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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 29 mars 2005 à 22h00
Textes soumis au sénat en application de l'article 88-4 de la constitution
Philippe Richert, président :J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques communautaires sur la structure et l'activité des filiales étrangères.
Ce texte sera imprimé sous le n° E-2845 et distribué.
J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Livre vert sur le droit applicable et la compétence en matière de divorce.
Ce texte sera imprimé sous le n° E-2846 et distribué.
