Séance en hémicycle du 17 décembre 2009 à 9h30

Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

J’informe le Sénat que la commission de l’économie, du développement durable et de l’aménagement du territoire m’a fait connaître qu’elle a procédé à la désignation des candidats à une éventuelle commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l’entreprise La Poste et aux activités postales.

Cette liste a été affichée conformément à l’article 12, alinéa 4, du règlement et sera ratifiée si aucune opposition n’est faite dans le délai d’une heure.

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le rapport 2008 sur les comptes, la gestion et l’activité de l’Établissement public de financement et de restructuration, établi en application de l’article 4 du décret n° 95-1316 du 22 décembre 1995, et le rapport 2008 sur les comptes, la gestion et l’activité de l’Établissement public de réalisation de défaisance, établi en application de l’article 4 du décret n° 96-125 du 20 février 1996.

Acte est donné du dépôt de ces rapports.

Ils ont été transmis à la commission des finances et seront disponibles au bureau de la distribution.

La conférence des présidents, qui s’est réunie hier, mercredi 16 décembre 2009, a établi comme suit l’ordre du jour des prochaines séances du Sénat :

Semaines réservées par priorité au Gouvernement

SEMAINES RÉSERVÉES PAR PRIORITÉ AU GOUVERNEMENT

Jeudi 17 décembre 2009

À 9 heures 30 :

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

1°) Projet de loi de finances rectificative pour 2009 (n° 157, 2009-2010) ;

À 15 heures et le soir :

2°) Questions d’actualité au Gouvernement ;

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

3°) Suite de l’ordre du jour du matin.

Vendredi 18 décembre 2009

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

À 9 heures 30 :

1°) Suite du projet de loi de finances rectificative pour 2009 ;

À 14 heures 30 et, éventuellement, le soir :

2°) Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de finances pour 2010 (n° 160, 2009-2010) ;

3°) Suite de l’ordre du jour du matin.

Lundi 21 décembre 2009

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

À 14 heures 30 et le soir :

1°) Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, autorisant la ratification de la convention relative aux droits des personnes handicapées (texte de la commission, n° 164, 2009-2010) ;

2°) Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Maurice relatif au séjour et à la migration circulaire de professionnels (texte de la commission, n° 78, 2009-2010) ;

3°) Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l’Inde sur le transfèrement des personnes condamnées (n° 569, 2008-2009) ;

4°) Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Djibouti sur l’encouragement et la protection réciproques des investissements (texte de la commission, n° 152, 2009-2010) ;

5°) Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Maurice relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure (texte de la commission, n° 150, 2009-2010) ;

6°) Projet de loi autorisant l’approbation du protocole à l’accord du 3 juillet 1995 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Bahreïn relatif aux services aériens (texte de la commission, n° 80, 2009-2010) ;

7°) Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Bahreïn relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure et de défense civile (n° 312, 2008-2009) ;

8°) Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, autorisant l’approbation de l’accord de coopération administrative pour la lutte contre le travail illégal et le respect du droit social en cas de circulation transfrontalière de travailleurs et de services entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas (texte de la commission, n° 154, 2009-2010) ;

9°) Projet de loi autorisant l’approbation du protocole additionnel à l’accord de siège entre le Gouvernement de la République française et l’Organisation internationale pour l’énergie de fusion en vue de la mise en œuvre conjointe du projet ITER relatif au rôle de l’inspection du travail sur le site de l’Organisation internationale ITER et portant sur la santé et la sécurité au travail (n° 15, 2009-2010) ;

10°) Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, autorisant l’approbation de l’accord de coopération en matière de sécurité intérieure entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Slovénie (texte de la commission, n° 450, 2008-2009) ;

11°) Projet de loi organique, adopté par l’Assemblée nationale, relatif à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution (texte de la commission, n° 142, 2009-2010) et projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, relatif à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution (texte de la commission, n° 143, 2009-2010) ;

12°) Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, portant réforme de la représentation devant les cours d’appel (texte de la commission, n° 140, 2009-2010) ;

Mardi 22 décembre 2009

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

À 14 heures 30 :

1°) Suite du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, portant réforme de la représentation devant les cours d’appel ;

Le soir :

2°) Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la reconnaissance et à l’indemnisation des victimes des essais nucléaires français (n° 122, 2009-2010) ;

3°) Suite du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, portant réforme de la représentation devant les cours d’appel.

Mercredi 23 décembre 2009

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

À 14 heures 30 et, éventuellement, le soir :

1°) Sous réserve de leur dépôt, conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de finances rectificative pour 2009 ;

2°) Sous réserve de leur dépôt, conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à l’entreprise publique La Poste et aux activités postales ;

Suspension des travaux en séance plénière : du jeudi 24 décembre 2009 au dimanche 10 janvier 2010.

Semaine sénatoriale de contrôle de l’action du Gouvernement et d’évaluation des politiques publiques

Mardi 12 janvier 2010

Ordre du jour fixé par le Sénat :

À 14 heures 30 :

1°) Débat d’initiative sénatoriale « Pénibilité, emploi des seniors, âge de la retraite : quelle réforme en 2010 ? » (demande de la commission des affaires sociales) ;

2°) Débat d’initiative sénatoriale sur le Moyen-Orient (demande de la commission des affaires étrangères) ;

Le soir :

3°) Débat d’initiative sénatoriale sur l’évaluation de la loi de modernisation de l’économie (LME) (demande du groupe socialiste) ;

Mercredi 13 janvier 2010

À 14 heures 30 :

1°) Désignation d’un membre de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes, en remplacement de Mme Esther Sittler ;

Ordre du jour réservé au groupe UMP :

2°) Proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, visant à créer une allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie (texte de la commission, n° 173, 2009-2010) ;

3°) Proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, relative aux délais de paiement des fournisseurs dans le secteur du livre (texte de la commission, n° 166, 2009-2010) ;

Le soir :

4°) Débat d’initiative sénatoriale sur l’évaluation de la loi sur le service minimum dans les transports (demande du groupe Union pour un Mouvement Populaire) ;

Jeudi 14 janvier 2010

À 9 heures :

Ordre du jour réservé au groupe socialiste :

1°) Proposition de loi organique portant application de l’article 68 de la Constitution, présentée par MM. François Patriat et Robert Badinter et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés (n° 69, 2009-2010) ;

2°) Question orale avec débat n° 53 de M. Jean-Louis Carrère à M. le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales, sur l’application de la loi n° 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale ;

À 15 heures :

3°) Questions d’actualité au Gouvernement ;

Ordre du jour réservé au groupe Union centriste :

À 16 heures 15 :

4°) Proposition de loi relative à la création des maisons d’assistants maternels, présentée par M. Jean Arthuis et plusieurs de ses collègues (n° 133, 2009-2010) ;

SEMAINE RÉSERVÉE PAR PRIORITÉ AU GOUVERNEMENT

Mardi 19 janvier 2010

À 9 heures 30 :

1°) Dix-huit questions orales :

L’ordre d’appel des questions sera fixé ultérieurement.

- n° 639 de M. Yannick Bodin à M. le ministre de l’éducation nationale, porte-parole du Gouvernement ;

- n° 662 de Mme Anne-Marie Payet transmise à M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville ;

- n° 672 de M. Thierry Repentin à M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’État ;

- n° 674 de M. Didier Guillaume à Mme la secrétaire d’État chargée de la politique de la ville ;

- n° 688 de M. Roland Ries à M. le ministre d’État, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat ;

- n° 690 de M. Richard Yung à Mme la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi ;

- n° 691 de M. Roland Courteau à M. le ministre de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche ;

- n° 695 de M. Jean-Claude Carle à M. le ministre de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche ;

- n° 700 de Mme Anne-Marie Escoffier à M. le ministre de l’éducation nationale ;

- n° 703 de M. Bernard Vera à M. le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales ;

- n° 706 de M. Robert Navarro à M. le secrétaire d’État chargé de l’emploi ;

- n° 708 de M. Simon Sutour à Mme la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi ;

- n° 709 de M. Michel Boutant transmis à Mme la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche ;

- n° 711 de Mme Marie-Thérèse Hermange à Mme la ministre de la santé et des sports ;

- n° 712 de M. Adrien Gouteyron à M. le ministre de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche ;

- n° 717 de M. Pierre Bernard Reymond à M. le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales ;

- n° 719 de M. Alain Fouché à Mme la ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés ;

- n° 742 de M. Daniel Laurent à M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’État ;

À 14 heures 30 et le soir :

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

2°) Projet de loi de réforme des collectivités territoriales (texte de la commission, n° 170, 2009-2010) ;

De 17 heures à 17 heures 45 :

3°) Questions cribles thématiques sur le plan de relance et l’emploi ;

À 18 heures et le soir :

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

4°) Suite de l’ordre du jour du matin.

Mercredi 20 janvier 2010

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

À 14 heures 30 et le soir :

- Suite du projet de loi de réforme des collectivités territoriales.

Jeudi 21 janvier 2010

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

À 9 heures 30, à 14 heures 30 et le soir :

- Suite du projet de loi de réforme des collectivités territoriales.

Mardi 26 janvier 2010

À 9 heures 30 :

1°) Dix-huit questions orales :

L’ordre d’appel des questions sera fixé ultérieurement.

- n° 686 de M. Alain Fauconnier à Mme la ministre de la santé et des sports ;

- n° 689 de M. Bernard Piras à Mme la secrétaire d’État chargée de l’écologie ;

- n° 714 de M. Jean Boyer à Mme la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi ;

- n° 716 de Mme Gélita Hoarau à M. le ministre de la culture et de la communication ;

- n° 718 de M. Jean-Jacques Lozach à M. le ministre de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche ;

- n° 720 de Mme Catherine Tasca à M. le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales ;

- n° 721 de M. Christian Cambon à M. le secrétaire d’État chargé du logement et de l’urbanisme ;

- n° 722 de M. Rachel Mazuir à M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’État ;

- n° 723 de Mme Marie-Hélène Des Esgaulx à M. le secrétaire d’État chargé du logement et de l’urbanisme ;

- n° 724 de Mme Claudine Lepage à M. le ministre des affaires étrangères et européennes ;

- n° 726 de Mme Catherine Procaccia à Mme la secrétaire d’État chargée de la prospective et du développement de l’économie numérique ;

- n° 727 de M. François Marc à M. le secrétaire d’État chargé des transports ;

- n° 728 de Mme Alima Boumediene-Thiery à M. le secrétaire d’État à la justice ;

- n° 730 de M. Jacques Mézard à Mme la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche ;

- n° 731 de M. Raymond Vall à M. le ministre de l’espace rural et de l’aménagement du territoire ;

- n° 732 de M. Hervé Maurey à M. le ministre de l’espace rural et de l’aménagement du territoire ;

- n° 734 de M. René Beaumont à Mme la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi ;

- n° 736 de M. Michel Billout à M. le Premier ministre ;

À 14 heures 30 :

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

2°) Suite du projet de loi de réforme des collectivités territoriales ;

De 17 heures à 17 heures 45 :

3°) Questions cribles thématiques ;

À 17 heures 45 et le soir :

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

4°) Suite du projet de loi de réforme des collectivités territoriales.

Mercredi 27 janvier 2010

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

À 14 heures 30 et le soir :

- Suite du projet de loi de réforme des collectivités territoriales.

Jeudi 28 janvier 2010

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

À 9 heures 30, à 14 heures 30 et le soir :

- Suite du projet de loi de réforme des collectivités territoriales.

Y a-t-il des observations en ce qui concerne les propositions de la conférence des présidents relatives à la tenue des séances et à l’ordre du jour autre que celui résultant des inscriptions prioritaires du Gouvernement ?...

Ces propositions sont adoptées.

Par ailleurs, la conférence des présidents a fixé les dates de suspension des travaux en séance plénière du dimanche 28 février 2010 au dimanche 21 mars 2010 et du dimanche 11 avril 2010 au dimanche 25 avril 2010.

Elle a également procédé à la répartition des semaines de séance entre le Sénat et le Gouvernement et établi les dates prévisionnelles des séances des questions et des journées mensuelles réservées pour la période de janvier à juin 2010.

J’informe le Sénat que le discours de fin d’année de M. le président du Sénat sera prononcé le mardi 22 janvier à quatorze heures trente.

Enfin, je précise que la prochaine conférence des présidents aura lieu le mercredi 13 janvier 2010 à dix-neuf heures.

L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, de finances rectificative pour 2009 (nos 157, 158, 167).

Dans la discussion générale, la parole est à M. le ministre.

Monsieur le président, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, monsieur le rapporteur pour avis, mesdames, messieurs les sénateurs, j’ai l’honneur de vous présenter le troisième projet de loi de finances rectificative pour l’année 2009.

Ce quatrième acte de l’exercice budgétaire permet, à lui seul, de se rendre compte de l’intensité de la crise que nous avons traversée, nous poussant à préciser, à ajuster et à amender les dispositions législatives en la matière.

Face à une situation sans précédent, qui a été maintes fois commentée, nous avons apporté des réponses rapides et puissantes pour créer les conditions d’une sortie de crise aussi rapide que possible.

Cette politique a un coût réel. En témoigne le montant du déficit budgétaire qui ressort de ce collectif. Mais c’est une politique que nous assumons !

D’une part, nous assumons les pertes de recettes fiscales, car nous sommes convaincus que cela aurait été une erreur de chercher à les compenser, ou à les limiter, par des augmentations de fiscalité.

D’autre part, nous assumons les choix réalisés dans l’élaboration du plan de relance mis en place pour sortir de la crise.

Le succès d’une politique se mesure d’abord aux résultats obtenus. Or les premiers résultats sont là ! Je n’en citerai que deux.

La France a été l’un des premiers pays développés à sortir de la récession, avec une croissance positive.

Elle est, avec l’Allemagne, le pays dont le marché de l’emploi résiste le mieux. Toutefois, dans la tête de nos compatriotes, nous ne sortirons pas de la crise tant que la courbe du chômage sera à la hausse. C’est pourquoi il nous faut inverser définitivement cette tendance.

Ces premiers résultats positifs n’auraient pas été possibles sans la politique de relance engagée en 2009, qui a donné la priorité à l’investissement et au financement des entreprises.

Nous avons choisi l’investissement pour qu’il puisse fonctionner à plein régime et parce qu’il permet de soutenir l’indispensable moteur du pouvoir d’achat, et donc de la consommation.

Nous avons également pris de nombreuses mesures de nature à aider le financement des entreprises, car, vous le savez parfaitement, mesdames, messieurs les sénateurs, l’accès au crédit se faisait plus difficile.

Les mille chantiers annoncés par le ministre chargé de la mise en œuvre du plan de relance ont été lancés. Ils sont donc concrètement en cours et c’est cela qui est important; vous le constatez d’ailleurs dans vos propres collectivités territoriales.

Les avances de trésorerie qui ont été consenties, tant par l’État que par les URSSAF, aux entreprises ont aussi beaucoup allégé la charge financière de celles-ci en ces moments difficiles.

C’est dans ce contexte que nous avons présenté le projet de loi de finances pour 2010 et que je vous présente aujourd’hui le projet de loi de finances rectificative pour 2009.

La relance n’est pas l’ennemi de la maîtrise de la dépense, bien au contraire. En cette année de crise exceptionnelle, et même si c’est difficile à percevoir à cause de la chute des recettes, nous avons, dans ce domaine de la maîtrise de la dépense, gardé nos repères et tenu nos objectifs.

Rien ne nous détournera de l’objectif de maîtrise des dépenses, car c’est la seule solution de remplacement possible face à ceux qui ne voient l’avenir des finances publiques françaises qu’à travers le prisme de l’augmentation des impôts.

Nous avions construit la loi de finances avec pour objectif une stricte stabilisation des dépenses en euros constants. En définitive, nous allons faire beaucoup mieux sur l’année 2009.

En effet, nous réussissons à limiter l’évolution des dépenses de l’État à un niveau inférieur de 2 milliards d’euros au plafond de dépenses voté par le Parlement. Il s’agit d’une baisse des dépenses, hors relance, en euros courants par rapport à 2008. C’est la première fois que cela arrive.

Ce résultat inédit est lié à une baisse de plus de 5 milliards d’euros de la charge de la dette. Cela peut sembler paradoxal dans un contexte d’augmentation du déficit et de la dette, mais la baisse des taux d’intérêt et de l’inflation fait plus que compenser le coût lié à l’augmentation de la dette.

À l’inverse, la crise a un effet défavorable sur d’autres dépenses, qu’il s’agisse des dépenses sociales, qu’il faut remettre à niveau à hauteur de 1, 3 milliard d’euros pour éviter de reconstituer une dette envers la sécurité sociale, ou du prélèvement sur recettes au profit de l’Union européenne, qui s’inscrit en augmentation de 1, 1 milliard d’euros en raison de l’évolution comparativement plus favorable de la situation économique de la France par rapport aux autres pays de l’Union européenne.

Il faut, par ailleurs, financer des dépenses exceptionnelles. Je pense en particulier au coût de l’ensemble des mesures de lutte contre la grippe A qui pèsent déjà pour 400 millions d’euros sur le budget de l’État en 2009. Nous serons amenés à augmenter encore le montant de ces crédits – j’oserais dire malheureusement – par amendement au collectif, afin de prendre en charge le solde du coût d’acquisition des vaccins par l’établissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires, l’EPRUS, et les dépenses d’indemnisation des professionnels de santé. En réalité, nous prenons en compte le vote du PLFSS qui a transformé le montage du financement qui était le nôtre.

Pour limiter la conséquence des aléas de conjoncture, j’avais, dès le projet de loi de finances pour 2008, insisté sur l’importance de la réserve de précaution. Celle-ci nous a permis, cette année, de financer les autres dépenses apparues en cours d’année.

Par conséquent, d’un côté, la baisse de la charge de la dette nous permet de compenser les augmentations des prélèvements sociaux, du prélèvement sur recettes au profit de l’Union européenne et des dépenses dues à la grippe A. On « tire » un solde positif. De l’autre côté, la réserve de précaution qui a été mise en place nous permet de faire face aux dépenses plus courantes intervenues en cours d’année.

Face à une marge de 2 milliards d’euros, des gouvernements auraient peut-être cédé à d’autres sirènes et probablement dilapidé cette « bonne » nouvelle pour engager des dépenses nouvelles. Nous, nous avons fait le choix de la responsabilité dans l’utilisation de cette marge. Nous la consacrons en totalité à l’apurement de nos dettes à l’égard de la sécurité sociale – c’est un sujet auquel, je le sais, vous êtes attentifs –, en amplifiant l’effort déjà engagé les deux dernières années : 5, 1 milliards d’euros de remboursement en 2007 et 750 millions d’euros en 2008. Nous poursuivons dans ce sens.

Compte tenu de deux autres mesures présentées dans ce collectif – l’affectation de 200 millions d’euros de surplus du panier de recettes « allégements généraux » et du surplus de dette reprise au fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles, le FFIPSA, l’an dernier à l’apurement des dettes –, le montant de notre dette vis-à-vis de la sécurité sociale, qui s’élevait à 3, 5 milliards d’euros à la fin de 2008, devrait ainsi être ramené à moins de un milliard d’euros à la fin de l’année.

Même si cette baisse n’est pas spectaculaire et ne fera sans doute pas les gros titres des journaux, elle est loin d’être anecdotique et uniquement technique. Elle traduit une clarification très nette des rapports qui se sont forgés entre l’État et la sécurité sociale, et permet un affichage de la réalité budgétaire : nous parvenons à maîtriser les dépenses – et cela sera encore plus vrai en 2010 –, mais nous ne le faisons pas en creusant la dette de l’État à l’égard de la sécurité sociale.

C’est un garde-fou très important pour la diminution des dépenses à venir. Vous le voyez, l’État ne joue plus avec la situation financière de la sécurité sociale pour améliorer le solde budgétaire. Je tenais à le redire.

Du côté des recettes, aucune information ne nous conduit à revoir les prévisions pour 2009 communiquées lors de la présentation du projet de loi de finances pour 2010.

Au total, la prévision de déficit budgétaire est donc en ligne avec celle qui a été annoncée lors de la présentation du projet de loi de finances pour 2010 : il s’élèverait à 141 milliards d’euros.

Sur le plan fiscal, ce collectif marque une nouvelle étape dans la lutte contre la fraude et les paradis fiscaux.

À côté des dispositions qui s’inscrivent dans la poursuite de la modernisation de l’administration fiscale et de l’adaptation au droit communautaire, les principales mesures fiscales de ce projet de loi de finances rectificative touchent à la lutte contre l’économie souterraine et à la lutte contre les paradis fiscaux.

En ce qui concerne la lutte contre les paradis fiscaux, ces mesures témoignent, une nouvelle fois, de notre détermination à agir. Nul ne peut le contester aujourd’hui, même si l’on peut toujours nous dire, puisque l’on aime commenter les mesures prises, que celles-ci ne sont pas suffisantes. Mais, au-delà de nos convictions et de nos actes, la réalité est là !

Depuis le G20, sous l’autorité du Président de la République, la France s’est engagée dans le combat contre les paradis fiscaux. Depuis le 2 avril, nous avons signé quatorze accords ou conventions d’échange d’informations conformes au standard de l’OCDE avec les États identifiés par le G20 le 2 avril. Il s’agit des États qui ont figuré sur la « liste grise » de l’OCDE.

Nous avons décidé d’aller plus loin : nous avons signé des accords avec Hong Kong, les îles Anglo-Normandes, l’île de Man ou encore Malte, qui ne figuraient pas sur cette liste.

La France possède désormais un des réseaux d’accords les plus étendus au monde. Ce n’est pas terminé ; des péripéties peuvent survenir, mais, là encore, c’est la direction prise qui compte.

Aujourd’hui, avec ce projet de collectif, nous nous engageons dans la troisième phase de la lutte engagée au G20 contre les paradis fiscaux.

À Londres, nous avons d’abord identifié, sur le plan international, les États non coopératifs figurant sur la liste des paradis fiscaux. Puis nous avons entamé des négociations, mis en place et signé des conventions. Enfin, nous devons maintenant définir les sanctions à appliquer aux États qui décideraient de rester des paradis fiscaux.

L’arsenal anti-paradis fiscaux qui vous est proposé s’inscrit ainsi dans le prolongement de notre action internationale.

Nous avons également prévu la possibilité d’intégrer dans la liste les États qui ne respecteraient pas, à l’avenir, leurs engagements.

Sur le fond, ces mesures reprennent les recommandations du G20 et forment un tout cohérent.

Nous proposons d’abord que les rémunérations des actifs financiers délocalisables – intérêts, dividendes, redevances – soient taxées à 50 %. Ces revenus sont aujourd’hui soit exonérés, soit taxés à des taux allant de 18 % à 33 %.

Nous proposons ensuite que les dividendes perçus en provenance de ces États soient également taxés. Ils sont aujourd’hui exonérés au titre du régime « mère-fille » d’élimination des doubles impositions. Cette exonération est supprimée. La logique consiste à voir ce qui entre dans notre pays en provenance de ces paradis fiscaux et ce qui en sort vers ces derniers, afin d’établir des taxations.

Nous proposons encore la quasi-interdiction de déduction des dépenses payées dans les États dont le gouvernement a choisi de rester sur la liste des paradis fiscaux. Il est très important de replacer tous ces éléments dans leur contexte.

Nous proposons le renforcement des dispositions anti-abus permettant de taxer les bénéfices de filiales situées dans ces États.

Enfin, ce « paquet » anti-paradis fiscaux est complété par l’obligation pour les grands groupes de documenter leurs prix de transfert, conformément aux recommandations du Forum conjoint européen sur les prix de transfert – EU Joint Transfer Pricing Forum. Cette obligation n’est d’ailleurs pas exclusivement limitée aux paradis fiscaux.

Sur l’initiative des députés, nous avons également complété le texte lors de son examen à l’Assemblée nationale en dotant l’administration fiscale de moyens de contrôle renforcés pour les fraudes impliquant les paradis fiscaux. Des vérificateurs mis à disposition du ministère de l’intérieur pourront ainsi, après avis de la Commission des infractions fiscales, être dotés de pouvoirs d’officier de police judiciaire pour mener à bien leurs enquêtes. Cela a fait l’objet d’un long débat.

Quand on a affaire à des fraudes impliquant des structures ou des comptes situés dans des États ou des territoires qui refusent de coopérer, le recours à des auditions ou à des écoutes, sous le contrôle du juge, est le seul moyen pour nous permettre de détecter et de sanctionner la fraude. La France doit se doter des mêmes outils que ceux dont disposent d’autres pays pour la grande fraude, la fraude manipulatoire, celle qui implique des paradis fiscaux. À grande fraude, grands moyens : tels sont les paramètres établis !

En ce qui concerne la lutte contre l’économie souterraine, le Président de la République a fixé, en utilisant des termes forts, une ligne claire : frapper les délinquants au portefeuille !

Très bien !

Les Français n’acceptent plus que les trafiquants mènent grand train en toute impunité.

Des moulinets ! Vous vous trompez de délinquants.

Madame Nicole Bricq, nous verrons votre attitude sur ce texte.

Eh oui !

Si vous votez ces mesures, ce ne seront pas des moulinets. En revanche, si vous ne les votez pas, les moulinets seront de votre côté !

Mais l’éolienne est à l’Élysée !

Rejoignez-nous plutôt et votez les mesures !

L’action du fisc doit accompagner et compléter, mieux qu’aujourd’hui, celle des agents des services de police.

Moi, je présente des mesures et non des idées, et pardonnez-moi si, de plus, elles sont concrètes !

Il faut, d’abord, une organisation adaptée ; nous la mettons en place. Elle doit être capable de lier les efforts des policiers sur le terrain et des agents du fisc pour identifier les délinquants, constater leur activité illégale et en tirer les conséquences sur le plan fiscal, comme c’est le cas dans d’autres États. Nous, nous ne le faisions pas suffisamment.

Le temps où, dans les quartiers, chacun travaille dans son coin, la police d’un côté, le fisc de l’autre – mais pas toujours, car, faute souvent de revenus, ce n’est pas très simple ! -, ce temps-là doit être laissé derrière nous.

En conséquence, j’ai mis à la disposition de la police cinquante agents du fisc qui exerceront à partir des renseignements collectés auprès des services de police leur mission de taxation des revenus des délinquants. Cela vient en complément de la participation des agents du fisc aux groupements d’intervention régionaux, les GIR, où ils assistent les autres services et collectent des renseignements.

Mais, pour frapper les délinquants au portefeuille, nous devons aussi adapter notre législation. Le projet de collectif prévoit donc un paquet cohérent de mesures.

C’est vrai !

D’abord, il faut renforcer les échanges d’informations entre les agents des impôts et les services de police, en autorisant les communications spontanées, c’est-à-dire en mettant fin, d’une certaine façon, au secret professionnel entre services de l’État.

Il faut ensuite que cette information puisse être exploitée. Dans ce but, nous proposons d’adapter nos procédures de contrôle pour les activités illégales.

Aujourd’hui, la situation est tout à fait paradoxale. Il est plus facile de taxer les activités légales dissimulées, c'est-à-dire non déclarées, que le fisc parvient à mettre rapidement en évidence, que de taxer les activités illégales, c'est-à-dire celles qui sont totalement interdites.

Ainsi, les activités légales occultes peuvent être immédiatement taxées d’office. En revanche, dans le cas d’une activité illégale, par exemple de vente d’armes, l’administration fiscale est tenue de mettre en demeure le contribuable de faire une déclaration d’impôt. Ce n’est pas gagné d’avance !

Par ailleurs, le délai de reprise fiscale n’est que de trois ans pour les activités illégales, alors qu’il est de dix ans pour les activités occultes. Nous sommes donc clairement confrontés à un problème d’efficacité.

Au-delà des procédures, il faut que nous disposions d’une base d’imposition adaptée. Dans beaucoup de cas, l’administration fiscale n’est pas en mesure d’identifier le revenu taxable des trafiquants, car les trafics se font en argent liquide, sans laisser de traces sur les comptes bancaires. L’économie est souterraine.

Soit les délinquants sont appréhendés avec des produits illégaux. Ils seront alors taxés sur la base de la valeur vénale de ces produits. Concrètement, les personnes qui se livrent, par exemple, à des trafics de stupéfiants seraient présumées, sauf preuve contraire, avoir perçu un revenu d’un montant égal à la valeur de la drogue et taxées sur cette base, en dehors des procédures pénales qui, bien évidemment, suivront leur cours.

Soit la police ne parviendra pas à appréhender l’objet des trafics, mais elle signale au fisc que tel ou tel mène un train de vie considérable, totalement en décalage avec ses revenus. Le Gouvernement vous proposera alors un amendement qui permettra de taxer ces trafiquants sur la base de leur train de vie, mais avec une liste modernisée de signes extérieurs de richesse, comprenant par exemple les dépenses de voyage ou d’équipements vidéo ou hi-fi.

On ne peut plus accepter que les délinquants vivant de la drogue, de la contrefaçon, du trafic d’armes ou de faux billets, de la contrebande de tabac ou d’alcool, ne soient jamais taxés, alors que l’argent provenant de ces activités leur permet de mener grand train.

Et il faudrait prendre les informations avec des pincettes !

Vous avez bien raison, monsieur le rapporteur !

Bref, aujourd’hui, nous donnons à la police et à la justice les moyens de tirer les conséquences concrètes de faits qui ont parfois terriblement choqué. Je me réjouis de cette avancée. Un État démocratique ne doit pas, selon moi, désarmer en la matière.

Les autres mesures de ce collectif ont une nature plus technique et moins grand public.

J’évoquerai notamment l’obligation de déposer des déclarations ou de payer par voie électronique, qui est élargie.

Par ailleurs, nous sollicitons l’autorisation de procéder à la réforme du statut du conservateur des hypothèques par ordonnances. Je sais que le Parlement n’aime pas beaucoup les ordonnances, c’est peu habituel en loi de finances.

C’est une révolution !

Cette réforme, techniquement complexe, s’avère laborieuse, compte tenu de la multiplicité des textes à adapter. Il s’agit très précisément de mettre fin au statut de conservateur des hypothèques.

Les mesures d’adaptation au droit communautaire concernent le régime d’intégration fiscale, la taxation de dividendes perçus par des organismes sans but lucratif et le régime du mécénat.

Réactivité face à la crise avec la mise en œuvre rapide du plan de relance ; maintien des repères, que la conférence nationale des finances publiques de janvier prochain, que le Président de la République a appelée de ses vœux, permettra de préciser de nouveau, tout en conservant le cap de la maîtrise des dépenses et de la clarification des comptes ; cohérence entre les discours et les actes, grâce aux mesures que nous présentons pour lutter plus efficacement contre les fraudes, tels sont, mesdames, messieurs les sénateurs, les trois principes qui orientent l’action du Gouvernement et sur lesquels nous avons construit ce collectif.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, voici le troisième collectif de l’année. Comme d’habitude, il s’agit, par nature, d’un texte ambivalent. D’une part, il comporte le recalage des données des finances publiques et des mesures de législation fiscale et financière, en distinguant certains aspects prioritaires, notamment en matière d’entraide internationale et de lutte contre la fraude. D’autre part, il est aussi la « voiture-balai » habituelle, ce qui nous donne inévitablement quelques soucis, puisque nous devons en peu de temps être en mesure d’expertiser et d’apprécier de nombreux dispositifs.

J’évoquerai rapidement le contexte macro-économique.

Plus que jamais, l’économie réelle est entre crise et reprise, des éléments d’incertitude financière continuant de peser sur l’Europe, en particulier les risques de défaillance de certains États européens. S’agissant en particulier de la Grèce, …

Ce n’est pas un modèle !

… l’appréciation plus sévère des agences de notation constitue un facteur nouveau de prise de conscience des difficultés structurelles de certains pays et donc, peut-être, des difficultés de gouvernance et de fonctionnement du système décisionnel de la zone euro.

Peut-on parler de retour à la normale ?

Retour à la normale dans le domaine de l’économie réelle, non ! Les perspectives de retour à la croissance potentielle ne sont pas encore nettes.

Retour à la normale sur les marchés financiers, non ! Les banques centrales ont injecté un volume considérable de liquidités. Les semaines que nous vivons sont caractérisées par une échelle des taux d’intérêt tout à fait atypique, qui se traduit par des charges d’emprunt extrêmement faibles. Nous sommes dans un état d’apesanteur financière, que j’ai décrit dans de précédents travaux et que nous avons beaucoup commenté lors des débats sur le projet de loi de finances initiale pour 2010.

Mais le monde financier, ce sont des établissements dont les marges se reconstituent, des établissements qui remboursent les aides d’État pour mieux s’affranchir de la tutelle des pouvoirs publics, acceptée au plus fort de la crise. Ce fut le cas avant-hier de Citigroup et, dans notre pays, un certain nombre d’établissements ont commencé, depuis octobre dernier, à rembourser les aides de l’État, ce dont nous pouvons nous réjouir. Il s’agit notamment de BNP Paribas, de la Société générale et du Crédit mutuel.

À cet égard, mes chers collègues, nous devons prendre nos responsabilités en ce qui concerne l’évolution des risques et les signaux à donner au monde financier. Nous souhaiterions, monsieur le ministre, que celui-ci soit plus mobilisé sur la prise de risques, le financement de l’économie réelle, c'est-à-dire des entreprises, que sur de pures opérations d’arbitrage et de prise de position sur fonds propres sur les marchés d’instruments financiers.

Bien sûr !

Mais j’aurai l’occasion d’y revenir.

Les finances publiques accusent le choc de la crise. Les recettes fiscales sont, cette année, inférieures de 56 milliards d’euros au montant fixé en loi de finances initiale. Une telle situation provient en partie des mesures discrétionnaires prises dans le cadre du plan de relance. Il convient toutefois d’analyser à la fois le déficit et les dépenses.

Si le déficit correspond à des dépenses d’investissement, il n’est pas forcément vertueux, mais il est économiquement soutenable. En tout état de cause, vous le savez mieux que nous autres, monsieur le ministre, un déficit reste un déficit : il devra être financé. À cet égard, le besoin de financement sur les marchés, rappelons-le, passe de 180 milliards d’euros, prévus en loi de finances initiale, à 235 milliards d’euros. Entre 2007 et 2009, le besoin de financement de l’État aura été multiplié par 2, 5.

À l’heure de l’argent facile et quasiment gratuit, les marchés nous font confiance ! Mais, chacun le sait, ils sont versatiles. Nous ne pouvons assurément pas fonder dans la durée une politique économique sur cette situation momentanée.

J’en viens, monsieur le ministre, à la lutte contre la fraude et les paradis fiscaux. Nul doute que vous recevrez l’appui le plus net et le plus clair de tous les groupes de notre assemblée pour votre action, qui vise à utiliser au maximum tous les leviers que la législation peut apporter. Cette législation, mes chers collègues, notre devoir est de la compléter, pour éviter les trous noirs, les incompatibilités de système. Véritablement, il nous faut être aux côtés de M. le ministre du budget dans les efforts qu’il déploie en ce domaine.

Je rappelle que le Sénat, du moins sa commission des finances, dans le cadre du groupe de travail que nous avions constitué, a formulé cinquante-sept propositions pour un nouvel ordre financier mondial. Nous allons y puiser, pour alimenter le débat et compléter les propositions que nous fait le Gouvernement. À cet égard, je rappelle que, lors de l’examen du projet de loi de finances, nous avons mis l’accent sur la nécessité de prévoir une prime d’assurance systémique du secteur bancaire.

Cette prime, en tant que charge pour les entreprises financières, devra prendre exactement la place de la taxe sur les salaires. Nous pourrons reprendre ce chantier lors du rendez-vous fixé à la mi-2010.

Je voudrais aussi soumettre une initiative à la commission des finances, en espérant qu’elle sera soumise au Sénat : je veux que nous allions plus vite qu’il n’est prévu de le faire à propos des éléments variables de rémunération des opérateurs sur les marchés. Je veux bien sûr parler des bonus, puisque c’est sous ce terme que l’on a pris l’habitude de focaliser le débat.

Plus largement, ce sont les éléments de rémunération de toute la ligne hiérarchique qui doivent être soumis à notre réflexion. Au-dessus de l’opérateur de marché, notamment pour apprécier les risques pour le bilan de l’établissement, il y a un directeur de la salle des marchés, lui-même sous le contrôle hiérarchique d’un directeur financier. Et au-dessus du directeur financier, il y a un directeur général adjoint, au-dessus duquel il y a un directeur général, et enfin un président du conseil d’administration.

Mes chers collègues, j’insiste sur le fait que la réflexion à laquelle le Sénat va vous inciter n’a aucun caractère punitif. Il ne s’agit en aucun cas de montrer du doigt une profession ou des profits. Dans l’économie de marché, le profit est sain et nécessaire.

Il s’agit d’abord de la maîtrise des risques. Or, on a bien vu, au plus profond de la crise, que lorsque survient une situation défavorable dans une salle des marchés, c’est en général la ligne de responsabilité qui est en cause. Était-on informé des positions prises ? L’opérateur était-il habilité à agir avec des effets de levier aussi importants ? Ce sont des responsabilités qui sont prises tout au long de la ligne hiérarchique. C’est sur cet aspect des choses que nous aurons l’occasion d’insister.

De même, en ce qui concerne la maîtrise des relations avec les paradis fiscaux et juridiques, monsieur le ministre, vous allez nous inciter à adopter une méthode. Le texte qui nous est soumis a une expression encore limitée pour 2010, mais il permet d’élaborer une liste des États et territoires non coopératifs.

Cette liste s’appuiera, comme il est normal, sur les évaluations faites par l’OCDE, qui exigent pour ne pas faire partie de cette liste noire la signature, avec au moins deux États ou territoires, d’une convention d’assistance administrative permettant des échanges de renseignements. La première question qui va se poser sur cette liste est de savoir si l’on doit d’emblée ou d’office en exclure des États ou territoires de l’Union Européenne, ou placés sous la juridiction d’États de l’Union Européenne.

Nous aurons ce débat au Sénat, monsieur le ministre. L’Union Européenne n’est pas une sanctification ! Elle n’excuse pas tout !

Exact !

Il y a des États de l’Union Européenne qui, dans cette période de post-crise, auraient certainement de sérieuses révisions à faire. De la même façon, s’agissant des États avec lesquels une convention d’assistance administrative a pu être signée, la question est de savoir s’ils ont l’intention de la ratifier.

Or, en ce qui concerne notre voisin estimable et sympathique qu’est la Suisse, des déclarations laissent entendre qu’il n’est plus question de ratifier la convention qui a été signée, sous prétexte de punir je ne sais quoi. À mon avis, lorsque les représentants d’un État signataire d’une convention expriment officiellement leur intention de ne pas ratifier celle-ci, il faut faire figurer cet État sur la liste. Il y aura un amendement de la commission des finances en ce sens, monsieur le ministre, et nous en débattrons.

Nous aurons donc à appliquer une fiscalité plus dissuasive aux échanges avec les territoires non coopératifs. Tout cela, bien entendu, devra être analysé avec soin, puisque la retenue à la source portée de 15 à 50 % vaudra aussi bien pour les dividendes que pour les intérêts des obligations.

Évidemment, il s’agit de frapper des opérations qui ont un caractère d’optimisation, et donc un certain caractère fictif, et non pas des opérations dont on pourrait apporter la preuve qu’elles sont de véritables opérations de financement. J’ai pu comprendre à ce sujet, monsieur le ministre, que les services du Gouvernement ont peut-être le sentiment de ne pas avoir rédigé la mesure de manière parfaite.

À cet égard, la commission attend de Mme Lagarde qu’elle veuille bien soumettre un amendement si elle estime que ses services n’ont pas rédigé correctement la mesure. Ce n’est pas la commission qui fera ce travail. Il appartient au Gouvernement, à cet égard, de maîtriser la rédaction de la mesure, dont les services de l’exécutif sont à l’origine.

Il y a ensuite une excellente mesure qui figure dans votre projet de loi : c’est une obligation de documentation renforcée pour les transactions intragroupes. C’est toute la question des prix de transfert. Je saisis cette occasion, monsieur le ministre, pour mentionner que notre commission des finances s’est inquiétée de l’impact du développement des nouvelles technologies sur les recettes fiscales. Une étude, que nous avons commandée à un prestataire extérieur à ce sujet, est très éclairante.

Nous nous posons sérieusement la question de savoir comment mieux aborder le sujet des assiettes fiscales qui risquent d’être rongées ou remises en cause par les nouvelles technologies de l’information. Nous aurons des questions sérieuses à poser à ce sujet, et le cas échéant des propositions à faire.

Dans la lutte contre l’économie souterraine, contre les activités occultes ou illicites, nous serons à vos côtés. Nous serons également à vos côtés dans la mise en place d’une procédure fiscale judiciaire, et dans le renforcement des moyens de l’administration électronique pour lutter contre la fraude et faciliter le contrôle par la voie de recoupements automatiques.

De même, il conviendra d’augmenter à tous les niveaux l’efficacité de l’action administrative, tout cela étant parfaitement compatible avec l’action que vous menez pour rationaliser l’organisation de l’État, pour mieux gérer les effectifs publics, pour améliorer la productivité dans les services publics et chez les opérateurs de l’État.

Enfin, j’évoquerai quelques motifs de satisfaction et d’inquiétude sur les dépenses.

Les dépenses sont plutôt bien tenues, vous l’avez dit, mais grâce à l’effet d’aubaine sur la dette et à un taux d’inflation extrêmement faible en 2009. Cela ne diminue pas la vertu des efforts réalisés. Elle est réelle, mais doit inciter à poursuivre inlassablement et avec rigueur les efforts et la démarche engagés par la révision générale des politiques publiques.

Sur les 5, 1 milliards d’euros de crédits nouveaux ouverts par ce collectif, l’État restitue près de 2 milliards d’euros aux organismes de sécurité sociale. C’est une bonne nouvelle, monsieur le ministre. Cette réduction de la dette de l’État vis-à-vis de la sécurité sociale réjouira notre commission des affaires sociales et mon excellent collègue rapporteur général, Alain Vasselle, qui ne cesse de plaider pour ce sujet avec constance, depuis de très nombreuses années. C’est un heureux rééquilibrage des comptes que nous saluons.

En conclusion, il faudra résister à la tentation de la douce insouciance comme de la fuite en avant. C’est à ce niveau que se gagneront les quelques marges de manœuvre que l’on peut envisager pour faire face à la montée, malheureusement inéluctable, des charges, qu’il s’agisse à moyen terme de celles issues du vieillissement, ou à plus court terme de la hausse inévitable des taux d’intérêt.

J’ai beaucoup insisté déjà sur l’épée de Damoclès que constitue la dette publique et sur le caractère artificiel de l’état d’apesanteur financière, que j’évoquais dans mon introduction. Il n’est pas normal que notre dette s’accroisse et que son poids se réduise.

Ce sont les cadeaux fiscaux qui augmentent !

C’est contre nature. Tôt ou tard, les banques centrales cesseront d’alimenter le système bancaire en liquidités, parce qu’avec la reprise se feront jour de nouvelles poussées inflationnistes. Il faudra bien alors lutter contre de nouvelles bulles qui se constitueront, ici ou là, dans certaines catégories d’actifs financiers.

Monsieur le ministre, le Sénat, sur la base de l’examen effectué par la commission des finances, va donc entamer ce dernier exercice de l’année avec beaucoup de soins, car le collectif budgétaire de fin d’année est un moment difficile et essentiel de gestion des finances publiques. Aussitôt après, nous prendrons un peu de repos...

Bien mérité !

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. ... et nous serons frais et dispos pour le premier collectif de l’année 2010, qui ne saurait tarder.

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, notre commission de la culture, de l’éducation et de la communication, s’est saisie pour avis sur le projet de loi de finances rectificative pour 2009, à la fois pour soutenir un certain nombre de dispositions adoptées par l’Assemblée nationale et pour défendre certains amendements concernant le secteur relevant de ses compétences.

Tout d’abord, je voudrais souligner avec satisfaction que, conformément à l’engagement pris lors de la discussion du budget de l’enseignement scolaire, l’enseignement technique agricole bénéficie de 7 300 000 euros, crédits qui avaient été annulés l’an dernier.

Nous pouvons aussi nous réjouir d’un certain nombre de dispositions, que je vais énumérer, adoptées par nos collègues députés sur ce collectif budgétaire pour 2009.

L’article 27 quater élargit notamment la possibilité pour les communes d’exonérer de cotisation locale d’entreprise les petites et moyennes exploitations cinématographiques. Je vous proposerai néanmoins un amendement sur ce point afin d’en améliorer le dispositif, car on sait combien ces petites et moyennes salles de cinéma sont importantes dans nombre de nos communes, cantons et quartiers de nos villes, pour assurer à la fois de l’animation culturelle et du lien social.

Très important !

L’article 29 quater proroge d’un an le régime de la réduction d’impôt de 25 % en faveur des entreprises ayant souscrit au capital de certaines entreprises de presse. Là aussi, on sait combien ces entreprises sont aujourd’hui fragilisées.

L’article 29 quinquies allonge la période de prise en compte des coûts de développement éligibles au crédit d’impôt en faveur des entreprises de création de jeux vidéo en ligne. Ces derniers sont aussi une exception économique et culturelle française qu’il est besoin de protéger et de soutenir.

L’article 29 sexies abaisse le seuil d’éligibilité des coûts de développement au crédit d’impôt en faveur des entreprises de création de jeux vidéo, là aussi pour les mêmes raisons.

L’article 30 bis instaure un mécanisme de taxation d’office en cas d’opposition au contrôle du centre national du cinéma et de l’image animée, ou CNC, ce qui relève du bon sens.

L’article 30 septies prévoit une exonération de taxe à l’embauche pour certains organismes faisant appel à des chercheurs ou à des universitaires étrangers non européens. Il s’agit de contribuer au renforcement de l’attractivité de notre pays dans ces domaines-là, politique qui a souvent été soutenue et souhaitée et en faveur de laquelle il s’agit aujourd’hui de nous engager un peu plus à fond.

L’article 30 nonies vise à permettre aux fonctionnaires de recherche autorisés à apporter leur concours scientifique à une entreprise qui assure la valorisation de leurs travaux de demander que les rémunérations provenant de cette activité soient soumises à l’impôt sur le revenu selon les règles prévues en matière de traitements et de salaires, et non comme des bénéfices non commerciaux. Il tend également à aménager légèrement le régime de la sous-traitance à des établissements publics de recherche, au regard du crédit d’impôt recherche.

L’article 30 undecies prévoit une modulation de la taxe sur la publicité des chaînes de télévision privées. Nous avions annoncé en projet de loi de finances que l’effet report de la suppression de la publicité sur France Télévisions n’avait pas eu lieu, et que la taxe spécifique instituée sur les recettes des chaînes privées n’avait donc pas lieu d’être, ou devait à tout le moins être réduite.

L’Assemblée nationale a en grande partie repris le dispositif progressif que nous avions imaginé. Nous pouvons nous en féliciter, mais elle en a limité l’effet, ce qui nous paraît regrettable. C’est la raison pour laquelle nous proposons un nouvel amendement qui permettrait à la fois d’assurer l’équité entre les chaînes historiques et la télévision numérique terrestre, mais aussi dans le temps de mettre en place une règle du jeu comprise et connue de chacun.

Par ailleurs, notre commission a adopté neuf amendements concernant les secteurs culturels. Certains tendent à de simples aménagements techniques, de nature à garantir l’efficience de dispositifs déjà votés ; d’autres sont nécessaires pour soutenir des filières culturelles économiquement fragiles ; tous prennent en compte la situation concrète des acteurs concernés.

Je précise que l’incidence budgétaire des mesures proposées est très limitée. En revanche, ces dernières sont essentielles pour défendre nos industries culturelles et maintenir la diversité culturelle sur notre territoire. C’est pourquoi je vous invite, monsieur le ministre, mes chers collègues, à partager nos préoccupations et à examiner ces amendements avec bienveillance.

Sans entrer dans le détail, je voudrais brièvement en rappeler le contenu.

Je ne reviendrai pas sur l’amélioration du dispositif destiné à favoriser la petite et moyenne exploitation cinématographique, que j’ai déjà évoquée.

Deux autres amendements concernent, l’un, les entreprises de production cinématographique, l’autre, le crédit d’impôt en faveur de la production d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles internationales. Nous déployons en effet des efforts constants pour ramener dans notre pays des productions cinématographiques délocalisées.

Un quatrième amendement a pour objectif de conforter les ressources du Centre national du livre. Nous sommes nombreux dans cet hémicycle à nous soucier de la réponse qu’il convient d’apporter à ces acteurs étrangers qui numérisent sans trop de scrupules les œuvres de notre production nationale.

Un cinquième amendement vise à prolonger la durée d’application du crédit d’impôt en faveur du secteur de la musique.

Un sixième amendement tend à améliorer le régime du mécénat des particuliers dans le domaine de l’art, lorsque les dons concernent des sociétés détenues par l’État, des collectivités territoriales ou des établissements publics nationaux. Il est en effet paradoxal que nos concitoyens ne puissent bénéficier du mécénat que lorsqu’ils s’adressent à des entreprises privées.

Je ne reviens pas sur l’amendement qui vise à pérenniser la modulation de la taxe sur la publicité des chaînes de télévision.

Un huitième amendement tend à relever légèrement le seuil anti-concentration applicable en matière de radio, afin d’améliorer la couverture du territoire des grandes radios généralistes. En effet, depuis la loi du 30 septembre 1986, qui a fixé ces seuils, notre pays a vu sa démographie se relever significativement.

Enfin, notre dernier amendement vise à élargir le champ des rémunérations versées aux auteurs éligibles au crédit d’impôt dans le domaine du cinéma et de l’audiovisuel.

Pour l’ensemble de ces raisons, la commission de la culture, de l’éducation et de la communication a donné un avis favorable à l’adoption de ce projet de loi.

Pour conclure, je dirai que, au-delà des changements d’attitudes, de pratiques et d’usages de nos concitoyens dans ces différents domaines – je pense notamment à la crise, qui les frappe durablement, ou au piratage, qui les a beaucoup secoués ces dernières années –, nous prenons un certain nombre d’initiatives qui visent non seulement à renforcer les secteurs de la création, mais aussi à soutenir l’activité économique. En effet, mes chers collègues, 2, 4 % de la population active de notre pays travaille dans ces différentes industries culturelles.

La parole est à Mme Nicole Bricq.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, dernier exercice de l’année budgétaire avant le premier de l’année prochaine, le collectif ne dément pas l’habitude qui consiste, tant pour le Gouvernement que pour le Parlement, à y faire figurer nombre de dispositions financières très diverses. Deux points notables en font toutefois l’originalité : d’une part, l’absence de traduction gouvernementale de l’annonce du Président de la République sur la taxation des bonus ; d’autre part, le dispositif de lutte contre la fraude fiscale, inséré par nos collègues députés.

Ce projet de loi de finances rectificative donne une vision de nos finances publiques. Certes, l’année écoulée a été exceptionnelle, mais ce collectif met toutefois à nu nos handicaps structurels et relativise les satisfecit dont le Président de la République et le Gouvernement sont friands.

En effet, dans le cadre européen, nos finances sont marquées par un double handicap : un arriéré de dette et un déficit d’avant-crise très importants. Nous cumulons ainsi tous les inconvénients par rapport à nos voisins de la zone euro, surtout si l’on prend en compte le collectif à venir, qui sera consacré à l’emprunt, et qui donnera la véritable lecture du projet de loi de finances pour 2010.

Le présent collectif prend acte d’une récession certes trois fois moindre que celle de notre principal partenaire commercial, l’Allemagne. Toutefois, la France connaît une situation de l’emploi nettement plus dégradée que son voisin, et durablement compromise qui plus est. L’INSEE a très fortement révisé les prévisions qu’il avait faites voilà un mois, au vu des 93 000 destructions d’emplois constatées au troisième trimestre dans le secteur marchand. Pôle emploi estime de son côté que le pic des destructions d’emplois n’est pas encore atteint. La croissance molle attendue en 2010 ne suffira pas à créer des postes à un rythme équivalent à celui des destructions. Il faudra bien que le Gouvernement intègre cette donnée à ses priorités de dépenses.

Le nouveau record de déficit – 141 milliards d’euros, chiffre encore provisoire en attendant le résultat du versement de l’acompte de l’impôt sur les sociétés – s’explique certes par la chute des recettes fiscales due à la crise, mais aussi par les baisses d’impôt octroyées régulièrement avant et pendant la crise.

Des cadeaux !

La norme de dépense que vous avez fixée n’est respectée que grâce à l’allégement de la charge de la dette, dû à des taux d’intérêt très bas, ce qui ne peut être que provisoire.

Bien sûr !

Si l’on ajoute la charge de l’emprunt Sarkozy, on voit que le Gouvernement nous précipite dans la double peine : d’un côté, une hausse d’impôt – hors bouclier fiscal, évidemment, car il a été sanctuarisé par le Président de la République –, de l’autre, une baisse drastique de la dépense publique, qui sera supportée par le plus grand nombre, particulièrement par ceux qui ont le plus besoin de l’action publique.

Dans ce contexte, l’emprunt à venir, dont les modalités de gestion restent floues, n’est qu’un nouveau tour de passe-passe, dont la communication présidentielle fait son miel. Il faudra payer le tout avant que lesdites dépenses d’avenir n’aient produit leurs premiers effets, même si l’utilité de ces dernières n’est pas contestable.

Pour en revenir aux points notables de ce collectif, je salue le travail de la commission des finances de l'Assemblée nationale, qui a introduit une mesure essentielle en matière de pouvoirs de l’administration fiscale. La rédaction de cette disposition est bienvenue et, ce matin, la commission des finances du Sénat lui a donné son aval.

Je salue, au nom de mon groupe, les efforts que vous déployez pour lutter contre la fraude, monsieur le ministre, …

C’est vrai !

… et ce d’autant plus que vous semblez contesté sur ce point dans votre propre camp.

Il ne doit toutefois pas s’agir d’un souffle médiatique éphémère, favorisé par une actualité quelque peu rocambolesque sur les données dont l’administration dispose – je précise au passage que leur source ne nous intéresse pas… –, mais d’une action volontaire, patiente et durable, que nous vous encourageons à engager et à maintenir.

Très bien !

C’est pourquoi l’un des amendements présentés par le groupe socialiste tend à donner une visibilité législative au fichier « EVAFISC », le bien-nommé, dont la base réglementaire, un simple arrêté, nous paraît fragile. À travers cet amendement, nous voulons permettre au Parlement d’exercer pleinement son contrôle sur les moyens et les résultats de vos services, monsieur le ministre. Ces derniers doivent pouvoir eux-mêmes vérifier l’application des conventions fiscales et étendre leurs investigations pour lutter contre la grande fraude.

À ce titre, nous présenterons un autre amendement tendant à lutter contre les paradis fiscaux. La définition inscrite dans le projet de loi de finances rectificative, qui s’en remet à la liste de l’OCDE, omet en effet les places internes à l’Union européenne. En ne voulant pas attaquer nos voisins, on fait peut-être de la diplomatie, monsieur le ministre, mais on ne mène pas une lutte déterminée contre les places douteuses non encore atteintes par l’esprit coopératif qui a soufflé, un temps, sur les G20 successifs.

En ce qui concerne la taxation des bonus, elle brille par son absence dans ce texte. Le Président de la République a brassé beaucoup de vent lors du récent sommet de Bruxelles, mais, une fois la séquence de publicité passée, nous constatons qu’il est toujours urgent d’attendre, au prétexte que l’on ne saurait faire mieux ou plus que les Anglais. C’est la politique du moins-disant. Pourtant, voilà plus d’un an que le groupe socialiste dépose propositions de loi, amendements et questions orales sur ce sujet, sans autre réponse que wait and see, si je puis me permettre cette expression, particulièrement bien adaptée au contexte…

Dans cet hémicycle, Mme Lagarde nous avait demandé d’attendre la mise en œuvre du code de bonne conduite du Mouvement des entreprises de France, le MEDEF, et de l’Association française des entreprises privées, l’AFEP. Mais, si j’ai bien lu le rapport de l’Autorité des marchés financiers, son application n’est guère probante.

Après que le Gouvernement eut systématiquement rejeté tous les amendements que nous avions déposés sur le sujet, nous aurions pu penser que, à la suite de l’annonce présidentielle, nous débattrions de cette question dans ce dernier véhicule législatif de l’année. Il n’en est rien !

On nous avait également promis une grande loi de régulation bancaire et financière pour la fin de l’année. Le projet, adopté hier en conseil des ministres, ne sera finalement examiné par le Parlement qu’en avril.

On nous dit maintenant que la taxation des bonus figurera dans le collectif dit de « l’emprunt », en début d’année prochaine. Tant mieux si cela permet d’aller plus vite, mais ce que l’on nous annonce est décevant.

Alors que Londres a annoncé un produit global de 620 millions d’euros pour cette taxe, les banques françaises plaident pour un niveau six fois inférieur, et l’on parle d’un arbitrage du Gouvernement qui se situerait entre 200 et 250 millions d’euros. Le compte n’y est pas ! Il est vrai que si Mme la ministre poursuit toujours la chimère qui consiste à faire de la place financière de Paris la rivale de Londres, je comprends qu’il faille négocier cette taxe à la baisse.

J’ai rapidement pris connaissance de l’amendement que vous nous aviez annoncé, monsieur le rapporteur général, et que la commission des finances examinera lors de la suspension de séance. Il présente l’avantage de ne pas se limiter aux traders, mais d’élargir le champ de la taxe aux mandataires sociaux, voire, si j’ai bien compris, à la hiérarchie et à la gouvernance des organismes financiers. §C’est plutôt positif. Cela rejoint les positions que nous avons régulièrement défendues, et qui ont essuyé un refus systématique.

Cela montre que des consensus peuvent se dégager.

C’est l’esprit de Noël !

Ne vous réjouissez pas trop vite : le produit de cette taxe me semble en effet très restreint… Vous tenez en effet compte de l’impôt sur les revenus et, vu le taux marginal d’imposition des intéressés, le bouclier fiscal va s’appliquer.

Cela fait 50 % de prélèvements ! C’est déjà beaucoup !

Nous aurons l’occasion d’en débattre tout à l’heure, monsieur le rapporteur général.

Une fois encore, le groupe socialiste défendra un amendement visant à solder plus nettement les prêts consentis aux banques par la Nation, ainsi que l’accès aux liquidités mises sur le marché par la Banque centrale européenne. Il ne s’agit pas de morale, mais d’un juste retour vers l’action publique, surtout quand on sait que les banques ne respectent pas l’engagement qu’elles avaient pris en octobre 2008 quant à la progression de leur encours destiné à financer l’économie réelle, c’est-à-dire les prêts aux particuliers et aux entreprises. Cette promesse, qui figure dans la loi de finances rectificative pour 2008, n’est pas respectée. Il est temps d’en faire le bilan.

Cependant, l’arbre des bonus ne doit pas cacher la forêt des risques, et le levier le plus efficace pour éviter les dérives que nous avons connues autrefois, c’est que les entreprises financières et bancaires disposent de fonds propres solides et déploient leurs activités en assurant elles-mêmes leurs risques, sans se défausser sur l’État et les contribuables, qui ont été les assureurs de dernier ressort.

À cet égard, nous ne nous contentons pas de la mesure votée dans le cadre du projet de loi de finances pour 2010 visant à obtenir un rapport sur la mise en place d’une taxe assurantielle. C’est pourquoi nous avons de nouveau déposé notre amendement de principe visant à créer cette taxe.

Le projet de loi de régulation bancaire et financière, que j’ai parcouru rapidement, comporte peu d’éléments, en tout cas aucun qui concerne les fonds propres.

Nous agissons au nom de l’ordre public, car nous voulons une finance responsable. Peut-être les élites scientifiques mettront-elles enfin leurs talents au service de l’innovation dans l’économie réelle plutôt qu’au profit de l’économie financière. Du reste, cela nous paraît parfaitement cohérent avec les priorités retenues pour les dépenses d’avenir.

Les deux années qui viennent seront très délicates, entre la question des déficits et celle du chômage, tous très importants. Il n’y aura pas de rebond significatif sans demande ; or celle-ci risque bien de faire défaut et d’obérer ainsi toute sortie de crise viable.

C’est ici que vos fautes fiscales pèseront lourd eu égard à la nécessité de soutenir la demande. La baisse du plafond des dépenses fiscales validée par la commission mixte paritaire est encore insuffisante à nos yeux. Cela dit, le Gouvernement n’a pas dit son dernier mot, et nous ne saurons que demain, lors de l’examen des conclusions de la CMP, s’il accepte cette baisse.

Il n’en demeure pas moins que nous réitérons notre souhait de voir le plafond des dépenses fiscales encore abaissé. Par notre amendement, qui vise à mettre en place un dispositif plus contraignant que celui qui est proposé par M. le rapporteur général, nous souhaitons obtenir un véritable effet dissuasif sur ceux qui jonglent habilement avec le bouclier fiscal et les niches fiscales.

Nous aurons l’occasion d’y revenir encore et encore dès le début de l’année prochaine.

La parole est à M. Aymeri de Montesquiou.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce troisième et dernier projet de loi de finances rectificative de l’année vient clore l’annus horribilis budgétaire de 2009.

Ce texte tente de maîtriser les dépenses en tenant compte des aléas de la conjoncture et, outre diverses mesures additionnelles adoptées par l’Assemblée nationale, prévoit un certain nombre de dispositions fiscales.

Ainsi, la lutte contre les paradis fiscaux est absolument nécessaire pour la moralisation et le contrôle de la toute-puissance d’une finance anonyme et irresponsable et la fin de son impunité inacceptable lorsqu’elle est responsable de catastrophes.

De même, la lutte contre l’économie souterraine est une priorité, car elle est un élément de déstabilisation sociale. Gilles Carrez rappelle que « Al Capone est tombé grâce aux agents du fisc ».

Exact ! Les « droits de l’hommiste » n’avaient pas encore frappé !

Enfin, le projet de loi de finances rectificative prévoit de moderniser les administrations fiscales et douanières et d’adapter le droit français aux exigences du droit et de la jurisprudence communautaires.

Concernant les aspects budgétaires proprement dits, les dépenses n’évoluent pas plus vite que l’inflation. Mais, pour retrouver l’équilibre budgétaire et compenser le coût de la dette, il faut absolument qu’elles évoluent moins vite que celle-ci.

Hors le plan de relance, de l’ordre de 24 millions d’euros, qu’il faut intégrer dans ce budget, la règle stricte du maintien en volume des dépenses par rapport à l’année précédente a été mieux respectée. De façon un peu paradoxale, nous avons fait, en 2009, une économie de plus de 5 milliards d’euros sur les intérêts de la dette, alors même que nous avons emprunté de façon frénétique, mais nécessaire, pour couvrir les pertes de recettes. Ce paradoxe, nous le devons bien sûr à la baisse des taux d’intérêt, baisse continue depuis le début de l’année financière.

Il s’agit non pas, aujourd’hui, de nous satisfaire d’avoir été moins frappés que l’ensemble de nos partenaires internationaux et européens, mais plutôt de rappeler l’impérieuse nécessité d’assainir les comptes de l’État par une réduction nécessaire, car vitale, de ses déficits et de ceux de la sécurité sociale, et d’atteindre à moyen terme un équilibre aujourd’hui utopique à court terme.

Un tel niveau d’endettement est insoutenable dans la durée ; il menace l’indépendance même de notre gouvernance économique. Se saisir de cette question n’est donc pas un droit pour le législateur, c’est un devoir absolu.

J’ajoute que la Commission européenne, le mois dernier, a fixé comme objectif à la France le retour sous la barre des 3 % de ses déficits publics à l’horizon 2013. Monsieur le ministre, présentez-nous votre plan pluriannuel pour remplir cette condition, qui répond certes aux exigences du traité de Maastricht, mais qui est également indispensable tant économiquement que politiquement.

Exact !

Sachant qu’il faut aller plus loin dans la tenue de la dépense publique, le grand emprunt, qui nous sera prochainement proposé, s’apparente à un « plan de relance bis », prenant certes en charge les investissements indispensables que le budget est incapable d’assumer, mais alourdissant encore plus notre dette.

Mes chers collègues, ne nous trompons pas de débat ! Ne confondons pas l’indispensable endettement par des investissements nécessaires pour préparer l’avenir, comme le plan de relance ou comme doit l’être également le grand emprunt, avec un endettement qui est devenu structurel !

Concernant le plan de relance, nous constatons que celui-ci a été bien calibré, avec une efficacité réelle. Sur ce dernier point, il suffit de considérer les performances de notre pays aux deuxième et troisième trimestres. Des mesures comme la « prime à la casse », qui a véritablement soutenu l’industrie automobile, ou les investissements dans les infrastructures publiques se sont révélées assez efficaces.

Hélas ! les chiffres du chômage ne sont pas, quant à eux, au rendez-vous. Quand on compare les résultats des plans de relance allemand et français, on constate que celui qu’ont engagé nos voisins, qui comporte un volet de soutien plus fort de l’emploi, a effectivement eu des effets positifs en matière d’activité et de lutte contre le chômage.

À cet égard, la comparaison avec l’Allemagne est extrêmement intéressante : malgré une récession trois fois plus forte que celle qu’a enregistrée la France, ce pays a maintenu relativement son niveau d’emploi. La situation du chômage s’y est beaucoup moins dégradée qu’en France.

S’agissant de nos recettes, celles-ci sont en constante dégradation en raison non seulement de la crise, mais aussi de notre incapacité à réduire les niches fiscales et de l’obstination à maintenir un bouclier fiscal, justifié en période de croissance, mais injuste en temps de crise.

Je salue ici la ténacité de la commission des finances, qui, chaque année, persiste dans son indépendance à l’égard du politiquement correct.

Une loi de finances rectificative peut corriger, ajuster et, éventuellement, infléchir la loi de finances en cours d’exécution. Celle de 2009 a déjà connu deux collectifs et deux décrets d’avance. Elle n’a pas vocation à créer de nouvelles dépenses, prévisibles et récurrentes, comme la prime de Noël, ni à les sous-budgétiser volontairement, comme c’est le cas de la prime pour l’emploi. Ces mesures devraient figurer dans la loi de finances initiale.

Je dirai un mot sur les contributions internationales – 84 millions d’euros pour le programme « Action de la France en Europe et dans le monde » –, auxquelles s’ajoutent les surcoûts liés aux opérations extérieures, les OPEX, dans le cadre des opérations de maintien de la paix de l’ONU.

Leur calendrier est certes décalé par rapport à notre calendrier budgétaire, mais il est connu, et l’on devrait prévoir les dépenses en conséquence. Ce sont plus de 227 millions d’euros qui ont dû être ouverts par le décret d’avance du 9 novembre et 223 millions d’euros par ce projet de loi sur le programme « Équipement des forces » de la mission « Défense ».

Les dépenses liées aux OPEX, peuvent et doivent être diminuées par leur mutualisation au niveau de l’Union européenne. C’est une exigence d’équité. En effet, il n’est pas normal que des États qui envoient des soldats risquant leur vie sur des théâtres extérieurs soient de plus seuls à payer la mobilisation de ces forces. Comme je l’avais proposé lors de la discussion budgétaire sur l’action extérieure de l’État, nous devons mutualiser les dépenses au niveau de l’Union, équilibrer la charge entre tous les membres, d’autant que la majorité des opérations se déroulent sous l’égide européenne. Cela renforcerait la réalité d’une solidarité entre les États de l’Union et démontrerait qu’il existe une politique européenne de défense.

C’est l’ONU qui devrait financer cela, comme autrefois !

M. Aymeri de Montesquiou. Monsieur le ministre, il est indispensable que vous, plus que tout autre, nous présentiez un calendrier chiffré pour éliminer notre déficit structurel. Il est indispensable, aussi, que vos propositions apparaissent comme réalistes et sincères, et non politiquement habiles. Alors, suivez, je vous prie, le conseil du prix Nobel de littérature de l’an 2000, Gao Xingjian : « La sincérité mène à l’exactitude ».

La parole est à Mme Marie-France Beaufils.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, avec ce collectif de fin d’année 2009, nous sommes en présence de la troisième loi de finances rectificative pour cette année. Elle se traduit par une nouvelle aggravation de la situation des comptes publics puisque le solde budgétaire enregistre un déficit de plus de 140 milliards d’euros.

Ce déficit est atteint malgré les annonces réitérées et claironnantes du plan de relance, et la dégradation de la situation économique et sociale du pays trouve donc sa traduction dans l’état des comptes de la nation comme dans celui de la sécurité sociale

Nous ne pouvons, comme a tenté de le faire le Président de la République, nous satisfaire de subir cette année une récession moins élevée que celle de l’Allemagne fédérale ou du Royaume-Uni.

La progression du chômage, le ralentissement de l’activité économique, l’aggravation de la vie quotidienne pour des millions et des millions de nos compatriotes : telle est la dure réalité.

Le nombre des inscrits à Pôle emploi a progressé de plus de 670 000 depuis le début de l’année ; ainsi, on compte désormais plus de 4 millions de personnes privées d’emploi dans les trois premières catégories de chômeurs recensés.

Bien évidemment, Pôle emploi est dans l’incapacité de faire face à une telle situation, comme le traduit le mouvement revendicatif de son personnel.

Une nouvelle fois, le Gouvernement envisage de recourir aux services d’agences d’intérim et aux cabinets de recrutement privés pour faire face à l’afflux de ces sans-emploi. Pourtant, si l’on en juge par les résultats, les premières expériences menées à ce propos n’ont pas été très pertinentes ni très concluantes.

La crise de l’emploi dans notre pays n’est pas liée à une supposée médiocre qualité du service public, encore que l’insuffisance des moyens et les restructurations à la hussarde n’aient rien arrangé. En fait, la recherche épuisante du profit par les entreprises, au détriment de l’emploi et du travail, est la véritable cause de la perte d’emploi, dont nous voyons les conséquences sur les chiffres du chômage.

Dans le même temps, le nombre des procédures collectives ne cesse d’augmenter. Pourtant, les banques, quoique généreusement aidées par l’État, continuent de se faire « tirer l’oreille » pour aider les petites et moyennes entreprises, alors que ces dernières sont bien souvent celles qui créent ces emplois indispensables à la réinsertion des chômeurs.

La contraction du volume du crédit bancaire aux PME n’a pas empêché les mêmes banques de réaliser cette année d’importants profits, qu’elles s’apprêtent à distribuer généreusement à leurs dirigeants en bonus, primes et avantages divers.

L’indignation vertueuse du Président de la République, tentant d’emboîter le pas du Premier ministre britannique, M. Brown, semble s’être assez rapidement dissipée devant le rappel au « principe de réalité » formulé par les banquiers eux-mêmes et relayé par Mme la ministre de l’économie, soucieuse comme à son habitude d’éviter de « plomber les banques françaises ».

Voilà où mène un plan de sauvetage des banques qui n’en était pas un et qui s’est limité à apporter, en abondance, l’argent public aux banques, alors empêtrées dans leurs propres dérives, sans garanties ni contreparties !

L’annonce, hier, en conseil des ministres, d’un projet de taxation temporaire des bonus accordés aux dirigeants de banques ou aux traders ne change que peu de chose. On continue d’avoir beaucoup de peine à faire légitimement contribuer les entreprises au financement de l’action publique, et les mesures qui sont prises ne le sont que sous la contrainte d’une opinion publique légitimement révoltée par des pratiques aussi incompréhensibles.

N’oublions pas, cependant, qu’il faudra bien un jour poser de manière beaucoup plus précise la question de la fiscalité des entreprises, puisqu’un récent rapport de la Cour des comptes vient de confirmer ce que nous avançons depuis fort longtemps.

Les plus grandes entreprises, celles dont l’insertion dans l’économie globalisée est la plus forte, celles qui figurent dans le CAC 40, sont passées maîtres dans l’art de l’optimisation fiscale, celle-ci ayant été grandement facilitée par des décennies de mesures encourageant une telle évasion fiscale.

L’aggravation de la situation des comptes publics trouve également sa traduction dans l’explosion de la dette de l’État. Au rythme actuel, nous devrions atteindre, à la fin de décembre, une dette publique de 1 200 milliards d’euros, dette dans laquelle la part des titres de court terme devient de plus en plus préoccupante.

Quand le Président de la République présente le célèbre grand emprunt de 35 milliards d’euros, il oublie évidemment de rappeler que, durant le seul mois de juin dernier, l’État a levé pour 60 milliards d’euros de bons du Trésor à court terme ! Cela, vous en conviendrez, relativise immédiatement la portée du fameux « grand emprunt ».

Nous ne sommes pas des partisans fanatiques du choix du désendettement à tout prix comme ligne directrice budgétaire, mais nous considérons, sur le fond, que ni la dette accumulée ni le grand emprunt ne constituent des solutions acceptables pour financer l’action publique si, dans le même temps, rien n’est fait pour redresser les recettes fiscales.

D’ailleurs, à l’annonce des priorités formulées par le Président de la République, tout laisse penser que le grand emprunt, en faisant porter le poids des intérêts et du remboursement du capital sur les seuls comptes publics, donnera en fait à quelques groupes privés l’occasion de s’enrichir sur le dos de la collectivité.

Venons-en au contenu du présent projet de loi de finances rectificative. Aucune mesure relative aux recettes n’est prise dans ce collectif. Cela signifie que le Gouvernement entend laisser filer le déficit. Notre pays s’expose ainsi au risque de rétorsion de la Commission européenne. Il pourrait se voir signifier de prétendues mesures de redressement qui seront encore plus nuisibles que les maux dont souffrent nos comptes publics. Mais il sera alors toujours possible de soutenir que c’est l’Europe qui les impose.

Le traité de Lisbonne ne met aucunement la France à l’abri de telles dispositions, alors même que c’est la philosophie générale de la construction européenne dont il découle qui est, pour une grande part, à l’origine des difficultés que nous connaissons.

En ce qui concerne la seconde partie de projet de loi de finances, les dispositifs destinés à la lutte contre la fraude fiscale ne nous semblent pas particulièrement opérants. La lutte contre la fraude est certes une nécessité, mais force est de constater que, depuis plusieurs années, le problème est plutôt celui de l’évasion fiscale, c’est-à-dire tout ce qui permet à quelques personnes ou entreprises bien informés de payer le moins d’impôt possible, et ce en toute légalité.

En matière de lutte contre les paradis fiscaux, outre le fait que les principaux paradis fiscaux ne sont pas réellement désignés, il faudrait peut-être commencer par balayer devant notre porte et faire en sorte qu’ils disparaissent et de notre territoire national et de l’Union Européenne !

Outre la transposition dans notre législation de règles communautaires en matière de contrôle douanier et de fiscalité indirecte, le collectif de fin d’année présente, comme d’habitude, une série hétéroclite de dispositions n’ayant le plus souvent qu’un lien extrêmement limité entre elles. Leur seul point commun est, a priori, de constituer des mesures de caractère fiscal, mais sans grandes lignes cohérentes dans leur définition ni dans leur application. Nous aurons l’occasion de revenir sur certaines de ces dispositions lors de la discussion des articles.

Il est en effet temps de cesser de voter la prorogation de tel ou tel dispositif fiscal dérogatoire sans jamais en analyser l’efficacité ou l’utilité.

Pour le reste, dans la mesure où ce collectif prolonge les choix politiques et budgétaires que nous avons combattus dès l’automne 2008, nous ne pourrons évidemment que voter contre l’ensemble du texte.

La parole est à M. Christian Gaudin.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui le cinquième projet de loi de finances rectificative soumis au Parlement en un peu plus d’un an. Cette succession, peu habituelle, reflète la gravité de la crise que nous traversons et la nécessité d’intervenir de façon répétée pour soutenir l’économie.

Le sauvetage du système financier, les mesures de soutien à la trésorerie des entreprises, l’allégement de l’impôt sur le revenu, l’accélération des projets d’investissement public, les prêts aux constructeurs automobiles, pour ne citer que ces exemples, ont été décidés successivement au cours de l’année 2009.

Ces mesures visent à soutenir l’ensemble des secteurs – l’industrie, la banque, l’immobilier – et des agents économiques – les entreprises et les ménages bien sûr, mais aussi les collectivités territoriales.

En associant mesures fiscales, dont l’impact est immédiat, et mesures budgétaires, dont l’effet se fait sentir progressivement, le plan mis en œuvre par le Gouvernement accompagne la reprise dans le temps.

La première observation qu’appelle ce plan de relance, c’est qu’il a été bien calibré et bien orienté. Non seulement les montants engagés nous semblent appropriés – environ 39 milliards d’euros sur le budget de l’État, une vingtaine de milliards d’euros sur la sécurité sociale –, mais ils ont été orientés essentiellement vers l’investissement, et ce choix était le bon.

Monsieur le ministre, cela m’amène à formuler une seconde observation sur la distinction que vous effectuez entre les dépenses liées au plan de relance et les autres dépenses. Je m’interroge sur la pertinence de cette distinction dans la mesure où il est clair que les dépenses hors plan de relance ont elles aussi été touchées par la crise. C’est vrai à la baisse, le meilleur exemple étant évidemment la réduction de la charge de la dette due à la faiblesse des taux d’intérêts et de l’inflation. C’est malheureusement vrai également à la hausse, notamment en matière de dépenses sociales.

Il nous semble en outre difficile de distinguer les dépenses de relance des dépenses « normales » selon leur caractère renouvelable ou non. Cette distinction est inopérante concernant l’augmentation des prestations sociales, mais on peut aussi douter de sa pertinence en matière de dépenses engagées sur le budget de l’État.

La plupart d’entre elles ne seront pas reconductibles, certes, mais peut-on affirmer qu’aucune ne le sera ? Sans doute pas ! Il serait d’ailleurs opportun de nous interroger ouvertement sur la pérennisation de certaines dépenses. Dans cette optique, monsieur le ministre, pouvez-vous nous indiquer si les crédits du Fonds d’investissement social seront éteints au 31 décembre 2010 ou s’ils seront pérennisés ?

Peut-être serait-il plus simple et plus sincère, d’un point de vue budgétaire, de raisonner à partir de la situation globale de nos comptes, comme le fait la Commission européenne.

Entreprendre cette analyse globale de nos comptes publics est un exercice périlleux tant les chiffres peuvent donner le tournis. Permettez-moi à mon tour de les rappeler rapidement : 140 milliards d’euros pour le déficit budgétaire de l’État en 2010, 8, 2 % du PIB pour le déficit des administrations publiques, 84 % du PIB, enfin, pour le ratio de notre dette publique, qui a augmenté de près de 20 points en deux ans.

J’insisterai sur un dernier chiffre, 56 milliards d’euros, qui représente la différence entre les recettes budgétaires prévues en loi de finances initiale et le montant effectivement constaté dans ce collectif.

C’est vrai !

Devant cet effondrement des recettes, nous devons nous concentrer sur la maîtrise de la dépense. À cet égard, nous voulons saluer les efforts pour contenir la dépense publique.

Je ne pense pas aux 5 milliards de charges financières qui ont pu être économisés. Cette économie ne résulte pas d’une action particulière, si ce n’est le travail remarquable de l’Agence France Trésor. C’est un fait. Nous pouvons certes nous en réjouir, mais il n’y a pas lieu de nous en féliciter.

Je pense en revanche aux efforts réels qui sont entrepris pour contenir nos dépenses de fonctionnement. Il faut bien évidemment poursuivre ces actions et, de façon ciblée, aller plus loin. Toutefois, mes chers collègues, cela ne suffira pas !

Au cours de la discussion générale du projet de loi de finances pour 2010, je m’étais permis d’évoquer la façon dont le Canada a assaini ses finances publiques voilà maintenant quelques années. Sans y revenir, permettez-moi de tirer de cette expérience étrangère un enseignement très simple : pour redresser notre situation budgétaire, il faut bien évidemment réduire nos dépenses, mais aussi stabiliser nos recettes.

Cela paraît très simple, assez clair, et pourtant, cette année encore, nous avons emprunté une autre voie. Nous avons diminué des recettes fiscales importantes, par exemple en abaissant le taux de TVA dans la restauration. Nous n’avons pas gagé à due concurrence toutes les dépenses fiscales qui ont été initiées, alors qu’un engagement avait été pris en ce sens. Mes chers collègues, l’insoutenable légèreté de notre dette publique ne durera pas. Dès l’an prochain, les taux d’intérêt repartiront à la hausse, …

Eh oui !

… et l’inflation ne tardera pas à suivre. Nous ne pouvons plus, nous ne pouvons tout simplement plus continuer sur cette voie !

En ce sens, le plafonnement des niches fiscales à 20 000 euros et 8 % du revenu imposable, adopté à l’unanimité en commission mixte paritaire dans le cadre du projet de loi de finances pour 2010, est un signal très positif.

Pour en revenir au présent projet de loi de finances rectificative pour 2009, je tiens à souligner le signal très positif qui est adressé à nos partenaires européens et internationaux en matière de lutte contre les paradis fiscaux.

Quelques mois seulement après le sommet du G20 à Pittsburgh, en septembre dernier, les dispositions proposées dans ce collectif font de la France un pays pionnier dans ce domaine. J’espère que cela incitera nos partenaires à avancer dans la même direction.

L’année dernière, je concluais mon intervention en affirmant que moralisation et responsabilisation sont les seuls mots d’ordre que l’on peut défendre si l’on veut sortir de la crise et ne pas y replonger. Mes chers collègues, je me réjouis sincèrement que ces paroles trouvent aujourd’hui un écho concret.

Le groupe de l’Union centriste votera, dans sa grande majorité, ce projet de loi de finances rectificative pour 2009.

La parole est à M. Joël Bourdin.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce projet de loi de finances rectificative pour 2009 s’inscrit dans un contexte exceptionnel puisque notre pays subit une crise économique sans précédent.

Le budget pour 2009 a donc été essentiellement axé autour d’un plan de relance économique qui visait à amortir le choc de la crise.

Notre politique de relance massive, très volontariste et ciblée sur les investissements, a indéniablement eu des effets positifs sur notre économie en 2009.

Selon le ministre chargé de la mise en œuvre du plan de relance, M. Patrick Devedjian, pour la période 2009-2010, le Gouvernement estime que le plan de relance permettra de créer ou de sauvegarder 400 000 emplois, dont un peu plus de 250 000 sur la seule année 2009.

Le très sérieux journal britannique Financial Times a estimé que l’économie de la France s’est révélée l’une des plus résistantes du monde industriel. Il considère en outre que les mesures prises par le gouvernement français ont permis d’éviter « une récession encore plus marquée ».

Pour autant, même si nous semblons mieux nous en sortir que nos voisins européens, la crise a tout de même eu un très fort impact sur la France.

Le déficit de l’État a atteint le record historique de 141 milliards d’euros en 2009. Ce chiffre est vertigineux, mais je tiens à rappeler que notre vrai déficit, le déficit structurel, n’est que de 45 milliards d’euros. Près de 57 milliards d’euros proviennent d’une baisse des recettes liée à la crise économique, et 39 milliards d’euros correspondent au plan de relance et ne sont pas des fonds perdus.

En faisant le choix d’une relance par l’investissement, nous recueillerons dans l’avenir les fruits de l’argent investi. Nous sommes à une période charnière, celle de la sortie de crise. Il faut la consolider, conforter un retour de la croissance encore très fragile.

Le groupe UMP se réjouit que le Gouvernement ait décidé de conserver cette dynamique de l’investissement, au travers du grand emprunt, dont les détails nous ont été présentés voilà quelques jours par le Président de la République.

Il salue les priorités choisies par le chef de l’État dans trois secteurs créateurs de richesses, porteurs de croissance et d’emplois, que sont les technologies vertes, les technologies de l’information et la recherche universitaire.

Le contrôle de l’utilisation effective des 35 milliards d’euros du grand emprunt pour des dépenses d’avenir, dans des secteurs prioritaires aujourd’hui identifiés, relèvera d’ailleurs du Parlement, qui devra pleinement jouer son rôle de contrôle.

Le grand emprunt devra en partie garantir l’avenir, un avenir dont les perspectives doivent être éclairées à la lumière de cette année 2009, qui va le marquer durablement.

Nous devons sans doute nous résoudre à l’idée de ne jamais retrouver un niveau de croissance comparable à celui que nous avons pu connaître avant la crise.

Il faut aussi tenir compte des intérêts de la dette. Aujourd’hui, nous avons pu bénéficier de leur baisse significative ; mais qu’en sera-t-il demain ?

Le présent collectif prévoit que, grâce à cette baisse significative des taux d’intérêt et à la faiblesse de l’inflation, les intérêts de la dette payés par l’État devraient baisser de 5, 1 milliards d’euros par rapport aux prévisions initiales.

Malgré l’augmentation de 1, 2 milliard d’euros des prélèvements sur recettes, principalement au profit de l’Union européenne, la hausse des dotations versées à la sécurité sociale en raison de la crise économique et les dépenses exceptionnelles liées à la grippe H1N1, l’État aura donc économisé quelque 2 milliards d’euros.

Le groupe UMP se félicite que le collectif budgétaire prévoie d’employer cette marge de 2 milliards d’euros pour le remboursement des dettes de l’État à l’égard des organismes sociaux. Au total, la dette de l’État vis-à-vis des organismes de sécurité sociale, qui s’élevait à 3, 5 milliards d’euros à la fin de 2008, sera ramenée à moins de 1 milliard d’euros à l’issue de cette année.

S’il est le fruit de données difficilement maîtrisables, comme l’inflation ou l’évolution des taux d’intérêt, ce résultat traduit également une stricte maîtrise des dépenses, dont l’évolution est plus que gelée en valeur par rapport à 2008.

Le groupe UMP sait gré au Gouvernement de son effort constant dans ce domaine, notamment au travers des mesures de révision générale des politiques publiques, ou RGPP, et de non-remplacement d’un fonctionnaire sur deux partant à la retraite.

Les mesures de lutte contre la fraude fiscale en France et contre l’évasion fiscale à l’étranger, présentées dans le présent collectif, participent aussi de cette volonté de maîtriser notre budget, à commencer par nos capitaux, qui doivent rester en France.

Il faut en outre remédier à une fraude, au travers notamment de l’économie souterraine, qui est estimée à plusieurs dizaines de milliards d’euros. D’aucuns parlent de 40 milliards d’euros, soit l’équivalent de notre déficit structurel ! Cette situation est absolument inacceptable au regard du niveau actuel de nos déficits et de notre endettement.

Lutte contre la fraude fiscale, lutte contre l’évasion vers des paradis fiscaux, maîtrise des dépenses, voilà la trilogie que notre groupe soutient dans ce collectif.

C’est pourquoi le groupe UMP votera sans réserve ce projet de loi de finances rectificative pour 2009.

M. le président. La parole est à M. Christian Poncelet.

M. Christian Poncelet. Monsieur le ministre, j’espère que votre participation assidue à nos travaux vous vaudra des indemnités pour heures supplémentaires !

Monsieur le président, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, notre pays, durement atteint par la crise d’une gravité exceptionnelle qui a frappé la plupart des nations, a bénéficié d’un actif soutien financier du Gouvernement aux entreprises et a pu, grâce aux aides attribuées au secteur économique, enregistrer la fin de la récession ; il s’est par la suite engagé dans la sortie de crise.

Il n’est donc pas anormal que les nombreuses interventions de l’État, qui, comme l’ont dit les uns et les autres, ont fortement contribué à favoriser le rétablissement financier et la reprise économique, trouvent leur traduction budgétaire dans le présent collectif ; on y recense une augmentation relative des dépenses et un sensible accroissement des pertes de recettes qui ont accompagné les mesures ainsi mises en œuvre.

Dès l’abord, la question se pose donc de savoir si le déficit atteint en 2009, que l’on peut qualifier d’historique en raison de son montant de 141 milliards d’euros, résulte pour l’essentiel de crédits massivement attribués, dans le cadre de la relance, par le Gouvernement aux différents acteurs financiers et économiques.

Initialement fixé, pour 2009, à 66, 9 milliards d’euros, il a par conséquent plus que doublé au cours de l’exercice. Par rapport à 2008, la dégradation est importante : le déficit est ainsi passé de 3, 4 à 4, 4 points de PIB en loi de finances initiale, puis, avec ce troisième collectif pour 2009, il a atteint le niveau de 8, 2 points de PIB.

C’est dire que, d’une année sur l’autre, la détérioration s’est nettement aggravée : de 4, 8 points de PIB ! Monsieur le ministre, quelles sont les causes exactes de cette situation, étant précisé que, selon notre excellent rapporteur général ici présent, M. Philippe Marini, …

Je vous remercie !

… dans cet ensemble, l’aide fournie au titre du plan de relance figurerait à hauteur de 1, 2 point de PIB ? Peut-être convient-il de rechercher une explication dans le bas niveau des recettes : celui-ci serait, selon le rapporteur général de la commission des finances de l’Assemblée nationale, « la conséquence des choix budgétaires faits depuis 2000, qui ont contribué à affaiblir la capacité de l’État à financer les politiques publiques qu’il met en œuvre ».

Plus généralement, n’est-on pas conduit, pour voir clair, à constater qu’il existerait, selon certains services administratifs, une sorte de part incompressible, dite « structurelle », du déficit, estimée à 44 milliards d’euros ? Or, si l’on peut avoir une approche conjoncturelle du déficit, force est de reconnaître, comme l’a relevé M. le rapporteur général, que le déficit structurel, quant à lui, est un concept ambigu. Ce n’est pas une base fondamentale dans l’élaboration de la structure budgétaire.

Plus préoccupante est la part du déficit dans le budget annuel : ainsi, pour 2009, elle représente près de 39 % du budget, ce qui signifie que deux cinquièmes environ des dépenses effectuées sont payés par des recettes à venir. À un tel niveau, la contrainte qui s’impose n’est-elle pas d’abord de contenir le déficit, même si la tentation est grande, comme dans de nombreux pays, de le « laisser filer » ?

Au surplus, la forte progression de ce déficit budgétaire s’accompagne de l’augmentation, également forte, du déficit public, c’est-à-dire de celui de l’ensemble des administrations et organismes publics. Évalué à 160 milliards d’euros pour 2009, celui-ci représente 8, 3 points de PIB. Dès lors, il n’est pas étonnant que l’on observe l’accroissement de l’encours de la dette tandis que l’on relève paradoxalement une progression apparemment limitée de la charge des intérêts.

En conséquence, dans le présent collectif, de substantielles économies – 5, 11 milliards d’euros –, constatées sur la charge de la dette de l’État, par suite de la faiblesse de l’inflation et, surtout, du très bas niveau des taux d’intérêt, permettent de procéder ainsi à l’assainissement des relations financières avec la sécurité sociale, tout en limitant la dépense globale de l’État au montant prévu dans la loi de finances initiale pour 2009.

Une telle situation, monsieur le ministre, ne saurait durer, et on pourrait, avec le retour de la croissance tant annoncé, enregistrer une remontée significative des taux d’intérêt. N’y a-t-il pas lieu de craindre que, dans ces conditions, « l’effet taux » ne compense plus « l’effet volume » ?

Parallèlement, quand on se réfère à la stratégie mise en œuvre par le Gouvernement tendant à favoriser le retour des recettes par la croissance et à tenir les dépenses, on est en droit de se demander si la relance de l’économie peut être longtemps subordonnée à un appel massif au marché financier. Celui-ci apprécie, certes, aujourd’hui la signature de l’État et couvrira la souscription du grand emprunt – 22 milliards d’euros – destiné, dans le cadre d’un schéma de gouvernance indépendant et d’une gestion budgétaire autonome que j’approuve – c’est une excellente initiative, et il faut persévérer –, à fournir les ressources nécessaires au redéploiement des universités et au développement de la recherche et des nouvelles technologies.

Malgré les précautions prises, le lancement de cet emprunt, qui s’ajoutera à ceux qui sont destinés à assurer la gestion courante de l’État, ne risque-t-il pas de rendre les marchés plus attentifs à notre capacité à contenir l’endettement, quand bien même le moment choisi pour procéder à cette opération paraît des plus favorables, compte tenu du niveau des taux d’intérêt et du caractère relativement bas de la charge de la dette ?

Mais le problème de fond qui nous est posé n’est-il pas de réussir l’ajustement du déficit public et de revenir au respect du pacte de stabilité, tant réclamé, et dont l’application apparaît si difficile ?

À cet effet, le Gouvernement avait, semble-il, jusqu’à une date récente, opté pour une certaine stabilité fiscale. Or, si le projet de loi de finances pour 2010 supprime la taxe professionnelle sur les investissements productifs, il crée parallèlement une taxe carbone qui, dans certains secteurs comme le textile – j’attire votre attention, monsieur le ministre, sur l’ennoblissement et la teinturerie –, se traduira par des augmentations d’imposition supérieures aux gains réalisés grâce à la suppression de la taxe professionnelle.

C’est ainsi qu’une entreprise me faisait remarquer que, si elle gagnait 100 000 euros d’un côté avec la suppression de la taxe professionnelle, elle en perdait 300 000 en raison de la création de la contribution carbone. Il faudra donc être très vigilant !

Dans le même temps, la chancelière d’Allemagne décidait cependant de procéder à d’importants allégements fiscaux pour soutenir davantage la reprise. Certains parlementaires ont alors préconisé l’amortissement de la dette par la réduction des impôts, oubliant sans doute que, à la différence de notre voisin allemand qui était déjà revenu à l’équilibre budgétaire avant la récession, notre pays n’est jamais parvenu à résorber l’augmentation de sa dette publique.

D’autres parlementaires ont estimé que le moment était venu, au contraire, d’accroître les impôts et de lever certains verrous fiscaux, notamment ceux qui sont applicables aux niches fiscales.

Il faut le reconnaître, nous avons progressé – et le Parlement y a pris sa part – dans le domaine du plafonnement des niches fiscales, grâce, en particulier, à la commission des finances, à son président et à son rapporteur général. Mais il nous reste encore beaucoup de chemin à parcourir avant de parvenir à une véritable remise à plat de l’ensemble des niches fiscales, dont la pertinence doit être mieux évaluée.

Plus généralement, monsieur le ministre, ne faut-il pas retenir comme enseignement de la crise que l’on ne saurait, sauf dans les limites étroites d’un plan de relance, chercher la sortie d’une crise, née d’un endettement excessif, par un recours à de nouvelles dettes ?

C’est dire par là que l’évolution tant de la dette que du déficit public relève plus que jamais d’un choix politique courageux, fondamental, et l’on ne saurait admettre encore longtemps que notre pays soit la seule grande puissance dont le dernier excédent budgétaire remonte à trente-cinq ans.

Parlant sous le contrôle de notre collègue Jean-Pierre Fourcade, à l’époque ministre de l’économie et des finances, je rappelle que nous avons présenté le budget de 1975 avec un léger excédent. C’est le dernier budget présenté en équilibre. Depuis, on s’est engagé – nous l’avions prédit – dans la spirale infernale des déficits. On sait comment on y entre, on ne sait pas comment on en sort !

C’est d’ailleurs dans la voie du rétablissement que nous guide la Commission européenne, en demandant à la France, à l’Espagne et à l’Allemagne, de ramener, d’ici à 2013, le déficit dans la limite des 3 % du PIB prévus par le pacte de stabilité, pacte sollicité et qui doit être appliqué.

Le Premier ministre a indiqué qu’il présentera au Parlement, au début de 2010, une stratégie de finances publiques qui donnera les moyens de descendre au-dessous des 3 % de déficit. Comme le Gouvernement prévoyait jusque-là de ramener le déficit public à 5 % en 2013, en se basant sur une croissance de 2, 5 % par an à compter de 2011, comment entend-il atteindre cet objectif ? Sera-t-il conduit à élargir l’assiette des prélèvements par une diminution de la dépense fiscale, ce qui paraîtrait la solution la plus efficace en l’absence de décision portant augmentation des impôts, dont on trouvera pourtant dans le projet de loi de finances pour 2010 des signes avant-coureurs ? J’ai parlé de la taxe carbone, je pourrais aussi parler de la taxe sur les réseaux.

Mes chers collègues, dans tous les cas, on vérifiera la justesse, d’une part, de l’observation de Jacques Rueff, selon qui « il n’y a pas de déficits sans pleurs » et, d’autre part, de la sagesse populaire qui est là pour nous rappeler que « les emprunts d’aujourd'hui sont les impôts de demain ».

Quoi qu’il en soit, des efforts, voire des sacrifices devront être consentis par toutes et par tous. C’est le prix à payer nécessaire pour retrouver les équilibres depuis longtemps perdus. Comme l’écrivait Jean de la Fontaine : « En toute chose, il faut considérer la fin ».

Monsieur le ministre, le contribuable d’aujourd'hui et le contribuable de demain sont impatients de savoir quel avenir leur est réservé en matière d’impôt pour demain ; je vous remercie de bien vouloir les rassurer.

Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?…

La discussion générale est close.

La parole est à M. le ministre.

Mesdames, messieurs les sénateurs, je vais vous répondre en quelques mots.

Le collectif, c’est vrai, permet de mettre en valeur les objectifs que nous nous étions fixés cette année, notamment grâce à la politique budgétaire ; je remercie M. le rapporteur général d’avoir insisté sur ce point. Le budget de l’année 2009 comme celui de l’année 2010 ont été élaborés en tenant compte de la crise ; ils mettent donc en œuvre des armes budgétaires qui créent des déficits importants, nous le savons. Il n’y a pas de laxisme en la matière, il y a juste la volonté de sortir de la crise.

Monsieur Poncelet, je vous remercie de la description très précise que vous avez faite de la situation financière de la France, qui est la résultante d’une politique budgétaire assumée. Cela ne veut pas dire qu’il ne nous faudra pas ensuite assurer, au fur et à mesure du rétablissement de l’économie mondiale, la remise en ordre de nos finances publiques, comme devront le faire tous les pays concernés, c'est-à-dire tous les grands pays du monde qui ont lutté contre la crise.

Monsieur Poncelet, le maintien du cap ne passe pas par l’augmentation des impôts. Vous demandez quel message nous pouvons adresser aux contribuables. Il s’agit en fait d’un message aux citoyens : il n’y aura pas d’augmentation d’impôt, mais nous ferons un travail de plus en plus sérieux, documenté et politique sur la dépense publique.

Comment réduire au fur et à mesure notre dépense publique comme nous avons pu le faire, ces dernières années, en pilotant mieux l’évolution des dépenses publiques, qui était quasiment sans frein ? Des discussions doivent s’ouvrir avec l’État, les collectivités locales et la sécurité sociale sur la juste dépense publique, compte tenu de la situation budgétaire.

M. de Montesquiou a parlé d’sur le plan budgétaire. C’est surtout une année horrible sur le plan économique, la question budgétaire n’étant que la conséquence de l’économie.

Il n’y a pas d’augmentation de la dépense. Quand elle augmente, c’est dans le cadre du plan de relance et dans un but très précis. Nos priorités, comme l’enseignement supérieur et la recherche, sont financées mais, pour le reste, nous restons dans des limites très contraignantes. Ainsi, un ONDAM à 3, 3 %, c’est un résultat très satisfaisant car c’est le signe d’une volonté de maitriser la dépense.

S’agissant du chômage, Mme Bricq a comparé notre pays avec l’Allemagne. L’Allemagne a subi un recul plus important de son économie, mais son taux de chômage a augmenté moins vite que le nôtre. Certaines mesures spécifiques à l’économie allemande expliquent cette situation : d’abord, l’utilisation massive du chômage partiel, bien au-delà de ce que nous avons fait, qui induit une baisse des heures travaillées ; il y a ensuite un effet statistique lié au recours à la formation continue qui est passée de quatre à huit semaines ; il y a également une baisse de la population en âge de travailler…

Il y a un excédent commercial important : 120 milliards d'euros !

En effet, mais cet excédent commercial a beaucoup souffert ces derniers temps. Peut-être sera-t-il le premier à reprendre le dessus lorsque le commerce mondial repartira… Néanmoins, des effets structurels liés à l’économie allemande expliquent cette situation. Si on les gomme, le taux de chômage est tout à fait comparable à celui de la France.

Monsieur le rapporteur général l’a rappelé, nous avons rempli l’objectif de vertu budgétaire que nous nous étions fixé. Je considère comme vous que nous avons bénéficié d’une baisse considérable des charges d’intérêt de la dette, c’est l’un des effets de la crise, mais on ne peut pas prendre que les effets négatifs ! Quand on étudie de façon lucide l’évolution de nos dépenses comme vous l’avez fait, on note que les dépenses de l’État sont bien tenues.

Je pense qu’en 2010, au fur et à mesure que la crise s’estompera – si elle s’estompe – nous pourrons aller plus loin ; nous aurons alors une discussion sur les finances publiques, monsieur Bourdin. Le Président de la République l’a souhaité et le ministre du budget est évidemment ravi que cette discussion puisse avoir lieu. Elle se tiendra dans le cadre de la conférence des finances publiques, à partir du mois de janvier, mais également à l’occasion de la discussion d’un projet de loi de finances pluriannuel qui sera déposé d’ici au mois de juin.

Nos rendez-vous seront donc très denses entre le collectif de janvier et le projet de loi de finances pluriannuel, ce qui permettra, me semble-t-il, de mieux baliser et de mieux éclairer l’avenir en fonction des conditions de sortie de la crise.

Par conséquent, la stratégie de sortie de crise sur le plan tant économique que budgétaire sera clairement affichée et discutée avec vous, dans le respect de la « vertu budgétaire », pour reprendre l’expression de M. le rapporteur général.

Monsieur le rapporteur général, j’ai beaucoup apprécié ce que vous avez dit sur la fraude et les paradis fiscaux, sur l’économie qui est en train de changer et sur ces affaires qui, en réalité, ne sont que les conclusions que nous tirons des rendez-vous du G20 à Londres et à Pittsburgh.

Il n’y a pas, d’un côté, des effets de tribune sans conséquences et, de l’autre, des personnes qui lutteraient contre la fraude sur le terrain en employant des méthodes qui seraient condamnables.

Nos concitoyens attendent, certes, le respect du droit – dans un État de droit, c’est évidemment le moins qu’on puisse faire –, mais ils attendent aussi de l’efficacité. Ils n’attendent pas des démocraties dans lesquelles nous vivons qu’elles soient naïves. Nous devons lutter contre la fraude, qu’elle soit sociale ou fiscale.

Très bien !

Nous sommes confrontés à ce problème et nous souhaitons trouver des solutions. Je remercie Mme Bricq de nous avoir apporté son appui à ce propos.

Beaucoup ont intérêt à ce que cela ne se passe pas de cette façon. Allons le plus loin possible, sereinement, dans la ligne qui a été tracée lors des sommets du G20 ! Je remercie M. le président de la commission des finances, M. le rapporteur général et l’ensemble des sénateurs qui ont manifesté leur soutien sur ce sujet, …

Soutien mérité !

… dont nous continuerons à discuter.

Monsieur Gaudin, la frontière entre les dépenses du plan de relance et les autres dépenses structurelles est bien marquée. On peut néanmoins les confondre, il n’y a pas un traceur comptable très rigoureux, mais il est intéressant, me semble-t-il, de montrer, d’un côté, ce qui relève des dépenses liées à la relance et, de l’autre, ce qui n’en relève pas car il est très important pour nous de suivre l’évolution structurelle de notre pays, monsieur Poncelet.

Les dépenses du plan de relance ne sont pas condamnées à être pérennes, Dieu merci ! Nous en avons supprimé un certain nombre, alors que d’autres auront une extinction en sifflet. Il en est ainsi de la prime à la casse, mesure importante de soutien à l’industrie automobile française dont nous sortons progressivement.

Monsieur de Montesquiou, il n’y a pas non plus de sous-budgétisation. De nombreux progrès ont été réalisés à ce propos, sous l’impulsion de la commission des finances du Sénat, qui a depuis de nombreuses années fait pression sur le Gouvernement.

Ainsi, nous combattons la dette de l’État vis-à-vis de la sécurité sociale, qui est de la sous-budgétisation et pas autre chose. Nous présentons un beau budget, mais il est faux !

Oui !

Le ministre du budget est tout content : il peut dire qu’il y a moins de dépenses et moins de déficits, que tout va bien, mais tout est faux. On transfère la dette à la sécurité sociale et qu’elle se débrouille…

C’est ce qu’il ne faut pas faire : il faut clairement indiquer le niveau des dépenses. En réalité, on est toujours rattrapé par de telles manipulations. Comme je m’inscris dans le long terme, elles n’ont aucun intérêt.

Ce que je souhaite, c’est qu’on limite la dette de l’État à l’égard de la sécurité sociale, que l’on augmente les crédits budgétaires consacrés aux OPEX et que les contributions internationales soient budgétées à leur juste prix.

Cela ne veut pas dire que nous devons sur-budgétiser, mais nous devons au fur et à mesure augmenter nos lignes budgétaires à la hauteur de nos engagements.

Monsieur Bourdin, la maîtrise de la dépense et la croissance constituent la clé du redressement des comptes publics. C’est une conviction profonde du Président de la République, qui l’a dit et redit devant les Français ; c’est aussi la mienne. La voie qui consisterait à augmenter massivement les impôts serait une impasse parce que ce serait un boulet supplémentaire pour la compétitivité de notre pays.

Quant au grand emprunt évoqué par plusieurs d’entre vous, notamment Mme Nicole Bricq, je ne l’évoquerai pas maintenant car nous en débattrons longuement au mois de janvier. Le fait que M. le Président de la République ait, d’un côté, présenté l’emprunt, les dépenses d’avenir et le cadre dans lequel elles se situaient et, de l’autre, indiqué que ces dépenses se situaient dans un contexte de finances publiques particulier, dont il tenait compte dans l’ensemble des arbitrages qu’il rendait, était très important.

J’ai trouvé ce discours extrêmement équilibré : oui à l’avenir pour l’emploi, mais oui aussi à l’avenir de nos finances publiques. C’est un peu ainsi que les choses ont été présentées, notamment sur la question des règles, mais nous y reviendrons.

La loi de programmation des finances publiques pour les années 2009 à 2012 doit répondre aux inquiétudes de Mme Beaufils et de M. de Montesquiou.

J’en viens brièvement à la taxation des bonus, abordée par M. Philippe Marini et Mme Nicole Bricq. Sur l’initiative commune du Président de la République et de son homologue anglais, nos deux pays, rejoints par d’autres, je l’espère, vont mettre en œuvre une taxation des bonus par le biais des banques, dans une coordination internationale. Cette disposition figurera dans le collectif budgétaire que nous vous présenterons dès le début de l’année prochaine sur le grand emprunt.

Bien !

Vous avez également évoqué les risques concernant la notation de la France, monsieur Marini. La Grèce, l’Espagne, le Portugal, l’Islande sont dans des situations très différentes de la nôtre. Il ne faut pas croire que tous les États puissent s’effondrer comme des dominos. Les difficultés sont assez différentes d’un État à l’autre.

Je remarque simplement que la confiance qu’inspire la France est considérable. Nous devons d'ailleurs y veiller comme à la prunelle de nos yeux, car c’est un point extraordinairement important. C’est dans cet esprit qu’a été élaboré le grand emprunt : il s’agit de donner confiance aux Français en leur délivrant un message d’avenir et, en même temps, de ne pas ébranler la confiance qu’ont les investisseurs en la France, c'est-à-dire ceux qui nous permettent de financer notre dette. Le moindre soubresaut en cette matière peut représenter 5 milliards d’euros, soit le montant des économies réalisées cette année. C’est donc extraordinairement dangereux.

Je remarque que la dette est bien gérée, que sa durée de vie moyenne n’a quasiment pas varié et que l’Agence France Trésor joue un rôle professionnel essentiel. Nous devons continuer dans cette voie.

Je conclurai sur la taxe carbone et la taxe professionnelle que vous avez évoquées, monsieur Poncelet. Je veux bien croire qu’il puisse subsister des problèmes pour certaines entreprises en fonction de la production. Cependant, nous avons suffisamment débattu, me semble-t-il, de la taxe professionnelle…

Oh oui ! Nous avons peiné…

Vous y avez en effet passé des heures et des heures, en commission comme en séance publique, ….

… des jours et des nuits !

M. Éric Woerth, ministre. … pour que la solution adoptée soit acceptable. D’un côté, nous rendons plus de 5 milliards d’euros aux entreprises avec la suppression de la taxe professionnelle ; de l’autre, nous leur prélevons environ 1, 7 milliard d’euros au titre de la taxe carbone. Les nouvelles dispositions font bien pencher la balance en faveur des entreprises.

Nous passons à la discussion des articles.

PREMIÈRE PARTIE

CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’ÉQUILIBRE FINANCIER

TITRE IER

DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES

RESSOURCES AFFECTÉES

L'amendement n° 167, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Avant l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Les trois premiers alinéas du 6 de l'article 200 A du code général des impôts sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :

« 6. - Sauf option du bénéficiaire pour l'imposition à l'impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux traitements et salaire, l'avantage mentionné au I de l'article 163 bis C, le cas échéant diminué du montant mentionné au II de l'article 8 bis imposé selon les règles applicables aux traitements et salaires, est imposé lorsque le montant des cessions du foyer fiscal excède le seuil mentionné au premier alinéa du 1 du I de l'article 150-0 A au taux de 50 %.

« Pour les actions acquises avant le 1er janvier 1990, le prix d'acquisition est réputé égal à la valeur de l'action à la date de la levée de l'option. »

II. - Au premier alinéa du 6 bis du même article, le taux : « 30% » est remplacé par le taux : « 40% ».

III. - Le 7 du même article est abrogé.

IV. - Le même article est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« ... - Toute rémunération exceptionnelle, bonus ou avantage en capital accordés à tout salarié ou dirigeant d'un établissement de crédit est imposé à 50 % dès lors qu'il dépasse le seuil représentatif de trois fois le salaire minimum interprofessionnel de croissance. »

La parole est à Mme Marie-France Beaufils.

Cet amendement relatif aux modalités spécifiques de rémunération de certains dirigeants d’entreprises a, bien évidemment, plusieurs raisons d’être.

La première, c’est qu’il constitue, dans sa forme présente, une contribution au débat sur la taxation des revenus de caractère exceptionnel, bien souvent dérogatoire au droit commun des salaires, dont bénéficient un certain nombre de cadres dirigeants ou de salariés dans les plus grandes entreprises, notamment dans les établissements de crédit.

Nous avons délibérément fait le choix d’inscrire cette mesure en première partie du projet de loi de finances rectificative, en vue de dégager dès maintenant quelques recettes complémentaires pour le budget de l’État – qui en a bien besoin – et d’inscrire durablement la fiscalisation de ces revenus dans l’assiette de l’impôt.

Nous sommes en effet, de longue date, partisans d’une assimilation intégrale des stock-options et autres avantages divers octroyés à certains cadres dirigeants ou salariés d’entreprises à un revenu salarial devant être soumis comme tel tant aux cotisations sociales qu’à l’application du barème de l’impôt sur le revenu.

Il n’est en effet pas normal que les revenus tirés de ces opérations ne soient assujettis aux cotisations sociales qu’à un taux inférieur de moitié à celui affectant les salaires « ordinaires » et qu’ils bénéficient d’un allégement de fiscalité au titre de l’impôt sur le revenu qui peut, sous certaines conditions, les rendre nettement moins imposables qu’une rémunération annuelle de cadre supérieur.

J’en viens à une question qui est plus liée à l’actualité. Il y a un peu plus d’un an, nous discutions ici même d’un collectif budgétaire mettant en place les structures destinées à « animer » le plan de sauvetage des banques, avec la création de la Société de prises de participation de l’État, la SPPE, et de la Société de financement de l’économie française, la SFEF, l’une chargée de capitaliser – sans entrer dans le capital – les établissements de crédit les plus en difficulté, l’autre chargée de servir d’interface pour le refinancement bancaire.

Nous avions voté contre ce collectif budgétaire qui mettait ainsi, sans contraintes excessives, l’argent public au service des banques.

Aujourd’hui, après avoir nié leurs obligations de financement de l’économie de production, conduit des PME à la faillite faute de financements adaptés, voici que la plupart de nos banques se préparent à verser de généreuses rémunérations à leurs dirigeants comme à quelques salariés choisis. Cette manière de faire, que l’on aurait peut-être contrecarrée en faisant entrer l’État dans le capital des établissements, est proprement scandaleuse et ressentie comme telle.

D’ailleurs, plus que la situation des traders, un peu rapidement présentés comme les boucs émissaires responsables de tous les maux de la terre, c’est bel et bien la logique de fonctionnement de nos banques qui pose problème et nous intime de passer à l’acte.

Quel est l’avis de la commission ?

Cette préoccupation, je l’évoquais en discussion générale, est fort intéressante. La commission des finances s’apprête d'ailleurs à examiner, à la suspension du déjeuner sinon à celle du dîner, des propositions que je lui soumettrai sur le même sujet.

Il me semble donc prématuré de délibérer de votre approche. Celle-ci doit être resituée dans un contexte plus global, en particulier sur le plan international. Pour reprendre les paroles célèbres de la bataille de Fontenoy, nous serions tentés de dire : « Messieurs les Anglais, tirez les premiers ! », les Anglais répondant à Mme Lagarde : « Madame la ministre, tirez la première ! » La situation est en fait tout autre, puisqu’il s’agit aujourd’hui, comme le soulignait à l’instant M. le ministre du budget, de donner une traduction concrète et internationale aux conclusions des rencontres du G20.

Cela dit, madame Beaufils, nos approches divergent en ce que vous défendez une taxation dans un esprit vexatoire ou punitif, quand la majorité de la commission des finances, du moins je le suppose, s’attachera plutôt à l’évaluation des risques portés par les bilans bancaires.

Il ne s’agit pas de considérer l’échelle des rémunérations et la dignité supposée des différents métiers les uns par rapport aux autres. En d’autres termes, la question n’est pas la reconnaissance de l’indignité supposée des métiers de l’argent, thème rémanent dans l’histoire de l’humanité, …

Et antisémite !

… qui a parfois revêtu une coloration anti-lombarde, antisémite ou hostile à telle ou telle corporation assimilée à une origine, à une culture, voire à une religion.

Je suggère donc à Mme Beaufils de bien vouloir retirer son amendement, afin de prendre une part active à la discussion de l’amendement que la commission déposera et qui concernera non seulement les rémunérations des opérateurs de marché mais aussi les éléments variables de rémunération de la chaîne hiérarchique qui a la responsabilité d’évaluer, de pondérer, de maîtriser les risques de bilan.

En d’autres termes, nous voulons inciter les établissements financiers à adopter une politique de risque raisonnée de crédit aux entreprises, plutôt qu’à consacrer trop d’énergie dans la poursuite d’objectifs peut-être déraisonnables en matière de pur arbitrage sur les marchés d’instruments financiers.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Cet amendement vise à la fois les stock-options et les rémunérations. Je rappelle que le seuil de trois SMIC que vous évoquez représente environ 4 000 euros. Beaucoup de salariés du secteur bancaire seraient concernés, quel que soit le poste qu’ils occupent. Des salariés ont tout de même le droit de recevoir des primes parce qu’ils ont bien travaillé…

Et les footballeurs !

Vous pénaliseriez des salariés qui n’ont rien à voir avec ceux que vous essayez de sanctionner sous prétexte qu’ils sont dans des salles de marchés.

Pour tout ce qui relève des bonus, M. le rapporteur général l’a indiqué, un débat aura lieu ultérieurement. En matière de stock-options, le Gouvernement est déjà beaucoup intervenu : le dispositif est aujourd’hui suffisamment équilibré pour que l’on ne retienne pas votre amendement, madame le sénateur.

Madame Beaufils, l'amendement n° 167 est-il maintenu ?

L’intervention de M. le ministre me conforte dans notre position. L’examen du projet de loi de finances pour 2010 nous a montré que le Gouvernement ne faisait pas preuve de la même retenue lorsqu’il s’agissait de fiscaliser les indemnités des salariés victimes d’un accident du travail !

Nous souhaitons simplement que les bonus spécifiques attribués à ces personnels soient inclus dans leurs revenus. Il s’agit tout simplement d’une mesure bien plus respectueuse de l’équité fiscale que celle qui a été prise sur les accidentés du travail.

Je maintiens donc mon amendement, monsieur le président.

Je mets aux voix l'amendement n° 167.

A. – Dispositions relatives aux collectivités territoriales

Je suis saisi de trois amendements identiques.

L'amendement n° 38 est présenté par M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

L'amendement n° 162 rectifié est présenté par M. Charasse.

L'amendement n° 168 est présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

I. - Après l'alinéa 26

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - En 2009, le I de l'article 51 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 est ainsi modifié :

1° Au troisième alinéa, le montant : « 0, 82 € » est remplacé par le montant : « 0, 94 € » ;

2° Au quatrième alinéa, le montant : « 0, 57 € » est remplacé par le montant : « 0, 65 € ».

II. - La perte de recettes pour l'État résultant de l'augmentation de la fraction de tarif de la taxe intérieure sur les produits pétroliers attribué aux départements en compensation de la création du revenu de solidarité active, est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. François Marc, pour présenter l'amendement n° 38.

Par cet amendement, nous souhaitons alerter le Gouvernement sur la sous-compensation financière à laquelle devront faire face les départements au titre du revenu de solidarité active pour l’année 2009.

Nous nous en étions déjà inquiétés lors de la discussion, au Sénat, de la loi généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d’insertion du 1er décembre 2008. À l’époque, nous n’avions pas été entendus. Néanmoins, force est de constater, alors que l’année 2009 s’achève, que notre demande était bel et bien fondée.

Si l’explication peut paraître un peu technique, le manque à gagner pour les départements est, lui, bien réel. La loi a en effet basé la compensation au titre de l’année 2009 uniquement sur la moitié des dépenses supportées par l’État en 2008 au titre de l’allocation de parent isolé.

Le RSA est entré en vigueur le 1er juin 2009. Les premiers versements par les départements sont intervenus en juillet 2009 au titre des dossiers traités en juin 2009.

Le RSA sera donc versé six mois, de juillet à décembre, au titre des dossiers traités entre juin et novembre 2009, et le RSA du mois de décembre 2009 sera payé en janvier 2010.

Or, les départements ont l’obligation de rattacher l’ensemble de leurs dépenses pour 2009 à leur budget 2009. Par conséquent, le RSA payé en janvier 2010 sera rattaché au compte 2009.

Ainsi, le transfert du RSA aux départements étant intervenu le 1er juin 2009, les départements auront bien à assumer sept mois de dépenses au titre du RSA socle en 2009.

L’inquiétude des départements n’est pas vaine, puisque ces derniers ont déjà eu à affronter un tel cas de figure à l’occasion du transfert du revenu minimum d’insertion, le RMI.

Dans la mesure où le nombre de bénéficiaires du RSA pris en charge par les départements a augmenté de 7 % sur un an entre septembre 2008 et septembre 2009, ces collectivités s’inquiètent d’un tel sous-financement et craignent à nouveau d’être indûment mises à contribution, alors que leurs contraintes financières se multiplient.

C’est la raison pour laquelle nous demandons une augmentation de la compensation financière des départements au titre de l’année 2009, via la taxe intérieure sur les produits pétroliers, pour que puisse être prise en compte la totalité des versements effectués.

Vous l’avez bien compris, monsieur le ministre, à nos yeux les départements font face aujourd’hui à sept mois de dépenses avec seulement six mois de reversements de l’État. C’est le point sur lequel vous devez nous éclairer aujourd’hui.

La parole est à M. Michel Charasse, pour présenter l'amendement n° 162 rectifié.

Monsieur le président, c’est exactement le même amendement, et la question posée est une banale question technique, de rythme et de modalités de versement des acomptes.

Je voudrais simplement indiquer qu’avec le système dont mon collègue et ami François Marc vient de rappeler le fonctionnement, l’État fait « de la gratte » en trésorerie, ce qui entraîne de lourdes charges pour les départements.

Or tout ceci n’a jamais été approuvé par le législateur, contrairement à ce qui est prévu concernant les charges des collectivités locales.

La commission d’évaluation des charges n’a jamais été saisie de ce point, et je pense que ces trois amendements identiques ont au moins l’avantage non seulement de poser la question, mais aussi de dire à l’État que, dans les circonstances actuelles où l’on souhaite clarifier les rapports financiers entre l’État et les collectivités territoriales, il conviendrait déjà pour cette affaire-là de balayer devant sa porte.

C’est l’objet de cet amendement, comme des deux autres, celui qui a été présenté et celui qui va l’être.

La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour présenter l'amendement n° 168.

Notre amendement, comme ceux de nos collègues, vise à répondre à des demandes légitimes formulées par les départements en matière de financement du revenu de solidarité active.

En effet, nous savons que la charge est croissante. Mais la charge dont nous parlons, c’est à la fois celle de l’allocation personnalisée d’autonomie, du revenu de solidarité active et de l’ensemble des dépenses sociales qui pèsent lourd sur les budgets des départements, et en particulier des départements ruraux et vieillissants, qui ont besoin de plus en plus de moyens.

Dans la période que nous connaissons de baisse des droits de mutation, il est évident que seule la progression de la fiscalité locale qui, malheureusement, impacte les ressources des ménages, permet aux départements de faire face à ces charges.

Bien souvent, cette augmentation des impôts locaux a été présentée comme « laxiste » de la part des départements concernés. Nous sommes loin d’une telle attitude, et cette augmentation est bien un effet très pervers du transfert de compétences qui a été réalisé en direction de ces départements sans leur donner les moyens correspondants.

Pour le RSA, sujet de l’amendement qui nous concerne ici, nous sommes devant une difficulté très technique ; notre collègue François Marc l’a rappelé tout à l’heure. Il est clair que les départements vont être obligés de payer treize mois d’allocations sur douze mois calendaires, ce qui est tout de même complètement anormal.

Et nous savons que, malheureusement, une nouvelle poussée de fièvre nous attend, du fait de l’augmentation du nombre de personnes inscrites à Pôle emploi qui vont se retrouver sans allocation après épuisement de leur droit à indemnisation du chômage et venir grossir les besoins de RSA.

C’est donc le sens de notre amendement qui, s’il est technique pour cette année, tente aussi d’alerter sur le dérapage important que les départements ont à subir sur les conséquences de la crise qui sévit aujourd’hui.

Quel est l’avis de la commission ?

Ces amendements soulèvent un problème qui est éventuellement d’ordre comptable, mais non d’ordre budgétaire.

S’il existe un décalage entre la date à laquelle naît la créance et celle à laquelle l’allocation est mise en paiement, pour autant, au final, le département ne finance que douze mois de prestations ; nous demanderons au ministre de bien vouloir nous le confirmer.

À la fin de l’année, la créance du mois de décembre existe ; elle est payée au mois de janvier de l’exercice qui s’ouvre. Ce décalage est donc sans incidence sur les finances des départements.

Je rappelle en outre que la compensation du transfert du RSA aux départements fait l’objet de plusieurs clauses de revoyure dans les lois de finances pour 2011 et 2012.

Sur la base de cette analyse, et en fonction, je l’espère, des confirmations que M. le ministre nous apportera, je demanderai aux auteurs des trois amendements de bien vouloir les retirer.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Il y a peut-être un problème comptable sur le rattachement de tel mois à tel exercice, et nous pouvons l’examiner le cas échéant.

Oui.

Mais il n’y a pas de problème de trésorerie.

Les départements supportent non pas treize, mais bien douze mois de prestations. Il y a un décalage d’un mois dans le calcul, mais pas dans le versement. Il faut donc bien distinguer le comptable et le budgétaire. Le décaissement de l’année correspond à douze mois de prise en charge.

Les départements ont bien payé six mois de RMI de janvier à juin 2009, correspondant aux droits ouverts de décembre 2008 à mai 2009 avec le mois de décalage. Et ils ont ensuite payé six mois de RSA, de juillet compris à décembre 2009, correspondant aux droits ouverts de juin à novembre 2009. Il n’y a donc pas de problème de prise en charge de je ne sais quel treizième mois pour les départements.

S’il y a éventuellement un problème d’ordre comptable, nous pouvons réfléchir au rattachement exact de la charge à l’exercice ; mais je le répète, il n’y a aucun problème de trésorerie.

La parole est à M. le président de la commission.

M. le ministre vient de nous dire que les départements ont versé en 2009 six mois de RMI et six mois de RSA. Cela correspondrait à sept mois de droit de RSA, mais les bénéficiaires sont les mêmes : comment un individu peut-il toucher treize mensualités ? Voilà mon interrogation !

La parole est à M. le ministre.

Les droits au RSA ont été ouverts au 1er juin, mais ils n’ont été payés qu’au 1er juillet, d’où le décalage d’un mois.

La parole est à M. François Marc, pour explication de vote.

J’ai l’impression que nous avons quelque difficulté à nous comprendre.

En réalité, les départements vont payer au titre de l’année 2009 sept mois de RSA aux bénéficiaires. Et l’État ne va verser aux départements que six mois de recettes liées aux compensations qui ont été promises.

M. le ministre nous dit qu’il n’y a pas de problème puisque le paiement des droits de décembre s’effectuera en janvier pour des raisons d’affectation budgétaire.

Il me semble pour ma part que les conditions d’application de la loi contraignent les départements à rattacher à l’exercice 2009 toutes les dépenses engagées au titre de l’exercice 2009. Par conséquent, il y aura bien sept mensualités à imputer sur le budget 2009 et, lorsque nous établirons le compte administratif de l’exercice 2009, nous serons bien obligés d’enregistrer le déficit supplémentaire né de cette inégalité entre sommes perçues et sommes payées.

Si vous nous dites, monsieur le ministre, que les départements bénéficieront d’une dérogation à la loi pour la non-inscription au titre de 2009 des sommes payées au titre de décembre 2009, les choses pourront être dès lors régularisées, conformément à ce que vous laissez entendre. Mais cela suppose bien une dérogation au principe de l’annualité budgétaire.

Si vous voulez bien nous donner cette précision, nous pourrons transmettre l’information aux départements concernés.

La parole est à M. le ministre.

En janvier 2009, vous avez payé décembre 2008. Il n’y a pas de différence, il y a toujours un mois de décalage.

Sur le RSA socle, nous sommes dans le même régime que l’ancien RMI. Il n’y a donc pas matière à soulever de problème pour le RSA.

Les droits ont été ouverts au 1er juin, ils ont été versés au 1er juillet, vous paierez au mois de janvier des droits ouverts sur le mois précédent ; c’est le rattachement normal à l’exercice comptable.

Si vous vous posez une question sur cet exercice, alors vous auriez dû vous poser aussi des questions sur tous les exercices précédents !

La parole est à M. le président de la commission.

Je crois que, sur le plan budgétaire, le rapporteur général et le ministre ont répondu très clairement et il n’y a pas de difficulté.

Sur le plan comptable, si vous voulez être puriste, au moment de présenter la situation patrimoniale de votre conseil général – comme j’imagine que vous le faites -, vous constaterez une dette à l’égard des allocataires du RSA, mais également une créance sur l’État. Il n’y aura donc pas d’impact sur la situation nette de votre département, et par conséquent je pense que nous pouvons arrêter là ce débat.

C’est neutre !

La parole est à M. Michel Charasse.

Monsieur le président, je finis par ne plus rien comprendre à cette histoire.

Je voudrais que l’on nous éclaire de façon nette sur la question du chevauchement comptable qui s’est produit en juin et juillet avec la disparition du RMI et l’arrivée du RSA.

C’est ça le problème !

Sauf erreur de ma part, monsieur le ministre, en juin, les conseils généraux ont perçu le RMI de mai. Et en juillet, ils ont perçu le RSA de juin. Mais en juin, il y avait encore du RMI. Qu’est devenu ce RMI de juin ? A-t-il été ajouté au RSA de juin ou y a-t-il eu un versement RSA distinct, sans mélange des deux prestations ?

Alors, monsieur le président, je le dis amicalement au président et au rapporteur général de la commission des finances, il faut être clair sur le chevauchement qui s’est produit à ce moment-là, parce que j’ai le sentiment qu’il manque sans doute un mois ou un morceau de mois de RMI.

Sûrement pas ! Nous n’avons pas entendu des hurlements de loup dans les campagnes !

La parole est à M. le rapporteur général.

Je voudrais faire une proposition aux auteurs des amendements et au ministre pour que nous sortions de ce débat.

Il y a eu continuité entre les deux dispositifs et, en fin d’année, nous nous retrouvons avec le RSA exactement dans la même situation qu’avec le RMI ; il n’y a rien de nouveau.

Nous pourrions éventuellement demander au ministre, si celui-ci en était d’accord, de bien vouloir transmettre à la commission des finances une note de ses services qui décortique la procédure comptable et qui permette le cas échéant aux gestionnaires de collectivités d’être rassurés.

Mais sur le fond, et pour ce qui est de la compétence du législateur, mes chers collègues, il n’y a vraiment aucune inquiétude à avoir.

Peut-être conviendrait-il de clarifier les modalités de passage d’un dispositif à un autre en termes de procédure comptable.

Voilà !

Si nous avions une telle assurance de la part de M. le ministre, nous pourrions, je le pense, passer à la question suivante.

La parole est à M. le ministre.

Je donne bien volontiers cette assurance à M. le rapporteur général.

Je demanderai aux services de la direction générale des finances publiques de faire un point sur le passage du RMI au RSA, en examinant notamment la question du chevauchement, afin de disposer d’informations à la fois budgétaires et comptables sur la compensation versée aux collectivités locales. Vous recevrez cette note dans quelques jours.

Très bien !

Monsieur Marc, l'amendement n° 38 est-il maintenu ?

Monsieur le président, compte tenu des assurances qui viennent de nous être apportées, je retire cet amendement.

L'amendement n° 38 est retiré.

Monsieur Charasse, l'amendement n° 162 rectifié est-il maintenu ?

Non, je le retire, monsieur le président.

L'amendement n° 162 rectifié est retiré.

Madame Beaufils, l'amendement n° 168 est-il maintenu ?

Non, je le retire, monsieur le président.

Toutefois, je voudrais formuler une réserve par rapport à ce que M. le président de la commission des finances vient d’indiquer.

En effet, monsieur le président de la commission des finances, la mesure que vous venez de suggérer pose tout de même un problème d’un point de vue administratif. Vous nous proposez de comptabiliser une créance de l’État qui, pour le moment, nous le savons, n’est pas inscrite.

Je tenais à souligner cet aspect technique.

L'amendement n° 168 est retiré.

Je mets aux voix l'article 1er.

Je mets aux voix l'article 2.

L'amendement n° 39, présenté par M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après le troisième alinéa de l'article L. 442-9 du code de l'éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La première contribution est revalorisée a minima, en fonction de l'évolution de la valeur du point d'indice des agents de la fonction publique de l'année précédente. À titre dérogatoire, pour l'année 2009, son montant correspond à la contribution versée en 2006 revalorisée a minima, de l'évolution de la valeur du point d'indice des agents de la fonction publique des années 2007 et 2008. »

II. - Les fractions de tarifs de taxe intérieure sur les produits pétroliers, prévus par la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, sont revalorisées à due proportion sur la base des minima.

III. - La perte de recettes pour l'État résultant de la revalorisation du second forfait externat pour les régions et les départements, est compensée à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. François Marc.

Par cet amendement, nous souhaiterions aborder le sujet sensible du financement de la part « personnels » du forfait d’externat au profit des établissements privés, qui est à la charge des départements et des régions, pour les collèges et les lycées, depuis l’entrée en vigueur de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.

En 1992, le second forfait d’externat a fait l’objet des accords communément appelés « Lang-Cloupet », qui prévoient une revalorisation de son montant tous les trois ans. Par conséquent, cette contribution aurait dû faire l’objet d’une revalorisation en 2009.

Or, une nouvelle fois, à l’occasion de ce transfert de charges aux collectivités concernées, la compensation financière se révèle insuffisante, puisqu’elle a été fixée sur le niveau de dépenses de l’État en 2006.

De plus, les obligations imposées aujourd’hui aux collectivités locales ne sont pas celles qui étaient remplies hier par l’État. Par exemple, les critères choisis pour le calcul du montant du forfait d’externat par les collectivités, notamment ceux qui concernent les charges sociales afférentes à l’emploi d’un personnel de droit privé, ne correspondent pas à ceux que l’État s’est appliqués à lui-même jusqu’en 2006 et pendant la période transitoire de 2007 et 2008.

Par conséquent, les collectivités territoriales doivent aujourd’hui faire face à des augmentations de leurs contributions que les compensations financières allouées par l’État ne leur permettent pas d’assurer.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, vous l’aurez bien compris, notre intention est non pas de contester en 2009 l’opportunité d’accords intervenus en 1992, mais simplement de permettre aux collectivités locales d’assumer financièrement les charges qui leur ont été transférées.

L’État a bien conscience de ce problème, puisque la commission consultative sur l’évaluation des charges a décidé, à l’occasion de sa réunion du 26 novembre 2009, de constituer un groupe de travail entre l’État, les associations des collectivités et les représentants des établissements d’enseignement concernés.

Cela témoigne sans aucun doute de l’intérêt porté aux requêtes des collectivités territoriales et de la nécessité d’avoir une analyse objective de l’application de la loi et une juste estimation des compensations financières de l’État à leur allouer.

Par conséquent, nous souhaitions, par cet amendement d’appel, soulever le problème et connaître la position du Gouvernement sur ce sujet délicat.

Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Il s’agit non pas d’un simple appel, mais bien d’un double appel.

En effet, cet amendement porte sur deux sujets.

Premièrement, il est proposé de prendre en compte l’évolution de la valeur du point d’indice de la fonction publique. Or il n’a pas été possible d’obtenir les éléments chiffrés permettant d’apprécier les enjeux financiers de la prise en compte de l’évolution des dépenses de personnels dans le domaine qui vous préoccupe, c'est-à-dire l’externat des élèves dans les lycées d’enseignement privé sous contrat d’association.

Il me semble légitime que le Gouvernement puisse s’exprimer sur l’évolution du coût du forfait d’externat. C’est donc un premier appel, et le Gouvernement pourra, je l’espère, vous apporter les éléments d’information que vous souhaitez obtenir, mon cher collègue.

Deuxièmement, et ce point est différent, il est suggéré d’avoir recours à de nouvelles fractions de taxe intérieure sur les produits pétroliers, ou TIPP, qui seraient attribuées aux régions et aux départements. À mon sens, il s’agit d’un dispositif contestable.

En effet, cette fiscalité transférée ne vise qu’à compenser les compétences transférées, sur la base d’un droit à compensation qui ne tient pas compte de l’évolution du coût de ces compétences, par exemple l’évolution de la valeur du point d’indice.

Cette interprétation que je rappelle est conforme à l’article 72-2 de la Constitution et le droit à compensation ne peut être calculé qu’en fonction des seules charges transférées.

Par conséquent, si la deuxième partie de l’amendement de M. Marc ne peut recevoir qu’un avis négatif, il serait, me semble-t-il, utile que M. le ministre puisse nous apporter les éléments d’information nécessaires sur la première partie.

Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement, qui concerne les transferts de charges et de compétences.

Au moment où on transfère des charges et des compétences, on calcule le coût de ce qui est transféré et on affecte les recettes fiscales correspondantes. Cela a été le cas pour la TIPP. Mais on ne procède pas à un nouveau calcul chaque année. Parfois, les recettes sont trop dynamiques ; parfois, elles ne le sont pas assez.

Mais, en tout état de cause, on ne va pas changer le dispositif aujourd'hui. Si nous changions celui-là, nous pourrions également changer tous les autres…

Le point d’indice de la fonction publique n’a pas grand-chose à voir avec les transferts de fiscalité. Au demeurant, il est fixé lors de réunions avec les syndicats. D’ailleurs, les collectivités locales, qui sont représentées à ces réunions, éprouvent quelquefois des difficultés à se prononcer sur le sujet, car elles ne sont pas l’employeur unique. Elles prennent part aux négociations, mais ce ne sont pas elles qui décident en réalité.

Quoi qu’il en soit, il n’y a pas de lien, me semble-t-il, entre les transferts de compétences et le point d’indice de la fonction publique. On transfère peut-être des charges en personnels, mais on transfère également des recettes fiscales pour mettre le changement en œuvre.

La parole est à M. Michel Charasse, pour explication de vote.

Monsieur le président, tout en comprenant bien les motivations des auteurs de l’amendement n° 39, je pense qu’il est sans doute un peu prématuré de régler aujourd'hui l’affaire qui nous est soumise. Mais il était sans doute bon que François Marc et ses amis soulèvent la question.

En effet, la commission consultative sur l’évaluation des charges, dans laquelle j’ai l’honneur de siéger, a été saisie de la question à la fin du mois de novembre, je crois, et nous avons décidé, en accord avec le Gouvernement, de constituer un groupe de travail. Ce groupe de travail va donc se réunir et déposer assez rapidement ses conclusions.

Monsieur le président, je dois dire à nos collègues que, depuis l’ouverture du processus des transferts des charges et des compensations, ce système a été utilisé à plusieurs reprises au sein de la commission consultative sur l’évaluation des charges.

Et c’est ainsi, par exemple, que nous avons mis en place un groupe de travail très pointu sur la prise en charge des dépenses du Syndicat des transports d’Île-de-France, le STIF, qui s’est conclu par un accord au sein de la commission, le Gouvernement ayant répondu favorablement aux demandes des élus de la région parisienne.

Par conséquent, je crois, François Marc, que cet amendement est un peu prématuré. Simplement, je voudrais faire observer la chose suivante ; d’ailleurs, c’est M. le ministre qui a abordé ce point tout à l’heure. Au moment du transfert des charges, nous arrêtons des règles de prise en charge par l’État et celui-ci verse les compensations en conséquence. Les collectivités font ensuite leur affaire avec ce qu’on leur a donné.

Le seul élément qui puisse être revu, c’est si, notamment dans le cas de la rémunération des personnels de l’enseignement privé, nous avons fait une erreur au départ, c'est-à-dire lors du calcul initial de la première compensation de départ. Et c’est ce que le groupe de travail va devoir examiner.

En effet, sans être un défenseur acharné de l’enseignement privé, je fais partie de ceux qui considèrent que les choses doivent être claires, à partir du moment où ce sont des charges obligatoires pour les régions et les départements. Qu’on croit au ciel ou qu’on n’y croit pas, le problème ne se pose pas de cette manière-là !

Parce que, si nous entrions dans un système consistant à remettre en cause tous les ans les modalités de calcul de la compensation, nous sortirions, mes chers collègues, des règles qui sont appliquées depuis les lois Defferre et qui font que ce qui est dit au départ est dit, règles qui ont été constamment confirmées depuis 1982 et 1983.

Cela pose parfois des problèmes, en particulier dans le cadre des lois Defferre, lorsque nous avons dû faire face à l’afflux dans les lycées et collèges d’une population scolaire imprévue en 1982, au moment de la première loi de transfert. Il y a eu quelques mesures correctrices sous forme d’emprunt, notamment par M. Balladur, ministre des finances en 1986 et 1987.

Là, nous nous trouvons face à la même situation en ce qui concerne le RMI avec l’afflux de bénéficiaires du RMI, qui font que nous sommes très largement sortis des clous des ressources transférées. Mais, mes chers collègues, c’est un autre débat.

Ce que je souhaiterais, après avoir entendu M. Marc et le Gouvernement, c’est que les auteurs de l’amendement attendent que la commission consultative sur l’évaluation des charges ait déposé les conclusions de son groupe de travail.

D’autant plus que, on l’a assez dit au moment de l’examen de la loi de finances, et je termine ainsi, monsieur le président, il est prévu des clauses de « revoyure » dans le courant du printemps, avec la taxe professionnelle. Il sera possible alors de reposer cette question si le Gouvernement ne veut pas la traiter, bien que, je le rappelle de surcroît, elle relève tout de même du domaine réglementaire.

Monsieur Marc, l'amendement n° 39 est-il maintenu ?

Monsieur le président, dans la mesure où la situation qui inquiète aujourd'hui les départements et les régions fait l’objet d’une véritable prise en compte et où la commission consultative sur l’évaluation des charges va se pencher très sérieusement sur le sujet, je pense que nous serons en mesure d’avoir une évaluation plus précise de la situation dans quelques mois.

Par conséquent, nous retirons notre amendement en attendant.

L'amendement n° 39 est retiré.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 40 est présenté par Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

L'amendement n° 169 rectifié est présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Nicole Bricq.

L’article 3 instaure, une nouvelle fois – c’est, me semble-t-il, la quatrième fois –, un prélèvement au profit de l’État sur le produit des amendes des radars.

Or, à l’occasion de l’examen du collectif budgétaire pour 2006, nos collègues députés avaient souhaité inscrire dans la loi le caractère exceptionnel et non renouvelable d’un tel prélèvement. D’ailleurs, les sénateurs du groupe socialiste ont dénoncé une telle affectation dérogatoire chaque année, car le Gouvernement a réitéré cette manœuvre chaque année, et ce malgré son engagement initial. Le Président de la République lui-même avait promis de trouver un autre financement...

Le produit des amendes de radars est inclus dans l’enveloppe fermée des dotations, ce qui crée une pression à la baisse sur les autres dotations attribuées aux collectivités locales.

Ainsi, les collectivités locales sont, en quelque sorte, soumises à une double peine. D’une part, on diminue les moyens qui sont mis à leur disposition ; je rappelle que, d’après la loi, le produit des amendes de radars est destiné à financer l’amélioration des transports en commun et de la circulation. D’autre part, on baisse les autres dotations de compensation.

Chaque fois, M. le ministre nous indique qu’il y a un retour du produit des amendes aux collectivités territoriales via les subventions du fonds interministériel pour la prévention de la délinquance. Mais, je le rappelle, en 2008, seulement 35 % des moyens de ce fonds ont été attribués aux collectivités territoriales et la commission des finances a émis chaque année de fortes critiques. D’ailleurs, M. le rapporteur général les a reprises dans son rapport.

Cette affectation renouvelée tous les ans tend à débudgétiser le financement du fonds de prévention de la délinquance, qui, en tant qu’opérateur de l’État, doit bénéficier de financement de l'État.

En fait, et c’est le cœur du problème, force est de constater que l’État, contraint par des comptes publics à la dérive, n’assume plus sa mission régalienne : assurer la sécurité. Il y a les discours, mais les actes ne suivent pas !

Le Gouvernement invoque l’aide au financement pour les collectivités territoriales du déploiement de la vidéo protection.

Certes, il peut être nécessaire pour les collectivités locales de recourir à ce type de dispositif, notamment dans les espaces publics, mais le Gouvernement prévoit une affectation exclusive, ce qui prouve que sa vision des actions à mener pour prévenir la délinquance dans notre pays est très étroite.

Oui, les actions de prévention contre la délinquance doivent être renforcées. Par conséquent, les moyens financiers alloués au Fond interministériel pour la prévention de la délinquance doivent être accrus et pérennisés par un financement prévisible.

Nous ne pouvons pas, à la lumière de l’article 3 du projet de loi de finances rectificative, accepter le désengagement de l’État et la ponction faite sur les financements prévus pour les communes.

Cet amendement vise à contrecarrer la manœuvre réitérée une fois encore par le Gouvernement.

La parole est à M. Bernard Vera, pour présenter l'amendement n° 169 rectifié.

Même si nous sommes face à des sommes relativement modiques, l’article 3 du projet de loi de finances rectificative prive les collectivités locales de ressources qui leur sont dues.

Dans les faits, on prélève 35 millions d’euros sur le produit des amendes de police pour alimenter un fonds destiné à la lutte contre la délinquance et placé sous la responsabilité de l’Agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances.

Nous avons au départ une somme d’un peu plus de 550 millions d’euros destinée aux finances des collectivités locales. Une partie de cette somme servira à alimenter le Fonds interministériel pour la prévention de la délinquance, le FIPD, dont on se demande, d’ailleurs, s’il dispose d’un budget en dehors de ce prélèvement.

L’examen des données budgétaires disponibles montre que les autorisations de programme inscrites au budget de la sécurité sur les missions du FIPD n’ont toujours pas conduit à l’ouverture de crédits de paiement. Ce n’est qu’au travers des prélèvements réguliers, quoique qualifiés d’exceptionnels, comme vient de le rappeler notre collègue Nicole Bricq, sur le produit des amendes de police que le budget est aujourd’hui mobilisé.

Le Fonds interministériel pour la prévention de la délinquance a été placé dans le périmètre de l’Agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances, ce qui, eu égard à la nature des interventions du FIPD, donne une étrange teneur à la cohésion sociale !

En effet, le FIPD sert à cofinancer avec les collectivités locales – c’est presque un abus de langage puisque les crédits du fonds proviennent d’un prélèvement sur des ressources qui devraient être réparties entre les collectivités locales – des opérations de mise en place de réseaux de vidéosurveillance, soit un dispositif qui constitue, pour certains, un remède miracle dans la lutte contre la délinquance de proximité, qui empoisonne la vie quotidienne des personnes vivant dans les banlieues et les quartiers dits « sensibles ».

Nous avons de la peine à croire que quelques caméras bien placées dans les lieux de passage, les gares SNCF, les stations de métro ou les centres commerciaux suffiront pour lutter efficacement contre la délinquance.

La caméra vidéo ne peut remplacer l’éducateur de rue intervenant en milieu ouvert ou le policier en patrouille dans le cadre de sa mission de service public.

Il est d’ailleurs symptomatique que ce même gouvernement, qui préconise avec l’article 3 de ce projet de loi, le développement de la vidéo surveillance, soit aussi celui qui, dans la loi de finances pour 2010, a réduit les effectifs de policiers en présence sur le terrain de près de 1 400 unités !

Au désengagement de l’État sur ses missions régaliennes vient donc s’ajouter un petit hold-up dans les caisses des collectivités locales.

Pour toutes ces raisons, nous proposons de supprimer l’article 3.

Quel est l’avis de la commission sur les amendements identiques n° 40 et 169 rectifié ?

En donnant l’avis de la commission je souhaiterais, monsieur le président, présenter l’amendement n° 1.

J’appelle donc en discussion l'amendement n° 1, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, qui est ainsi libellé :

I. - Remplacer le montant :

35 millions d'euros

par le montant :

25 millions d'euros

II. - Compléter cet article par une phrase ainsi rédigée :

Ces sommes sont exclusivement destinées à l'accompagnement financier des collectivités territoriales qui s'engagent dans le déploiement de dispositifs de vidéoprotection.

Veuillez poursuivre, monsieur le rapporteur général.

Ces trois amendements procèdent d’une même interrogation.

Oui !

Le problème comprend deux volets.

Premièrement, les amendes de police, selon nous, sont des ressources communales, qui doivent être restituées à 100 % aux collectivités territoriales.

Tout à fait ! Elles sont dans l’enveloppe normée d’ailleurs !

Exactement !

Il ne faut pas, avec une partie de cet argent, faire le joli cœur au profit de je ne sais quelles associations. Il s’agit d’une ressource communale et, en tant que telle, elle doit retourner aux communes.

Monsieur le ministre, nous voudrions être assurés que 100 % des amendes de police ainsi recyclées vont bien à des subventions aux communes.

C’est une excellente chose de faciliter les systèmes de vidéosurveillance, car ils sont efficaces. Mais ce cofinancement doit se faire au bénéfice des communes, voire des intercommunalités, quand, par exemple, il s’agit de vidéosurveillance dans un réseau de transport urbain public.

Deuxièmement, en ce qui concerne la gestion du compte, nous avons des doutes sur le rythme de consommation des crédits.

Les députés ont éprouvé les mêmes doutes que nous puisqu’ils ont décidé d’abaisser le prélèvement et de le faire passer de 50 millions d’euros à 35 millions d’euros. D’après les informations que j’ai reçues, porter ces prélèvements à 25 millions d’euros, comme le propose la commission des finances du Sénat, serait susceptible de poser des problèmes.

Monsieur le ministre, avez-vous des chiffres à nous donner pour nous convaincre qu’il faut engager en 2010 35 millions d’euros d’aide aux communes ou aux intercommunalités pour le déploiement du système de vidéosurveillance ?

Si vous ne nous donnez pas l’assurance que 100 % des crédits vont bien aux communes et ne servent pas à financer des associations, la commission se verra obligée de maintenir son amendement et de demander aux auteurs des amendements n° 40 et 169 rectifié de bien vouloir s’y rallier.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement souhaitait prélever davantage d’argent au profit du FIPD sur le produit des amendes de police.

Vous le savez, monsieur le rapporteur général, l’Assemblée nationale a réduit ce prélèvement en le faisant passer de 50 millions d’euros à 35 millions d’euros.

La commission des finances du Sénat propose d’abaisser encore ce prélèvement pour le fixer à 25 millions d’euros.

Ces 35 millions d’euros servent à financer le nombre de caméras que nous souhaitons tripler sur le territoire national. Nous ne sommes pas le seul pays à recourir à ce type de dispositif.

Très bien !

En 2009, 5 000 caméras ont été installées pour un coût de 12 millions d’euros, financés en tout ou partie, je l’ignore, par le FIPD. Il semblerait que le rapport soit de 50 %.

Dans la mesure où nous souhaitions tripler le nombre de caméras, nous avons besoin de 36 millions d’euros.

L’abaissement du prélèvement voté à l’Assemblée nationale, qui fait passer le prélèvement de 50 millions d’euros à 35 millions d’euros, nous permet de poursuivre l’effort engagé en 2009 et de financer 5 000 caméras nouvelles.

L’effort n’est donc plus triplé, mais il est maintenu.

Par ailleurs, sur ces 35 millions d’euros de crédits, il est prévu, vous avez raison, de subventionner des associations à hauteur de 23 millions d’euros.

23 millions !

Oui, 23 millions d’euros seront consacrés aux associations et 12 millions d’euros aux caméras.

Ça ne colle pas !

Quelles associations ?

Je ne sais pas, demandez au ministère de l’intérieur !

Ces associations sont choisies par les préfets et par les maires.

Les maires ? On ne m’en a jamais parlé !

Le FIPD a fait bénéficier le secteur local de 120 millions d’euros depuis 2007, soit sur trois exercices. Cette somme est allée pour moitié directement aux communes et pour moitié aux associations.

Ces associations, dont je vous ferai parvenir la liste exacte, permettent de financer des diagnostics de sécurité dans les établissements scolaires et des contrats locaux de sécurité dans les transports. Elles cofinancent également les postes de coordinateur des conseils locaux de sécurité quand ils existent.

Ça n’a aucune utilité !

La commission des finances devrait se pencher sur la liste des associations que le ministère de l’intérieur lui communiquera.

Pour ma part, je souhaite que l’effort relatif à l’installation des caméras soit maintenu et que l’on n’abaisse pas les prélèvements au-dessous de 35 millions d’euros.

À défaut, nous devrons effectuer des coupes dans les subventions attribuées aux associations.

À quoi sert la régulation budgétaire ?

Si vous abaissez ce prélèvement, les associations ne tarderont pas à monter au créneau et tout le monde sera d’accord pour les considérer comme très importantes.

Tel est l’état de la situation. Je vous conseille donc d’entendre l’avis du ministre de l’intérieur.

La parole est à M. Charles Gautier, pour explication de vote.

Monsieur le ministre, vous n’avez pas l’air d’être très informé de l’utilisation du Fonds interministériel pour la prévention de la délinquance, le FIPD. Je vais donc vous apporter quelques explications.

Ce fonds a été créé par l’article 5 de la loi du 5 mars 2007 faisant du maire le pivot de la politique de prévention de la délinquance sur le territoire de sa commune.

Depuis 2007, le FIPD aide les collectivités locales à financer les politiques de prévention de la délinquance, qui supposent un partenariat étroit entre les collectivités, les services de l’État et les acteurs associatifs.

Ainsi, par exemple, le FIPD finance la lutte contre les violences faites aux femmes, les projets de prévention de la récidive par la préparation à la sortie de prison ou l’accompagnement des sortants de prison, les actions de prévention de la délinquance des mineurs réalisées, notamment, en partenariat avec la protection judiciaire de la jeunesse et la prévention spécialisée, ainsi que la mise en place de systèmes de vidéosurveillance, entre autres, dans les communes.

La vidéosurveillance n’est qu’une partie de la politique financée par le FIPD. C’est ce qui explique que, sur les 35 millions d’euros de départ, 23 millions d’euros seulement soient donnés aux associations. En oubliant cette dimension, vous remettez en cause l’ensemble de la politique de prévention.

Or, depuis sa création, le FIPD souffre de ne pas savoir sur quel crédit il pourra compter l’année suivante. De 50 millions d’euros en 2007, il est passé à 40 millions d’euros en 2008, puis à 35 millions d’euros en 2009.

L’année 2010 doit être particulière puisque le Gouvernement a annoncé 55 millions d’euros pour mettre en place le plan de prévention de la délinquance qui a été annoncé le 2 octobre dernier par le Premier ministre.

Cela fait deux ans que les ministres de l’intérieur successifs nous promettent un projet de loi d’orientation et de programmation pour la sécurité intérieure : nous l’attendons toujours !

Depuis plusieurs années que j’interviens sur ces questions, je dénonce les incohérences du Gouvernement. Et voilà que nos collègues de la commission des finances s’interrogent quant au mode de financement du seul organisme interministériel qui a été réellement créé par la loi de 2007 pour la prévention de la délinquance !

Dans les faits, mes chers collègues, le Gouvernement ne s’est jamais engagé financièrement sur ce point. La politique de sécurité et de prévention de la délinquance n’est donc plus une priorité du Gouvernement. Il communique, mais il ne finance pas !

L’Assemblée nationale, par un amendement de la commission des finances, qui a reçu un avis défavorable du Gouvernement, a réduit les crédits du FIPD à 35 millions d’euros, au lieu des 55 millions d’euros prévus initialement. La réduction correspondait au maintien au même niveau des prélèvements opérés au profit du FIPD en 2007 et 2008.

Au Sénat, notre collègue rapporteur général de la commission des finances souhaite encore abaisser ces crédits pour les faire passer de 35 millions d’euros à 25 millions d’euros.

Je comprends donc les arguments de mes collègues spécialistes des finances : le Gouvernement ne fait que prendre aux collectivités locales pour donner aux collectivités ! Je souhaite rappeler que, en 2008 comme en 2009, les bénéficiaires des subventions au titre du FIPD ont été majoritairement, à hauteur de 56 %, des associations travaillant sur le terrain et, à hauteur de 34 %, des collectivités territoriales, ce qui représente donc 90 % des affectations ! Pour mener à bien sa politique, il appartient donc au Gouvernement d’abonder les fonds adéquats, sans prélever sur les autres dotations affectées aux collectivités locales.

Mais surtout, je souhaite demander à notre collègue Marini de retirer la seconde partie de son amendement. En effet, dans le II de cet amendement, il cantonne le FIPD aux actions de financement de la vidéosurveillance dans les communes, ce qui revient à nier l’essence même de la politique de prévention de la délinquance, qui ne saurait se limiter à la vidéosurveillance. J’ai déjà dénoncé ce travers lors du vote des crédits de la mission « Sécurité » dans la discussion des projets de loi de finances pour 2009 et pour 2010.

II est important que le Gouvernement s’engage sur un financement pérenne du FIPD, afin de permettre à ce fonds de mener une action qui englobe tous les aspects de la politique de prévention de la délinquance. Je suis d’accord avec les arguments de nos collègues de la commission des finances : il faut que le Gouvernement s’engage, pour l’avenir, sur l’existence même du FIPD, car c’est bien de cela qu’il s’agit !

Très bien !

La parole est à M. Dallier pour explication de vote.

Sur ce fonds et la manière dont il est alimenté, je ne peux que partager l’avis de nos collègues de l’opposition. Prélever sur le produit des amendes de police des sommes destinées aux associations qui travaillent, dans les villes, à la prévention de la délinquance relève effectivement de la bizarrerie. Qu’il faille financer ces associations, nous en sommes tous d’accord. Qu’il faille les financer, en partie, de cette manière-là, je le regrette !

En ce qui concerne le financement de la vidéosurveillance – ou de la vidéo-protection, comme l’on voudra –, je relève un problème de fond : en fait, la diminution du montant de l’enveloppe distribuée à l’ensemble des collectivités locales intervient de manière complètement indifférenciée, quel que soit le potentiel financier de ces communes.

À un moment donné – c’est le débat que je souhaiterais ouvrir aujourd’hui –, il faudra que nous examinions comment prendre en considération, grâce à la péréquation que j’appelle de mes vœux, le financement de la sécurité publique assumée par les collectivités locales, en particulier les communes. En effet, il est bien clair que les problèmes de sécurité sont les plus importants dans les coins les plus difficiles, là où les collectivités locales sont généralement les plus pauvres.

Quand on doit financer une police municipale, comme c’est mon cas, et un système de vidéo surveillance – car, outre l’acquisition du matériel, il faut aussi rémunérer les hommes et les femmes qui se trouvent derrière les caméras –, j’aime autant vous dire que les sommes consommées sont considérables en fin d’année ! Nous assumons donc ce financement, au détriment d’autres actions, qu’il s’agisse de prévention ou d’action éducative, pour lesquelles nous ne recevons aucune aide.

Bien sûr !

M. Philippe Dallier. Au moment où nous reparlerons de la péréquation, il faudra bien que nous prenions le temps d’évaluer le poids d’une activité régalienne que l’État devrait assurer et que les collectivités locales assument, contraintes et forcées !

La parole est à M. le rapporteur général.

La commission des finances souhaite s’assurer que le prélèvement sur les amendes de police retourne bien aux communes. Si M. le ministre était en mesure de nous répondre que la somme prélevée n’est plus utilisée dans une proportion importante pour les bonnes œuvres des préfets, c’est-à-dire pour l’aide à différentes associations, je crois que nous aurions satisfaction.

Très bien !

Pour ma part, en qualité de maire, dans un département où existent trois circonscriptions de police urbaine, je n’ai jamais été consulté par le préfet ! On ne m’a jamais demandé mon avis sur le versement d’une subvention de l’État à l’association Schmoll, à l’association Schmuck, ou à je ne sais qui.

Je ne sais pas si le président du conseil général des Vosges a été consulté…

Je suis dans la même situation que vous !

Je ne sais pas si celui de l’Orne l’a été. Je ne sais pas si le maire de Saint-Herblain est consulté, ni celui de Pavillons-sous-Bois !

Ou le maire de Chantilly !

Il me semblerait donc préférable de s’en tenir à la règle selon laquelle le produit des amendes de police retourne à des travaux de sécurité ou de prévention de la délinquance, sous maîtrise d’ouvrage communal. Si nous obtenions satisfaction sur ce point, la commission des finances pourrait retirer son amendement.

La parole est à M. le ministre.

Monsieur le président, ma proposition va peut-être permettre d’accélérer le déroulement du débat.

Je propose de maintenir le niveau du prélèvement à 35 millions d’euros et de le consacrer totalement au plan d’installation d’équipements de vidéosurveillance. Ces crédits bénéficieront bien aux collectivités locales, en fonction de leurs propres travaux d’équipement en vidéosurveillance.

À ce moment-là, le financement des associations cesserait d’être assuré par le produit des amendes de police. Certes, vous considérez que les sommes en cause ne reviennent pas directement aux collectivités locales, mais, monsieur le rapporteur général, il n’y a pas que l’association Schmuck ou Schmoll, beaucoup de ces associations jouent un rôle très utile et je ne veux pas leur faire de procès d’intention ! J’observe d’ailleurs qu’elles relèvent le plus souvent de plusieurs ministères, qu’il s’agisse du ministère de l’intérieur, de la justice ou des affaires sociales. Il faut donc renvoyer à ces ministères le soin de définir, éventuellement par l’intermédiaire des préfets, les associations qu’ils souhaitent financer sur leurs propres crédits, dans le but de prévenir la délinquance.

Ainsi, les collectivités locales bénéficieraient bien d’un retour direct de ces fonds, en termes d’équipements, et les associations seraient renvoyées à un subventionnement sur les budgets des ministères.

Monsieur le rapporteur général, l’amendement n° 1 est-il maintenu ?

Non, je le retire, monsieur le président.

L’amendement n° 1 est retiré.

Madame Beaufils, l’amendement n° 169 rectifié est-il maintenu ?

Je ne peux pas être d’accord avec le prélèvement de cette somme sur le produit des amendes de police, qui est inclus dans l’enveloppe normée des collectivités locales, pour l’affecter à la vidéosurveillance. Je suis absolument atterrée par ce type de proposition : le développement de la vidéosurveillance relève typiquement des orientations prises par le Gouvernement dans le domaine de la sécurité. Si tel est le choix du Gouvernement, parallèlement à la suppression de 1 400 postes budgétaires dans les zones de police et autant dans les zones de gendarmerie, nous ne pouvons pas y souscrire.

Je maintiens donc notre amendement de suppression, parce que l’enveloppe normée des collectivités locales ne doit pas servir à financer la politique décidée par le Gouvernement !

C’est un détournement de fonds !

La parole est à M. Ladislas Poniatowski, pour explication de vote sur les amendements identiques n° 40 et 169 rectifié.

Je regrette sincèrement que M. le rapporteur général ait retiré son amendement.

C’est fait !

Oui, mais mon explication de vote portera sur les amendements identiques, que je ne voterai pas !

Le produit des amendes de police est bien utilisé aujourd’hui par nos communes ! Cet argent provient de la sanction d’abus, et les communes le réutilisent pour réaliser des travaux de sécurité afin de protéger les abords de nos écoles, en installant des feux de signalisation, des passages piétons, des abribus, etc.

Nous allons amputer une partie de ces crédits bien dépensés par les communes, pour abonder d’autres fonds. Je vous signale que, dans certains départements, ces crédits sont déjà utilisés pour installer des équipements de vidéosurveillance, puisque les collectivités locales jouissent d’une certaine liberté. En effet, vous le savez très bien, le conseil général redistribue cet argent aux communes, il retient la liste des travaux réalisés, qui consistent parfois en l’installation d’une vidéosurveillance. J’ai bien compris le message de nos collègues de l’opposition : ils veulent que le fonds de prévention soit abondé…

Alors, il faut voter notre amendement !

J’y suis également favorable, mais n’allons pas « piquer » l’argent dans le produit des amendes de police ! Je préférais donc l’amendement déposé par M. le rapporteur général, qui ne prélevait que 25 millions d’euros, même si j’aurais bien sûr préféré que ce prélèvement égale zéro !

La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.

Nous ne retirerons pas notre amendement n° 40. Je lis l’exposé des motifs de l’article 3 : ce fonds servira à financer « la mise en œuvre des orientations du plan national de prévention de la délinquance et d’aide aux victimes présenté le 2 octobre 2009 par le Premier ministre. » C’est tout à fait clair ! Mais c’est à l’État de procéder à une régulation budgétaire au sein des crédits du ministère de l’intérieur. Les communes n’ont pas à financer ce plan !

Exact !

Je mets aux voix les amendements identiques n° 40 et 169 rectifié.

Je mets aux voix l’article 3.

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quinze heures.

La séance est suspendue.