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Intervention de Christine Lagarde
Réunion du 5 novembre 2009 à 15h00
Questions d'actualité au gouvernement — Taxe professionnelle
Christine Lagarde, ministre :
Pour des raisons constitutionnelles qui ne vous échappent pas, il est indispensable que l’impôt voté soit attribué. Dans ces conditions, il est parfaitement légitime que la contribution économique territoriale, qui se substituera à la taxe professionnelle et sera notamment assise sur la valeur ajoutée, soit mise en place dans un délai suffisant, en 2010.
