Intervention de Josiane Mathon-Poinat

Nous souhaitons préciser une disposition de l'article 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle et améliorer le système de l'aide juridique accordé aux victimes d'agressions sexuelles ou physiques en prévoyant l'automaticité du bénéfice de l'aide juridictionnelle aux mineurs victimes de telles agressions.

Certes, ce faisant, nous sortons quelque peu du cadre des violences conjugales. Néanmoins, il n'est pas inutile de préciser que des jeunes femmes mineures ont pu, ou peuvent encore, même si un amendement portant sur l'âge légal du mariage vient d'être adopté, être victimes de violences sexuelles ou physiques de la part de leur époux. La disposition que nous prévoyons pourrait donc leur être appliquée.

De manière plus générale, se pose le problème des violences sexuelles et physiques exercées sur des mineurs. Or, cette fois encore, le fait de reconnaître un droit peut permettre aux victimes qui, le plus souvent, sont isolées et vivent dans le silence, de dénoncer les agressions qu'elles subissent.

Par ailleurs, je pense qu'il serait tout aussi nécessaire de réexaminer le problème de l'aide juridictionnelle, par le biais, par exemple, d'un projet de loi sérieux sur le sujet.