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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 29 mars 2005 à 22h00
Prévention et répression des violences au sein du couple — Article additionnel avant l'article 6, amendement 15
Philippe Richert, président :L'amendement n° 15, présenté par Mmes Boumediene-Thiery, Voynet et Blandin et M. Desessard, est ainsi libellé :
Avant l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 3 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les lois françaises concernant l'état et la capacité des personnes s'appliquent aux étrangers qui ont leur domicile ou leur résidence habituelle en France, dès lors que les lois régissant leur statut personnel sont contraires à l'ordre public français. ».
Cet amendement n'est pas soutenu.
