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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 29 mars 2005 à 22h00
Prévention et répression des violences au sein du couple — Articles additionnels après l'article 5, amendement 29
Philippe Richert, président :L'amendement n° 29 rectifié, présenté par Mmes Dini et G. Gautier, est ainsi libellé :
Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 41-1 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le 5° de cet article ne s'applique pas dans les cas visés au 6° de l'article 222-10, au 6° de l'article 222-12 et au 6° de l'article 222-13 du code pénal. »
La parole est à Mme Muguette Dini.
