Intervention de Dominique Bussereau

Votre question porte aussi, monsieur le sénateur, sur le zonage d'autres types d'aides, notamment les ICHN, les indemnités compensatoires de handicap naturel.

Vous demandez que, dans ce plan de développement rural français, qui est la mise en application du règlement de développement rural européen, les zones de marais, très importantes dans le département de la Charente-Maritime, soient retenues comme zones défavorisées, afin que les exploitants de ces territoires bénéficient d'une aide majorée, comme cela est prévu pour les zones de montagne.

En ce qui concerne l'Etat, le taux d'aide est en effet différencié suivant que l'exploitation est située en zone de montagne ou dans une autre zone. Le taux d'aide de base de 20 % ou de 30 % lorsqu'il s'agit d'un jeune agriculteur est majoré de 15 % en montagne et de 20 % en haute montagne.

Il s'agit là d'une règle qui s'applique aux crédits d'Etat et à leur contrepartie communautaire, mais qui n'est pas applicable aux autres financeurs, ce qui signifie que, pour leur contribution, les collectivités territoriales peuvent appliquer une majoration du taux d'aide. La Charente-Maritime pourrait ainsi obtenir des aides différenciées pour les zones de marais.

Monsieur le sénateur, vous avez porté, avec M. le député Jean-Louis Léonard, l'idée d'une ICHN « marais ». Nous pourrions donc, au moment de la discussion du projet de loi d'orientation agricole, qui viendra devant la Haute Assemblée à partir du 2 novembre et à l'Assemblée nationale dès cette semaine, réfléchir à la mise en application de ce principe. Cette idée, qui ne figure pas pour l'instant dans le projet de loi d'orientation agricole, pourrait prendre la forme d'une orientation donnée par le Parlement au Gouvernement, ce qui permettrait une montée en puissance de cette indemnité en 2006 et 2007, si telle était la volonté du Parlement bien sûr. Je suis tout à fait d'accord pour travailler avec vous en ce sens.

S'agissant des montants financiers du PMPOA, je tiens à vous rassurer, tout en souhaitant la participation des collectivités territoriales : comme pour l'ICHN, le département ou la région peuvent apporter un plus.