par exemple la mise en place de zones franches, est indispensable si nous voulons rivaliser avec le dynamisme de nos voisins. Nos zones rurales ont, elles aussi, besoin de telles mesures pour pouvoir espérer encore en leur avenir.

Puisse le Gouvernement entendre toutes ces propositions et leur réserver une suite favorable, car elles me semblent frappées au coin du bon sens.

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Monsieur le sénateur, je vous prie tout d'abord de bien vouloir excuser l'absence de Jean-Louis Borloo.

Comme vous le décriviez à l'instant, les délocalisations ont fait depuis plusieurs années l'objet de nombreux débats et ont suscité l'inquiétude de l'opinion publique. C'est la raison pour laquelle, en 2004, le Gouvernement a souhaité disposer d'éléments supplémentaires. Tel est le sens du rapport qui a été commandé au cabinet Altédia.

Ce document a notamment montré que certaines décisions de délocalisation étaient intervenues dans un contexte de relatif isolement de l'entreprise, parfois insuffisamment informée des risques associés à la délocalisation, et qu'une meilleure insertion dans un réseau local, constitué en s'appuyant par exemple sur des systèmes productifs locaux, aurait pu contribuer à mieux l'« arrimer », en quelque sorte, à son territoire d'origine.

Cette préconisation a d'une certaine façon rejoint la volonté du Gouvernement de poser les bases d'une nouvelle stratégie industrielle et territoriale, fondée sur l'encouragement de toutes les formes de coopération interentreprises, et d'un renforcement sans précédent des dispositifs permettant d'anticiper et d'accompagner les reconversions des personnes et des territoires.

Cette volonté gouvernementale s'est traduite par la relance, dès l'automne 2004, de la politique industrielle et territoriale de notre pays, politique qui s'est depuis concrétisée par l'identification de soixante-sept pôles de compétitivité et par la création de l'Agence pour l'innovation industrielle et de l'Agence nationale pour la recherche, ouvertes très récemment à Reims, tout près de votre département, monsieur le sénateur. La mise en place des pôles s'est réalisée à travers un appel à projets qui a témoigné tant de la vitalité que de la créativité de nos concitoyens, puisque cent cinq projets ont été candidats à la labellisation.

Parmi ces soixante-sept pôles, quinze ont déjà ou auront très prochainement un rayonnement international et disposent d'un potentiel de plusieurs milliers de chercheurs.

Quant à la cinquantaine de pôles à vocation nationale, ils reflètent la diversité de nos activités, notamment de celles qui sont implantées en milieu rural autour de projets développés dans les secteurs de l'agroalimentaire, et doivent permettre de renforcer notre base industrielle dans une économie ouverte.

La parole est à M. Claude Biwer.

Je remercie Mme la ministre : des voies existent effectivement, et nous souhaitons les emprunter ensemble.

La parole est à Mme Anne-Marie Payet, auteur de la question n° 797, adressée à M. le ministre de l'outre-mer.

Monsieur le ministre, ma question porte sur la nécessité de consolider le dispositif du service militaire adapté, le SMA, qui a pour vocation d'aider à l'insertion sociale et professionnelle des jeunes en situation d'échec.

En quarante ans, à la Réunion, 20 000 jeunes, volontaires et appelés, ont été formés dans de nombreuses filières de formation adaptées.

Les chantiers d'application de la formation, réalisés par les unités du SMA, permettent, d'une part, de mettre en application les enseignements théoriques reçus durant les premiers mois de la formation professionnelle et, d'autre part, de participer au développement structurel local. Ainsi peuvent être cités, parmi les chantiers les plus importants réalisés à la Réunion en 2003 et en 2004, le curage des ravines de l'Entre-Deux, l'aménagement des chemins de canne liés à l'économie sucrière et des travaux au profit d'écoles. On peut aussi évoquer des chantiers d'intervention post-cycloniques, comme après Dina en 2002.

Le taux d'insertion professionnelle des bénéficiaires à l'issue de la formation est très élevé et ne cesse de s'améliorer, atteignant même 75 % en 2004 ! Tous les jeunes ont obtenu une attestation, un brevet, un diplôme officiel de l'éducation nationale ou du ministère du travail, ou au minimum une unité de valeur d'une formation diplômante. Ainsi, depuis sa création, le service militaire adapté a contribué à la formation d'environ 100 000 jeunes ultramarins.

Ce dispositif est si performant qu'il est aujourd'hui envisagé de le mettre en place en métropole. Un tel succès rend impératif que lui soient accordés des moyens financiers à la hauteur de ses objectifs.

Lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2004, la commission des affaires sociales du Sénat avait déjà alerté le Gouvernement sur les menaces pesant sur le SMA en raison des restrictions budgétaires intervenues en cours d'année. Ces craintes ont été renouvelées lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2005 : la hausse des crédits consacrés au SMA n'était que de 1, 5 %, soit une augmentation d'à peine 500 000 euros.

Le défaut de matériel récent et d'un minimum de travaux d'infrastructures pourrait conduire à la fermeture de certaines filières de formation professionnelle. En outre, les effectifs militaires n'ont pas été augmentés, alors que le nombre de candidats ne cesse de s'accroître, dépassant largement le nombre de postes disponibles.

En conséquence, je vous demande, monsieur le ministre, de bien vouloir me faire connaître les mesures que vous envisagez de mettre en oeuvre pour consolider les moyens financiers du SMA, dispositif original et adapté aux spécificités de l'outre-mer, dont le succès est unanimement reconnu.

La parole est à M. le ministre.

Madame la sénatrice, comme vous l'avez rappelé, après plus de quarante ans d'existence, le service militaire adapté est présent dans nos départements et collectivités d'outre-mer avec huit corps de troupe et répond parfaitement aux besoins économiques et sociaux de l'outre-mer. Son succès est tel, et vous l'avez évoqué, que le Premier ministre, dans son discours de politique générale, s'en est inspiré pour en étendre le concept à la métropole. Ainsi, dès le mois de septembre, l'Etablissement public d'insertion et de défense sera créé et l'opération « 2e chance » sera lancée.

Vous avez, madame la sénatrice, souligné avec bonheur l'importance du SMA, qui forme quotidiennement près de 3 000 volontaires, garçons et filles âgés de dix-huit à vingt-six ans, dans trente-sept filières de formation professionnelle. Ce n'est pas rien !

Au regard des critères de performance induits par la loi organique relative aux lois de finances, la LOLF, le SMA a aujourd'hui pour objectif stratégique, inscrit au projet annuel de performance, d'assurer la réussite du parcours de formation socioéducative et professionnelle ; la prévision pour le taux d'insertion en 2006, vous l'avez là aussi souligné à juste titre, est de plus de 70 %. En résumé, les jeunes sont formés, une deuxième chance leur est offerte, et ils ont quasiment la garantie de trouver à l'issue de cette formation professionnelle un emploi, une qualification, en tous les cas des perspectives d'insertion dans le secteur marchand.

Depuis 2003, malgré l'effet d'optique qui peut vous avoir amenée, madame, à poser cette question en forme d'alerte, les crédits alloués au SMA sont en progression constante tant en masse qu'en allocation par volontaire. Je peux vous apporter un élément de réponse précis : un effort significatif sera consenti en faveur du SMA en 2006 et portera notamment sur les investissements, en vue, d'une part, de moderniser et de valoriser l'outil de formation et, d'autre part, de diversifier les dispositifs de formation et d'insertion offerts.

S'agissant du cas particulier du quatrième régiment de service militaire adapté de la Réunion, le 4e RSMA, deux précisions méritent d'être apportées.

Tout d'abord, avec six unités élémentaires - la dernière ayant été créée au cours de l'été 2005 - et un effectif de 930 militaires, le 4e RSMA, implanté sur quatre sites différents, rayonne sur l'ensemble de l'île. Ce régiment, qui est la plus importante formation du SMA stationnée outre-mer, ne peut donc voir ses effectifs augmenter, sauf à envisager la création d'un régiment supplémentaire, ce qui n'est pas d'actualité pour le moment.

Ensuite, je peux vous rassurer sur un point : s'il est exact que le 4e RSMA a été soumis ces dernières années à une contrainte budgétaire, en particulier dans le domaine des investissements, le projet de loi de finances pour 2006 prévoit qu'il bénéficiera de l'effort de financement significatif consenti en faveur du SMA.

Bien évidemment, madame, le débat budgétaire nous permettra non seulement de mettre en perspective ce que je viens d'annoncer à propos des objectifs, mais aussi d'accompagner un dispositif qui est à l'honneur de l'outre-mer et qui, sous l'impulsion de Dominique de Villepin, est désormais une priorité en métropole.

La parole est à Mme Anne-Marie Payet.

Je vous remercie de votre réponse, monsieur le ministre, et je reconnais que j'ai été très heureuse d'entendre le Premier ministre, dans son discours de politique générale, citer l'outre-mer en exemple sur ce point.

Mes collègues de la commission des affaires sociales qui se sont récemment rendus en mission à la Réunion ont pu voir les jeunes en activité et vérifier l'efficacité de ce dispositif, qui, vous l'avez dit, mérite d'être développé même en période de rigueur budgétaire. J'espère que les moyens qui lui seront consacrés cette année seront supérieurs à ceux de l'année dernière !

La parole est à M. Alain Gournac, auteur de la question n° 771, adressée à M. le ministre de la culture et de la communication.

Monsieur le ministre, les maires sont confrontés dans notre pays à nombreuses contradictions.

En particulier, souhaitant que les antennes paraboliques ne défigurent pas nos villes, tous essaient dans la mesure du possible d'obtenir qu'un même ensemble d'immeubles n'ait qu'une seule parabole et d'éviter ainsi que l'on n'en trouve sur chaque balcon : c'est en tout cas ce qui se passe dans ma ville, et je puis vous assurer, monsieur le ministre, que c'est un combat difficile.

Or un arrêt de la Cour de cassation du 1er mars 2005 relatif au paiement des droits d'auteur pour les personnes bénéficiant d'une antenne parabolique collective, en contradiction avec le principe que tentent d'appliquer les maires, aboutit de fait à une discrimination puisque, selon ses termes, un particulier installant une parabole n'aurait rien à payer, alors que les habitants de grands ensembles tel Parly II, dans mon département, les Yvelines, devraient verser chacun au syndicat de copropriété - il est d'ailleurs bizarre que ce soit à lui que revienne la collecte ! - une somme destinée à l'acquittement des droits d'auteur.

Cela m'inquiète fortement, monsieur le ministre. Nous nous battons pour que nos villes soient belles et soient agréables non seulement aux yeux de leurs habitants, mais aussi pour ceux qui viennent les visiter. Or cet arrêt de la Cour de cassation va dans un sens tout à fait opposé et conduira à la multiplication des antennes paraboliques.

Monsieur le ministre, notre pays est certes un pays de contradictions ; ne peut-on cependant trouver une solution pour éviter ce recul, pour refuser cette floraison d'objets qui, reconnaissez-le, ne sont pas beaux ? Je dois vous avouer que, personnellement, je les fais retirer, même si ce n'est pas autorisé : dix-sept de ces paraboles, qui étaient visibles de la rue, ont subi ce sort depuis le mois de juin. D'ailleurs, le plan d'occupation des sols de ma commune les interdit si elles doivent être vues de la rue.

Je vous en supplie, monsieur le ministre, donnez-moi raison ! Les droits d'auteur doivent être payés, j'en conviens, mais il faut trouver une autre solution.

La parole est à M. le ministre.

Monsieur le sénateur, nous sommes effectivement pris dans de nombreuses contradictions, car nous devons concilier des points de vue et des objectifs différents, et vous avez prononcé à la fin de votre intervention le terme clef en évoquant les droits d'auteur.

Vous le savez, les juridictions françaises ont reconnu que la retransmission de programmes audiovisuels au moyen d'antennes collectives assurait la présentation d'oeuvres au public et devait faire l'objet d'une contrepartie financière au profit de leurs auteurs au même titre que la retransmission par les câblo-opérateurs.

A l'origine de cette décision de la Cour de cassation était en cause, et vous l'avez évoqué, le réseau de Parly II, qui consiste en quatre antennes paraboliques captant divers satellites et qui permettent la réception de chaînes françaises et étrangères et en assurent la retransmission au moyen d'un réseau câblé interne à chaque immeuble. Au total, près de 7 500 foyers reçoivent ainsi les programmes concernés.

Le juge n'a donc pas établi de discrimination entre antenne individuelle et réception collective. Il a, au contraire, rappelé le principe qui s'applique à tous les modes de réception collectifs.

En pratique, la rémunération qui est normalement due aux auteurs doit être fixée de manière contractuelle entre les sociétés de gestion des droits d'auteurs et les organismes qui assurent cette retransmission.

Je comprends votre objectif, mais le fait que le droit d'auteur soit perçu partout ne devrait pas entraîner la multiplication des antennes.

Cette pratique est très souple et est adaptée à l'extrême diversité des réseaux : certains sont de très petite taille, d'autres desservent plusieurs milliers de foyers à la fois. Certains sont exploités par les syndics, d'autres par les câblo-opérateurs, d'autres encore par des antennistes.

Ainsi, les accords conclus avec les câblo-opérateurs excluent de rémunération le « service antenne », c'est-à-dire les situations dans lesquelles les réseaux ne reprennent que les chaînes terrestres. Cette solution sera retenue d'une manière plus générale pour toutes les antennes collectives de réception des chaînes hertziennes.

Dans tous ces cas de figure, déroger au droit des auteurs, ce qui pourrait porter un préjudice considérable à ces derniers, n'est pas acceptable et aboutirait à créer une discrimination entre les réseaux.

Bref, nous essayons de faire en sorte que le droit d'auteur soit respecté tout en ayant, comme vous, le souci d'éviter la prolifération des antennes. Il faut donc trouver un système qui permette la desserte de plusieurs milliers, voire de dizaines de milliers d'abonnés et de téléspectateurs et donne lieu néanmoins à une rémunération.

La parole est à M. Alain Gournac.

Monsieur le ministre, je vous remercie de votre réponse qui a été très claire, comme d'habitude.

Evidemment - vous le savez, ma famille est issue du spectacle - je suis pour la défense des droits d'auteurs, et ce n'est pas moi qui chercherai un moyen de les contourner. Mais je souhaite aussi que nos villes soient belles...

Vous avez raison !

... et que le maire, placé devant des exigences contradictoires, ne se voie pas reprocher la prolifération de paraboles qui défigurent les immeubles.

Il convient de trouver un équilibre entre, d'un côté, le paiement des droits d'auteur et, de l'autre, la beauté de nos villes.

La parole est à M. Christian Cambon, auteur de la question n° 777, adressée à M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer.

Ma question s'adressait à M. le ministre des transports, mais je remercie M. le ministre de la culture d'assurer l'intérim de M. Perben.

M. Renaud Donnedieu de Vabres, ministre de la culture et de la communication. J'ai une vocation interministérielle !

Monsieur le ministre, la compagnie Air France vient de commander sept Boeing 777 pour remplacer les antiques Boeing 747 qui assurent la desserte des départements d'outre-mer, c'est une bonne chose. Ces nouveaux gros porteurs seront mis en service entre mai 2006 et juin 2007.

Malheureusement, le poids de ces nouveaux biréacteurs n'est pas compatible avec les infrastructures actuelles de l'aéroport d'Orly, et ce changement de flotte nécessitera donc des travaux très lourds pour rénover les pistes.

La première phase de travaux, qui concerne la piste nord, interviendra entre la mi-avril et la mi-juin 2006. Le trafic sera alors reporté sur la piste sud, qui restera seule en activité, assurant l'équivalent de 800 mouvements par jour pendant plus d'un an et demi.

Les habitants des plus proches communes de la nouvelle trajectoire sont particulièrement inquiets de ce report de trafic. Ils craignent, en effet, la remise en cause du couvre-feu et un trafic intensifié pendant la journée.

A partir du second semestre 2006, en attendant la deuxième tranche de travaux visant au renforcement de la piste sud, les gros porteurs Boeing 777 décolleront de la piste nord en configuration face à l'est. Mes propos sont quelque peu techniques, mais les riverains savent malheureusement de quoi il s'agit. Ces avions survoleront alors des territoires non inclus dans le plan de gêne sonore.

Ainsi, à titre d'exemple, la ville d'Orly, les quartiers sud de Thiais et de Sucy-en-Brie, et les quartiers nord de Villeneuve-le-Roi, de Limeil-Brévannes ou de Boissy-Saint-Léger, moins touchés par le mode d'exploitation actuel, seront alors soumis à des nuisances sonores qu'ils ne subissaient pas auparavant, avec près d'une dizaine de départs quotidiens de gros porteurs.

Monsieur le ministre, quelles mesures comptez-vous prendre pour ne pas remettre en cause les conditions d'exploitation de la plate-forme aéroportuaire d'Orly et garantir le respect des engagements du Gouvernement à l'occasion des travaux envisagés pour l'accueil des très gros porteurs ?

Cette inquiétude des riverains de l'aéroport d'Orly est d'autant plus grande que l'on annonce aujourd'hui la diminution des ressources affectées à l'aide aux travaux d'insonorisation.

En effet, depuis l'entrée en vigueur du nouveau plan de gêne sonore d'Orly, incluant six communes, le nombre d'ayants droit à cette aide est passé de 33 000 à plus de 43 000, soit près de 11 000 riverains supplémentaires par rapport à 1995.

Les ressources destinées à l'aide à l'insonorisation, désormais financée grâce à la taxe sur les nuisances sonores aériennes, la TNSA, doivent donc évoluer en conséquence. Dans le cadre du plan national d'action de lutte contre le bruit présenté en octobre 2003, le Gouvernement avait annoncé que les ressources disponibles passeraient de 17 millions d'euros en 2003 à 55 millions d'euros en 2004. Or, en 2004, les dix aéroports nationaux n'ont obtenu que 30 millions d'euros, dont 10 millions d'euros affectés à Orly, l'un des aéroports les plus touchés, avec Roissy, bien évidemment.

Selon certaines indications, monsieur le ministre, le produit de la taxe pour 2005 serait sensiblement identique à celui de 2004, soit 30 millions d'euros.

Cette stabilité des ressources cache en réalité une réduction très nette des crédits pour Orly. En effet, à partir de cette année, la règle de calcul a changé. Désormais, les ressources perçues au titre de la TNSA et affectées au financement des aides aux riverains seront réparties en fonction du nombre de décollages sur l'aéroport concerné. Celles qui sont attendues pour Roissy seront donc bien évidemment plus importantes que celles d'Orly. Par conséquent, à enveloppe constante, les sommes disponibles pour Orly se trouveraient réduites de moitié et s'élèveraient à environ 5 millions d'euros alors même que le nombre des riverains bénéficiaires a très sensiblement augmenté.

Pour confirmer ces prévisions plutôt alarmantes, il a été annoncé en commission consultative d'aide aux riverains, le 27 septembre dernier, qu'Aéroports de Paris n'avait récolté pour les six premiers mois de l'année 2005 que 1, 3 million d'euros pour Orly contre 10 millions en 2004. Vous comprendrez dès lors l'inquiétude des riverains. Nous sommes loin des sommes promises, qui traduisaient déjà une baisse significative pour les riverains d'Orly !

Face à l'inquiétude des populations concernées, les conseils municipaux se mobilisent. Celui de Villeneuve-le-Roi, ville touchée au premier chef, a voté le 29 septembre dernier un voeu demandant à l'Etat de prendre des mesures pour garantir l'aide à l'insonorisation des riverains d'Orly. Les élus demandent que cette aide soit au moins égale à celle de 2004, augmentée en proportion du nombre de nouveaux logements éligibles au nouveau plan de gêne sonore. Ils souhaitent également que le mode de répartition des ressources financières issues de la TNSA soit modifié en fondant cette répartition sur le nombre d'habitants ayant droit à l'aide à l'insonorisation et non plus seulement sur le nombre de décollages sur l'aéroport concerné.

Monsieur le ministre, pouvez-vous nous faire part de l'estimation des recettes attendues de la taxe sur les nuisances sonores aériennes pour l'année 2005 et des mesures que vous comptez prendre pour augmenter les montants perçus de manière à permettre aux riverains concernés de bénéficier d'une aide à l'insonorisation, et ce dans un délai raisonnable ?

La parole est à M. le ministre.

Monsieur le sénateur, M. Dominique Perben étant retenu, il m'a demandé de vous apporter les réponses suivantes.

Au fond, vous posez deux questions : celle du calendrier des travaux et celle du financement des mesures pour permettre la protection des riverains.

En effet, la flotte d'avions gros porteurs qui fréquente l'aéroport d'Orly connaîtra prochainement un important renouvellement : à partir de l'été 2006, les Boeing 747 d'Air France assurant les liaisons vers les départements et territoires d'outre-mer seront tous remplacés par des Boeing 777 dans leur version lourde 300 ER, et les autres Boeing 747-200 et 747-300 seront remplacés par des Boeing 747-400, plus lourds d'une vingtaine de tonnes.

Les chaussées actuelles des pistes d'Orly n'ont pas la résistance nécessaire pour accueillir ces nouveaux avions. Par conséquent, la rénovation et le renforcement de ces chaussées doivent être entrepris dès le printemps 2006, ce qui ne fera qu'anticiper de deux ou trois ans les travaux qui auraient, de toute façon, dus être programmés.

Les travaux prévus consistent à rénover la piste 4 ainsi que les voies de circulation qui permettent d'accéder à ses deux extrémités et les trois postes de stationnement pour les avions gros porteurs du hall 3 du terminal ouest.

La durée de ces travaux est bien inférieure à un an et demi puisqu'elle est de l'ordre de deux mois : ils auront lieu entre début avril et fin mai 2006.

Pendant ces travaux, les mouvements seront reportés en très grande majorité sur la piste 3 orientée est-ouest, qui peut accueillir l'ensemble des mouvements quotidiens. Aucune remise en cause du couvre-feu nocturne n'est prévue : il est très important que les populations concernées le sachent.

Quant au financement du dispositif d'aide à l'insonorisation des riverains d'Orly, il est effectivement assuré depuis 2004 par le produit de la taxe sur les nuisances sonores aériennes, la fameuse TNSA, comme sur les neuf autres grands aéroports français. Cette taxe est affectée à l'exploitant de l'aérodrome sur lequel le décollage a lieu. La taxe perçue pour chaque décollage dépend de la classification acoustique de l'aéronef concerné, qui s'effectue par groupes. C'est sur ce point précis qu'il y aura des évolutions.

Dès son arrivée au ministère des transports, M. Dominique Perben a demandé une évaluation de ce dispositif. Les résultats de cette évaluation, qui viennent de lui être remis, montrent clairement que le montant des recettes de la TNSA sera inférieur à celui qui était attendu.

M. Dominique Perben a donc souhaité que, sur la base de l'analyse des causes de ce déficit, le dispositif de la TNSA soit revu pour atteindre les objectifs de protection de l'environnement attendus par les riverains.

Ainsi, la rédaction des projets de textes réglementaires est déjà engagée ; elle porte notamment sur la modification de la composition des groupes de classification acoustique des aéronefs et l'augmentation des coefficients de modulation de jour de la plupart des groupes.

Ces nouvelles dispositions permettront une revalorisation tout à fait significative du produit de la taxe, conforme aux objectifs de lutte contre les nuisances sonores et de protection des riverains.

Nous essayons donc de faire face à nos obligations de rénovation des pistes et d'utilisation du matériel aéronautique plus performant sans pour autant pénaliser les populations concernées. Les ajustements budgétaires auront lieu en fonction de la révision de ces dispositifs et le Gouvernement tirera les conclusions de l'observation concrète des résultats.

La parole est à M. Christian Cambon.

Monsieur le ministre, je vous remercie de votre réponse. Je suis particulièrement satisfait des deux engagements que vous avez pris : d'une part, la non-remise en cause du couvre-feu rassurera les nombreux riverains de l'aéroport d'Orly qui supportent sa gêne sonore, d'autre part, l'ouverture d'une révision des critères d'application de la TNSA donnera satisfaction aux plus de 400 riverains qui attendent depuis des années le règlement des indemnités, ce qui leur permettra d'engager des travaux.

Les indications que vous venez de nous donner et que nous transmettrons seront de nature à éviter la judiciarisation d'un grand nombre de conflits. J'espère que vos engagements seront tenus et que l'Etat respectera sa parole.

Je rappelle au Sénat que le groupe Union pour un mouvement populaire a présenté des candidatures pour les commissions des affaires culturelles, des affaires économiques et du plan, des affaires étrangères, de la défense et des forces armées et des affaires sociales.

Le délai prévu par l'article 8 du règlement est expiré.

La présidence n'a reçu aucune opposition.

En conséquence, je déclare ces candidatures ratifiées et je proclame :

- M. François Fillon, membre de la commission des affaires culturelles, en remplacement de M. Jean-Pierre Chauveau, démissionnaire de son mandat de sénateur ;

- M. Simon Loueckhote, membre de la commission des affaires culturelles, en remplacement de M. Hubert Falco, démissionnaire ;

- M. Jackie Pierre, membre de la commission des affaires économiques et du plan, en remplacement de M. Claude Bertaud, démissionnaire de son mandat de sénateur ;

- M. Rémy Pointereau, membre de la commission des affaires économiques et du plan, en remplacement de M. Georges Ginoux, démissionnaire de son mandat de sénateur ;

- M. Jean-Pierre Raffarin, membre de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, en remplacement de M. Simon Loueckhote, démissionnaire ;

- M. Hubert Falco, membre de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, en remplacement de M. Francis Giraud, démissionnaire ;

- M. Francis Giraud, membre de la commission des affaires sociales, en remplacement de M. Jackie Pierre, démissionnaire.

Mes chers collègues, l'ordre du jour de ce matin étant épuisé, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à seize heures.

La séance est suspendue.