Intervention de Josiane Mathon-Poinat

Réunion du 29 mars 2005 à 22h00
Prévention et répression des violences au sein du couple — Articles additionnels après l'article 5

Photo de Josiane Mathon-PoinatJosiane Mathon-Poinat :

La loi du 6 juillet 1990 a créé le FGTI, le Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions, qui est chargé d'indemniser non seulement les victimes des actes de terrorisme, mais aussi les victimes d'infractions pénales telles que, notamment, les agressions, les coups et blessures volontaires ou involontaires.

Nous proposons, par cet amendement, que les femmes victimes de violences conjugales puissent être indemnisées comme le sont les autres victimes d'agressions. Il est important que ces femmes soient reconnues en tant que victimes. Il s'agit aussi de leur verser une indemnisation en cas d'agression ou de blessure.

En fait, cet amendement est complémentaire de celui qui vise à octroyer une aide financière à la femme qui souhaite quitter rapidement le domicile conjugal à la suite de violences. La dimension financière prend en effet une place particulière dans la reconstruction de la victime.

Telles sont les raisons pour lesquelles il est essentiel d'adopter cet amendement.

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