Intervention de Éric Woerth

Par ailleurs, le délai de reprise fiscale n’est que de trois ans pour les activités illégales, alors qu’il est de dix ans pour les activités occultes. Nous sommes donc clairement confrontés à un problème d’efficacité.

Au-delà des procédures, il faut que nous disposions d’une base d’imposition adaptée. Dans beaucoup de cas, l’administration fiscale n’est pas en mesure d’identifier le revenu taxable des trafiquants, car les trafics se font en argent liquide, sans laisser de traces sur les comptes bancaires. L’économie est souterraine.

Soit les délinquants sont appréhendés avec des produits illégaux. Ils seront alors taxés sur la base de la valeur vénale de ces produits. Concrètement, les personnes qui se livrent, par exemple, à des trafics de stupéfiants seraient présumées, sauf preuve contraire, avoir perçu un revenu d’un montant égal à la valeur de la drogue et taxées sur cette base, en dehors des procédures pénales qui, bien évidemment, suivront leur cours.

Soit la police ne parviendra pas à appréhender l’objet des trafics, mais elle signale au fisc que tel ou tel mène un train de vie considérable, totalement en décalage avec ses revenus. Le Gouvernement vous proposera alors un amendement qui permettra de taxer ces trafiquants sur la base de leur train de vie, mais avec une liste modernisée de signes extérieurs de richesse, comprenant par exemple les dépenses de voyage ou d’équipements vidéo ou hi-fi.