Intervention de Brigitte Girardin

Monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, j'ai l'honneur de vous présenter l'accord du 12 décembre 2000, signé entre le Gouvernement de la République française et celui de la Principauté d'Andorre, concernant le transport routier international de marchandises.

Cet accord définit le cadre réglementaire applicable aux transports routiers internationaux entre la France et la Principauté d'Andorre qui, facilitant les transports routiers entre les deux Etats, contribuera au développement des échanges commerciaux.

Depuis l'adoption de sa Constitution, en 1993, la Principauté d'Andorre a manifesté sa volonté de passer des accords avec ses partenaires dans des domaines très divers.

Dans ce contexte, la France a été sollicitée par la Principauté d'Andorre pour conclure un accord bilatéral sur le transport routier, dans la mesure où les échanges commerciaux entre les deux pays s'effectuent essentiellement par la route.

Des négociations préalables ont été menées dans le cadre des réunions tripartites régulières entre la France, l'Espagne et Andorre depuis 1993. Elles ont abouti à la signature de l'accord bilatéral relatif aux transports routiers de marchandises, le 12 décembre 2000.

L'accord fixe les conditions dans lesquelles les transports peuvent être réalisés entre les deux pays. Il institue un régime d'autorisation permettant aux transporteurs des deux pays de réaliser des transports entre la France et la Principauté d'Andorre.

Il prévoit en outre des conditions particulières pour les transports avec l'Espagne, dans la mesure où celle-ci constitue un partenaire privilégié pour Andorre.

Il institue, comme tous les autres accords bilatéraux sur le transport routier, une commission mixte constituée de représentants de l'administration des transports, des finances et des affaires étrangères. Celle-ci se réunit à la demande de l'une ou l'autre partie. La commission mixte est chargée de veiller au respect des termes de l'accord et de le faire évoluer en tant que de besoin.

L'accord comporte, enfin, une annexe qui prévoit une exonération réciproque du paiement des taxes liées au transport routier.

Cette disposition a reçu l'agrément du ministère des finances en ce qui concerne l'exonération du paiement de la taxe à l'essieu par les transporteurs andorrans pour deux raisons : d'une part, les transporteurs français ne sont soumis au paiement d'aucune taxe sur le territoire andorran et, d'autre part, le montant de la taxe à l'essieu acquitté annuellement par les transporteurs andorrans représente une somme peu élevée.

Sur le plan économique, cet accord ne modifie pas de façon significative les relations entre les deux Etats, la mise en place du nouveau cadre réglementaire étant avant tout justifiée par la fréquence des transports et par l'importance des trafics de proximité.

En effet, le tonnage transporté annuellement est stable, de l'ordre de 180 000 tonnes.

Le contingentement annuel des autorisations de transport, qui permet de quantifier les trafics, permettra également de suivre l'évolution des parts de marchés entre les transporteurs et de veiller à leur bon équilibre.

Cet accord s'inscrit dans le cadre plus global de nos relations avec un Etat frontalier et, par extension, avec l'Espagne.

Telles sont, monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, les principales dispositions de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre concernant les transports routiers internationaux de marchandises, qui fait l'objet du projet de loi aujourd'hui soumis à votre approbation.