Intervention de Brigitte Girardin

Monsieur le président, madame le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, la France et la Principauté de Monaco étaient liées jusqu'à présent par le traité du 17 juillet 1918, dont l'esprit et le contenu ne correspondaient plus aux réalités d'aujourd'hui et n'étaient plus compatibles avec les prérogatives d'un Etat souverain, désormais membre de l'ONU, du Conseil de l'Europe et de nombreuses organisations internationales.

Le 24 octobre 2002 a donc été signé le traité destiné à adapter et à confirmer les rapports d'amitié et de coopération entre la République française et la Principauté de Monaco.

Par ce nouveau texte sont confirmées les relations d'amitié franco-monégasques, dont la spécificité est due à la situation géographique de la Principauté, enclavée dans le territoire français, ainsi qu'à l'Histoire.

Le nouveau traité réaffirme la souveraineté et l'indépendance de la Principauté de Monaco, tout en poursuivant la politique d'étroite concertation suivie par les deux Etats, notamment dans le domaine des relations internationales. Il prévoit que les actions de la Principauté, conduites dans l'exercice de sa souveraineté, s'accordent avec les intérêts français dans les domaines politique, économique, de sécurité et de défense.

Afin de poursuivre la politique de concertation qui a été menée jusqu'à présent et d'assurer sa mise en oeuvre de la façon la plus efficace possible, le traité prévoit que les deux Etats concluront des conventions dans des domaines d'intérêt commun et procèderont à des consultations régulières, dans le cadre notamment d'une commission mixte de coopération.

Le traité du 24 octobre 2002 représente l'élément clé d'un triptyque entre les deux Etats.

Le premier volet de ce triptyque est l'actualisation des relations financières entre la France et la Principauté de Monaco, sur la base du rapport établi en octobre 2000 par le directeur du Trésor et du relevé de conclusions de MM. Rouvillois et Cailleteau, inspecteurs des finances.

Aujourd'hui, la plupart des propositions sont mises en oeuvre, notamment dans le cadre de la convention relative à la mise en circulation de l'euro à Monaco et de la mise à jour de la convention fiscale bilatérale.

Le deuxième volet concerne une convention d'entraide judiciaire en matière pénale afin de moderniser, en les complétant ou en les remplaçant, les stipulations de la convention franco-monégasque du 21 septembre 1949.

L'objectif est d'avoir un instrument conforme à la convention du Conseil de l'Europe de 1959, ainsi qu'aux accords et conventions conclus au sein de l'Union européenne.

Enfin, dernier volet, la convention de coopération administrative va se substituer à la convention du 28 juillet 1930 relative au détachement de fonctionnaires français en Principauté et de fonctionnaires monégasques en France. Les Monégasques souhaitaient que le principe de libre accès de leurs ressortissants aux emplois publics soit admis, tout en continuant de faire appel, prioritairement à toute autre nationalité, à des ressortissants français, voire à des fonctionnaires français en détachement, pour tout un ensemble d'emplois et de fonctions auxquels la population monégasque ne peut répondre, vu son faible nombre.

Les autorités françaises ont rejoint cette préoccupation, conforme en particulier aux conventions internationales, dont celles du Conseil de l'Europe, qui prévoient le droit des citoyens d'un Etat à accéder à tous les emplois publics de cet Etat.

L'enjeu portait donc sur la manière dont seraient conciliées cette préoccupation partagée et la nécessité de s'assurer que les titulaires de certaines fonctions ou emplois « sensibles », parce qu'ils mettent en cause les intérêts fondamentaux des deux Etats, jouissent de la confiance respective des deux Etats.

Les Monégasques souhaitaient, par ailleurs, pouvoir accéder de manière plus effective à la fonction publique française. En conséquence, à l'instar de ce qui prévaut pour les ressortissants andorrans, l'accès des Monégasques à notre fonction publique s'effectuera dans les mêmes conditions que pour les ressortissants des pays membres de l'Union européenne.

Telles sont, monsieur le président, madame le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, les principales observations qu'appelle le traité du 24 octobre 2002 destiné à adapter et à confirmer les rapports d'amitié et de coopération entre la République française et la Principauté de Monaco, soumis aujourd'hui à votre approbation.