Intervention de Georges Mouly

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, dans le cadre de l'aménagement du territoire, le soutien aux zones en difficulté économique, grâce notamment à l'adoption, lors d'un récent comité interministériel pour l'aménagement et le développement du territoire, de mesures spécifiques de solidarité nationale au profit des territoires ruraux, mais aussi la création des pôles de compétitivité témoignent de la volonté de favoriser un développement équilibré et durable du territoire national, volonté qui est partagée par les élus et les responsables économiques.

Dans mon département, département pilote dans l'expérimentation pour l'accès aux services publics, le conseil général entend conduire, autant que possible, une politique volontaire et innovante en matière économique et multiplie les actions pour rendre le territoire départemental le plus attractif possible.

C'est ainsi qu'à l'initiative du conseil général chacun des trois arrondissements qui composent mon département sont « desservis » par des syndicats mixtes d'aménagement - conseil général, compagnie consulaire et communauté de communes -qui ont pour vocation d'aménager de vastes zones industrielles visant à favoriser l'implantation d'entreprises. La démarche est connue.

Dans deux de ces trois arrondissements, les choses avancent normalement. En revanche, pour le syndicat mixte d'aménagement du pays de Tulle, que je préside, la situation évolue moins favorablement et nous nous heurtons à des difficultés. Alors que sont enregistrés deux importants projets d'installation d'entreprises sur cette zone située aux portes de Tulle, je mesure aujourd'hui l'ampleur des obstacles qu'il faut surmonter pour réussir.

Il y a d'abord les complications administratives et réglementaires fortes qui surgissent habituellement lorsqu'est lancé un projet d'installation d'entreprises. Le même type de démarche est nécessaire pour l'aménagement des plates-formes : pour partie, il faut passer par les mêmes filtres. A cela s'ajoute la réticence des riverains - naturelle sans doute, encore que... -, lesquels, à tort ou à raison, forment des comités de défense.

Il est normal, me direz-vous, monsieur le ministre, que le syndicat mixte d'aménagement soit confronté à ce type de difficultés que l'on retrouve en d'autres circonstances. Cela dit, nous nous heurtons à une autre difficulté - c'est sur celle-là que je veux mettre l'accent - liée au refus de certains établissements publics d'investir dans la desserte de la zone sous prétexte d'une rentabilité non assurée ! Comment peut-on assurer a priori une rentabilité ?

Ainsi, Gaz de France répond que l'alimentation en gaz naturel ne peut être envisagée, compte tenu de l'application de « règles technico-économiques » qui conduisent à l'impossibilité d'atteindre le « taux de rentabilité exigé » !

Ainsi, la SNCF répond que la réalisation d'un terminal embranché est du ressort de Réseau ferré de France, RFF, - ce qui paraît normal - et qu'elle se fera en fonction des prévisions de trafic - inconnues à ce jour, car la zone n'est pas « remplie » - et du retour sur investissement que celles-ci laissent augurer ! En d'autres termes, selon la SNCF, si les hypothèses de trafic ne peuvent être précisées dans le cadre d'une zone logistique, il revient à RFF de conditionner la création du raccordement ferroviaire au financement par le futur embranché de la totalité de l'investissement de première partie, et cela à plus forte raison lorsque l'investissement est particulièrement important. En matière de service public, on peut faire mieux !

Heureusement, mais c'est une bien mince consolation, EDF envisage de faire un effort et le conseil général - toujours lui ! - mène une politique dynamique en matière de couverture du territoire pour la téléphonie mobile et l'accès aux haut et très haut débits.

C'est pourquoi je vous demande, monsieur le ministre - sans trop d'illusions, certes -, si des structures comme Gaz de France ou la SNCF ne pourraient assouplir leur position, de façon à favoriser le développement des territoires ruraux.

Puisqu'il est question d'aménagement du territoire, notamment à l'échelon départemental, je terminerai par deux réflexions que je formulerai sous forme de questions.

Première question, et je traduis en l'occurrence une remarque du président du conseil général de mon département : la taxe sur les contrats d'assurance, dont le produit est très inégalitaire selon les départements, pourrait-elle faire l'objet d'une péréquation ?

Deuxième question : puisque la décentralisation accroît les pouvoirs du département, des contractualisations Etat-département sont-elles possibles, sur le modèle des contrats de plan Etat-région ?