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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 4 octobre 2005 à 16h00
Acte concernant l'enregistrement international des dessins et modèles industriels — Adoption d'un projet de loi
Philippe Richert, président :L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi autorisant la ratification de l'Acte de Genève de l'arrangement de La Haye concernant l'enregistrement international des dessins et modèles industriels (n° 173, 2004-2005).
Dans la discussion générale, la parole est à Mme la ministre déléguée.
