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Intervention de Nicole Ameline
Réunion du 29 mars 2005 à 22h00
Prévention et répression des violences au sein du couple — Articles additionnels après l'article 5
Mme Dini a été entendue car le garde des sceaux, dans l'élaboration de ce guide de l'action publique, a rendu plus marginale la médiation pénale.
Je connais comme vous les arguments qui ont été développés par les associations, mais j'ai aussi entendu un certain nombre de magistrats souhaiter que cette procédure ne soit pas totalement écartée dans les alternatives aux poursuites.
Il me paraît important d'avoir strictement encadré la médiation pénale par des critères liés à la situation de violence et d'avoir spécifiquement indiqué que le médiateur devait être très spécialisé sur ces questions.
Je partage, encore une fois, le souhait de ne pas voir se recréer un rapport de domination à quelque niveau que ce soit de la procédure, mais écarter cette procédure serait, à n'en pas douter, se priver d'un outil utile, même s'il est rarement employé.
En conséquence, le Gouvernement émet un avis défavorable.
