Intervention de Éric Woerth

Vous avez bien raison, monsieur le rapporteur !

Bref, aujourd’hui, nous donnons à la police et à la justice les moyens de tirer les conséquences concrètes de faits qui ont parfois terriblement choqué. Je me réjouis de cette avancée. Un État démocratique ne doit pas, selon moi, désarmer en la matière.

Les autres mesures de ce collectif ont une nature plus technique et moins grand public.

J’évoquerai notamment l’obligation de déposer des déclarations ou de payer par voie électronique, qui est élargie.

Par ailleurs, nous sollicitons l’autorisation de procéder à la réforme du statut du conservateur des hypothèques par ordonnances. Je sais que le Parlement n’aime pas beaucoup les ordonnances, c’est peu habituel en loi de finances.